Universimmo.com - Garage : charges locatives

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Garage : charges locatives

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Sujet

PIERRE06
Nouveau Membre

France
3 message(s)
Statut:

Posté - 02 mars 2011 : 14:29:30

Bonjour,

Je loue un appartement SANS garage. Le propriétaire me réclame cette année des charges pour l'entretien des garages et produit une lettre du syndic précisant que l'ensemble des Copropriétaires (avec ou sans garage) participent à l'entretien du garage ...Est une charge locative ?

Merci et sincères salutations

ribouldingue
Pilier de forums

17303 message(s)
Statut:

Posté - 02 mars 2011 : 20:38:19

Le porblème n'est pas de savoir si c'est une charge locative ou pas, puisque vous n'avez pas pour mission de payer toutes les charges locatives de France.

Le porblème est que puisque ce n'est pas une charge liée au bien que vous louez, vous n'avez pas a la payer, et que la lettre du syndic ne vous est pas opposable. Vous n'avez d'ialleus aucune relation avec le syndic.

RV13
Contributeur actif

210 message(s)
Statut:

Posté - 04 mars 2011 : 12:17:54

bonjour

je partage entièrement l'analyse de RIBOULDINGUE:

1/ le contrat de location passé entre vous et votre propriètaire concerne un appartemment sans garage

2/ si le réglement de copropriété précise que l'entretien des garages est imputable à tous les copropriétaires ( ce qui est fort possible), écrivez à votre bailleur que vous n'êtes pas copropriétaire mais locataire et que s'il estime que des dépenses vous incombent il doit s'en référer à l'article 23 de la loi 89-462 du 06/07/1989 qui dispose que les charges sont exigibles en fonction " d'un service rendu": ce qui apparemment n'est pas le cas!

3/ pour terminer demandez lui sur quel texte de loi il se fonde pour vous réclamer cette charge; sans preuve de sa part vous refusez de payer cette charge

bon courage et ne lachez pas; dites lui bien qu'il peut vous assigner en justice s'il le souhaite......le tout en LRAR SVP.

cordialement

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