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 Posté - 12 févr. 2011 : 13:02:39
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Bonjour
Ai-je bien ou mal compris, mal entendu ou « loupé » un texte sur les lettres AR+R et la copropriété.
Selon, un professeur de droit, un texte aurait été pris à la va vite, le gouvernement Français ayant été mis en demeure dans un délai d’un mois par l’Europe de modifier nos textes au motif que les convocations en copropriété par lettre AR+R étaient illégales.
En effet, tous les pays européens ne disposant pas du même système postal, il devenait illégal de convoquer par ce moyen un copropriétaire logeant habituellement à une adresse d’un ou de plusieurs des 27 pays non pourvu par le dit système de transmission de courrier.
Je crois avoir ….entendu parler de convocation par fax ?
Désolé, si c’est une ânerie ou si au contraire, le forum a déjà traité de cette question.
A contrario, merci de la référence du texte…..je ne pense pas qu’il s’agisse du dernier sur les lettres AR+R électronique.
A vous lire et vous remerciant
Jean-Michel
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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sybarite
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Posté - 12 févr. 2011 : 14:41:21
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De ce dont je me souvienne, c'est d'imposer a un copropriétaires d'avoir une adresse en France qui était illicite au regard du droit européen. Le législateur a introduit la possibilité de convoquer par fax si celui ci dispose bien sûr d'un A R. Quant au RAR, je crois, mais cela reste à confirmer, que la date prise en compte pour le délai est celle du bureau de réexpédition. |
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Gédehem
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Posté - 12 févr. 2011 : 14:58:50
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On ne sait pas la nature de la question qui a été posée à ce "professieur" de droit (dans quelle matière ?), ni la réponse précise qu'il aurait apporté !
En l'état des textes, en vigueur depuis 2007 pour ce qui concerne D.art.64 dont il est question ici, il n'y a rien de changé :
D.art.64 : "A l'exception de la mise en demeure mentionnée à l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée qui se fait par acte extrajudiciaire, toutes les notifications et mises en demeure prévues par ladite loi et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie avec récépissé. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ou le lendemain du jour de la réception de la télécopie par le destinataire.
Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement."
Concernant son domicile réel ou élu, chacun fait ce qu'il veut, sous réserve de le notifier au syndic selon les modalités D.art.64.
C'est ce que précise D.art.65 qui suit le ...64 ! 
D.art.65 : "En vue de l'application de l'article précédent, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie au syndic son domicile réel ou élu ainsi que, s'il le souhaite, son numéro de télécopie.
Les notifications et mises en demeure prévues par l'article 64 sont valablement faites au dernier domicile ou au dernier numéro de télécopie notifié au syndic.
Les notifications, mises en demeure ou significations intéressant le syndicat sont valablement faites au siège du syndicat ou au domicile du syndic. |
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ETASPAK
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Posté - 12 févr. 2011 : 15:13:16
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Posté - 12 févr. 2011 : 15:28:07
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Merci.
Je n'avais donc que 4 ans de retard sur ce sujet.......
L'objet de la journée était la primauté des lois européennes sur les lois nationales et le Professeur s'était servi de cet exemple........qui date de 4 ans, donc, mais que je ne connaissais pas.... |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Gédehem
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Posté - 12 févr. 2011 : 18:08:57
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"L'objet de la journée était la primauté des lois européennes sur les lois nationales et le Professeur s'était servi de cet exemple...."
C'est toute la question de la hiérarchie des normes, qui existe en interne dans chaque Etat, mais aussi au niveau international.
Un accord international ratifié par un Etat emporte modification du droit interne à cet Etat, si c'est le cas.
Il est vrai que le citoyen lambda est assez inculte dans ces domaines. Entendu partout ces réflexions sur "C'est la faute à Bruxelles ...qui "nous" impose que ... bla bla"Histoire de pouvoir dire "C'est pas de notre faute, c'est pas nous c'est "l'autre" ...
Sauf que cela n'est pas du tout le cas : TOUTES les "lois" (directives) européennes n'existent et ne s'imposent QUE parce que les Etats (chefs d'Etat, de gouvernements, ministres selon qui est concerné) l'ont décidé ainsi !
Rien n'est fait sans l'aval des Etats.
Dans nos copropriété, le délai de convocation des AG passé des 15 "jours français" aux 21 jours "européen" est l'exemple connu le plus visible d'adaptation/application d'une disposition internationale au droit interne d'un Etat..
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sybarite
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Posté - 12 févr. 2011 : 19:45:43
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tout faux G2M !!!!
La hiérarchie des textes est la suivante: Au dessus des arrêtés, les décrets, puis les lois puis les traités internationaux et enfin, au dessus de tous , LA DIRECTIVE ADMINISTRATIVE 
oui, je sais, c'est petit, mais diantre, nous sommes en France ! |
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Gédehem
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Posté - 12 févr. 2011 : 21:16:34
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Vous avez oublié la "CIRCULAIRE", qui s'impose par dessus tout ! |
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sybarite
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Posté - 12 févr. 2011 : 21:47:35
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ETASPAK
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Posté - 12 févr. 2011 : 23:53:19
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Posté - 13 févr. 2011 : 09:12:02
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Et...bien...!! J'ai redécouvert la lune à travers ce simple texte sur la copro et le service "La Poste", mais point la Pyramide de Hans Kelsen
http://fr.wikipedia.org/wiki/Hans_Kelsen
que chacun, dans le présent post semble maitriser à la perfection, avec ou sans bourbon...!
Pyramide qu'un de plus amis modérateur du présent forum nous avait déjà expliqué dans tous les sens........reprise avec magnificence récemment par le Professeur en question.
En fait, cette pyramide semble ressembler à l’organisation d’un forum……
Le bloc Constitutionnel étant l’Administrateur, les lois les modérateurs et les circulaires le reste du monde.., non ? 
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 13 févr. 2011 09:13:09 |
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Posté - 13 févr. 2011 : 09:15:49
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Gédehem
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Posté - 13 févr. 2011 : 15:25:18
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Sauf que l'Etat qui ne ratifierait pas l'accord qui a été élaboré par ses gouvernants (ou se représentants) seraient déconsidéré au plan international.
On a eu le cas pour la prétendue "constitution" européenne repoussée par référendum par la France (et d'autres), ratifiées grace aux forceps d'un déni démocratique par dessus la tête du peuple souverain (Constitution 58 art.3), pour ne pas être ridiculisé, et sans doute aussi pour aller dans le sens de l'Histoire ...
Toujours intéressant de se pencher sur ces régles du droit constitutionnel, droit administratif qui concernent notre vie de tous les jours, notre simple vie de "citoyen".
On a touché ici du doigt combien le droit international et en particulier les régles européennes ont un impact jusque dans nos copropriétés, sans même en être conscient.
Ceci étant, nous sommes très loin de votre "AR+R" .... quoi que ..
".... que chacun, dans le présent post semble maitriser à la perfection, avec ou sans bourbon...!"
Avec, ça aide parfois, sans oublier les 2 glaçons, qui est bien mieux.. |
Édité par - Gédehem le 13 févr. 2011 15:28:26 |
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Posté - 13 févr. 2011 : 19:21:03
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Posté - 13 févr. 2011 : 20:26:46
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citation: hum : une procédure de mise en demeure prévue par les traités de l'Union n'est pas vraiment un simple communiqué de presse...
citation: Initialement posté par Jean-Michel Lugherini
Un accord international ratifié par un Etat emporte modification du droit interne à cet Etat, si c'est le cas.
A ceci, près que lorsque le dit pays ne ratifie pas l'accord, il n'est pas sanctionable......sauf pour l'Europe effectivement où là , les pays ont accepté de l'être
euh... c'est un peu plus compliqué que ça : voir la Convention d'Aarhus, certains articles étant directement invocables devant le juge administratif, d'autres ne l'étant que parce qu'une directive européenne les a repris et imposé, d'autres enfin ne relevant que des relations des Etats entre eux...
citation: Initialement posté par sybarite
tout faux G2M !!!!
La hiérarchie des textes est la suivante: Au dessus des arrêtés, les décrets, puis les lois puis les traités internationaux et enfin, au dessus de tous , LA DIRECTIVE ADMINISTRATIVE
outre le trait d'humour, c'est quand même ballot d'avoir oublier la constitution.... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Gédehem
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Posté - 13 févr. 2011 : 21:15:44
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Sans doute, mais qu'est-ce que la Constitution à coté d'une circulaire voire d'une note interne à telle administration, qui sera opposée au citoyen/contribuable lambda ....
Certes, il y avait plei d'humour dans nos propos .. mais pas que !
Souvenir d'une note interne à une administration territoriale (départementale pour en situer le niveau), qui avait entrainé une pratique constante pouratnt contraire aux droits les plus élémentaires touchant aux personnes dans un domaine particulier...
Le problème : encore fallait-il que les personnes soumises à cette pratique, à priori justifiée par une situation particulière, sachent qu'elle était en fait illicite, contraire ici à une convention européenne (droit de l'enfant).
Le problème est de le savoir pour dénoncer cette pratique, du moins lorsqu'on le peut compte tenu de la position des personnes dont il s'agit...
C'est le refrain classique entendu ici et là :" Ce n'est pas possible .... C''est interdit par la réglementation ..."
Sans que personne ne vérifie par quoi c'est interdit, qu'elle est cette "réglementation" !
Une note interne est parfois plus "pesante" que le "bloc de constitutionnalité "...  |
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Posté - 13 févr. 2011 : 21:57:51
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citation: C'est le refrain classique entendu ici et là :" Ce n'est pas possible .... C''est interdit par la réglementation ..."
Sans que personne ne vérifie par quoi c'est interdit, qu'elle est cette "réglementation" !
Gedehem,
On en revient là dans un débat commun et "courant" dans la copropriété et.. bien trop souvent de la part des syndics... la loi, le décret dit : "blablabla..."sans être capable de donner le moindre lien vers une référence exacte... et documentée !!! 
Et l'on peut extrapoler cette situation à tant d'autres situations... en dehors de la copro
"On" fait dire beaucoup à des textes qui n'existent pas, ou pire, qui sont mal maîtrisés et mal interprétés (enfin dans le meilleur des cas).
Quand ce n'est pas volontairement utlisés à de pures fins commerciales et marchandes.  |
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Posté - 13 févr. 2011 : 23:07:29
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