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elungb
Contributeur actif

101 message(s)
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Posté - 01 févr. 2011 : 10:44:54

Bonjour,
J'ai acheté mon bien en 1996 à un copropriétaire qui vit à l'étranger à une adresse inconnue.
Son compte est créditeur de 200 euros à peu près.
Je comprends que cette somme peut être restituée car la somme date de plus de 10 ans et le vendeur n'est pas localisable.
Cette somme doit-elle être restituée à l'acheteur ou à l'ensemble des copropriétaires ?

JB22
Pilier de forums

France
4457 message(s)
Statut:

Posté - 01 févr. 2011 : 10:57:41

Cette somme est actuellement prescrite au profit du syndicat, c'est à dire à l'ensemble des copropriétaires.

L'acheteur n'a aucun droit particulier sur cette somme.

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Contributeur actif

101 message(s)
Statut:

Posté - 01 févr. 2011 : 14:47:51

Attention, il s'agit là d'une prescription de droit commmun c'est à dire 30 ans.
comme l'a dit JB22, cette somme reviendra au syndicat.
Il est possible de prendre une décision d'AG basculant cette somme en recette exceptionnelle et en précisant que le solde sera restitué à première demande du vendeur durant le délai trentenaire.

rambouillet
Pilier de forums

18251 message(s)
Statut:

Posté - 01 févr. 2011 : 18:13:18

non nous ne sommes pas dans le droit commun mais dans la loide 1965, qui spécifie bien la prescription à 10 ans.

Passé ce délai, il apaprtient à une AG de décider du sort de cette somme d'argent :
* redistribuée aux proprios
* en déduction du compte de gestion courante
* utilisation pour des travaux précis
* versement dans le fonds avances pour "travaux à venir"
la décision peut se prendre en fonction de l'importance de la somme... Pour 200 euros, je préconiserai le cas 2, en déduction du compte de gestion courante.

elungb
Contributeur actif

101 message(s)
Statut:

Posté - 02 févr. 2011 : 06:39:21

Merci

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