Une municipalité peut-elle offrir gratuitement un terrain public

Code général de la propriété des personnes publiques

Version consolidée au 1 janvier 2011
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : GESTION
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
Chapitre V : Dispositions financières


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Section 1 : Dispositions générales.


Article L2125-3

La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation.

http://www.localtis.fr/cs/BlobServe...nocache=true



Patrice FEVE, Communauté de communes de Fave et Meurthe

La convention d’occupation précaire est-elle assimilable à une convention d’occupation précaire que l’on traite dans le cadre des baux commerciaux, selon la loi de 1963 sur les baux commerciaux, en termes d’occupation précaire inférieure à vingt-quatre mois ? Est-ce du même genre ?

Myriam HAMMANI

Il n’est pas possible d’assimiler le type de convention que vous avez mentionné avec une convention d’occupation temporaire du domaine public. Celle-ci concerne exclusivement le domaine public. Il faut voir le régime particulier des conventions rattachables aux baux commerciaux.
Si vous avez des questions portant sur le rattachement des conventions à un régime propre, cela sort du champ des études consacré aujourd’hui aux occupations privatives non constitutives de droits réels, n’hésitez pas à nous contacter au service de renseignements téléphoniques. Nous approfondirons ensemble la réponse.

Je vais passer à la partie que j’ai souhaité consacrer aux redevances domaniales. L’autorisation d’occupation du domaine public est toujours subordonnée au versement d’une redevance ; ce principe de non-gratuité apparaît expressément à l’article L. 2125-3 du CG3P.Ce caractère onéreux se justifie non seulement par un souci de bonne gestion du patrimoine communal, mais également par une attente tolérée aux droits à l’accès de tous les usagers au domaine public. La redevance s’affiche comme une sorte de compensation, de contrepartie des avantages procurés au bénéficiaire d’un type d’occupation.

Une jurisprudence récente du conseil d’État du 10 juin 2001 réaffirme le caractère obligatoire de la redevance.

D’emblée, la question qui se pose, et qui d’ailleurs nous est souvent posée, est de savoir sur quels critères le conseil municipal doit se fonder pour fixer le montant des redevances domaniales. En l’absence de textes législatifs et réglementaires précis, il revient au conseil municipal de déterminer les modalités de calcul du montant des redevances domaniales. Le juge administratif a toujours reconnu cette compétence à l’organe délibérant.

Les critères jurisprudentiels, sur lesquels s’appuie l’assemblée délibérante pour arrêter le montant des redevances ont en partie été repris dans l’article que je viens de vous citer. Ainsi, le montant
des redevances est fixé par le conseil municipal, en fonction d’une part fixe qui correspond à la valeur locative d’une propriété privée, comparable à la dépendance du domaine public occupé, et d’une part variable qui renvoie aux avantages retirés par le titulaire de l’autorisation d’occupation.
Pour vous donner un exemple qui illustre ce type d’avantages retirés par le titulaire de l’autorisation d’occupation, je vais prendre la jurisprudence du Conseil d’État du 7 mai 1980. Cette jurisprudence
a reconnu que le niveau de la redevance devait tenir compte de l’usage fait de la dépendance du domaine public, de la nature des commerces exercés et des conditions d’exploitation et de rentabilité de la concession occupée.
Les dispositions du CGCT prévoient un aménagement spécifique au versement de ces redevances et préconisent cette règle selon laquelle les redevances dues sont payables annuellement et par
avance. Ce principe de non-gratuité est incontestable et ne peut être mis en cause

II - LES LOCATIONS DU DOMAINE PRIVE
Ces locations peuvent être à usage d’habitation ou bien en vue de l’exercice d’une activité commerciale ou agricole. Les communes peuvent louer des biens appartenant à leur domaine privé au moyen de baux soumis aux règles générales du droit privé. Ces baux peuvent être passés de gré à gré ou par adjudication publique, aucune disposition législative ou réglementaire n’imposant aux communes de recourir obligatoirement à l’une ou l’autre de ces procédures.