Question concernant deux cas concrets
(les textes des résolutions des cas un et deux sont un copier/coller intégral de l'ordre du jour des convocations adressées aux copropiétaires)
Le décret de 1967 indique
Article 11
Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 7
Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :
I.-Pour la validité de la décision :
1° L'état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion général, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes. Ces documents sont présentés avec le comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé ;
2° Le projet du budget présenté avec le comparatif du dernier budget prévisionnel voté, lorsque l'assemblée est appelée à voter le budget prévisionnel ;
La présentation des documents énumérés au 1° et au 2° ci-dessus est conforme aux modèles établis par le décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et ses annexes ;
…"
"Article 43
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 31 JORF 4 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 32 JORF 4 juin 2004
Le budget prévisionnel couvre un exercice comptable de douze mois. Il est voté avant le début de l'exercice qu'il concerne.
Toutefois, si le budget prévisionnel ne peut être voté qu'au cours de l'exercice comptable qu'il concerne, le syndic, préalablement autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires, peut appeler successivement deux provisions trimestrielles, chacune égale au quart du budget prévisionnel précédemment voté. La procédure prévue à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne s'applique pas à cette situation. "
Premier cas :
citation:
AG tenue en date du 9 mars 2011
5) Approbation du budget prévisionnel pour l'exercice du 01/01/2011 au 31/12/2011 pour un montant de 20.000 € TTC
(Majorité requise : Art 24 - Loi du 10.07.1965)
Projet de résolution : L'assemblée générale approuve après délibération, le budget prévisionnel pour l'exercice du 01/01/2011au 31/12/2011 pour un montant de 20 000 € TTC, joint à la convocation et détaillant les postes de dépenses par catégories de charges.
Les provisions correspondant au ¼ du budget seront appelées par le syndic le 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre et seront payables par trimestre d'avance conformément à l'article 14-1 de la loi 65-557 du 10.07.1965.
La régularisation des appels de fonds effectuée sur la base du précédent sera fait lors du prochain appel.
6) Autorisation à donner au syndic d'appeler les deux premières provisions de l'exercice du 01/01/2012 au 31/12/2012 sur la même base que l'exercice du 01/01/2011 au 31/12/2011
(Majorité requise : Art 24 - Loi du 10.07.1965).
La loi SRU, par son décret d'application 2004-479 du 27.05.2004 précise que le syndic peut appeler deux provisions trimestrielles successives correspondant à 25 % chacune du budget voté l'année antérieure si l'assemblée générale l'a expressément autorisé.
Projet de résolution :
L'assemblée générale autorise le syndic à appeler les deux premières provisions de l'exercice du 01/01/2012 au 31/12/2012 sur la même base que l'exercice du 01/01/2011 au 31/12/2011.
Dans ce premier cas, lors de cette AG sont approuvés les comptes de l’exercice 2010 et voté le budget 2011 ainsi que l’autorisation donnée au syndic d'appeler les deux premières provisions de l'exercice du 2012
Deuxième cas :
citation:
AG prévue pour être tenue le 15 avril 2011
9/ Approbation du budget prévisionnel de l'exercice 2012 arrêté à la somme de 50 000 € et des dates d'appels de fonds.Pièce jointe : présentation détaillée du budget
(Majorité : article 24)
PROJET DE RESOLUTIONS :
L’Assemblée Générale, après avoir examiné le projet du budget joint à la convocation et en avoir délibéré :
? fixe le budget de l’exercice 2012 à la somme de 50 000 € et ce conformément aux dispositions du Décret 2004-479 du 24.05.2004 (art. 43 : Le budget prévisionnel couvre un exercice comptable de 12 mois. Il est voté avant le début de l'exercice qu'il concerne.)
? autorise le syndic à procéder aux appels prévisionnels à proportion du budget voté et des clés de répartition prévues au Règlement de copropriété,
? prend note que ces appels sont émis pour faire face aux dépenses de gestion courante, dans la limite du budget ci-dessus adopté et qu'ils sont exigibles le 1er jour de la périodicité décidée, ceci en application des dispositions de la Loi du 10/07/1965 modifiée :
? 1er janvier 2012 ? 1er juillet 2012
? 1er avril 2012 ? 1er octobre 2012
Votent POUR :
Abstentions :
Votent CONTRE :
En vertu de quoi cette décision est ADOPTEE-ou-REJETEE à l'UNANIMITE-ou-MAJORITE des voix des copropriétaires présents ou représentés.
Dans ce deuxième cas, lors de cette AG seront approuvés les comptes de l’exercice 2010 et voté le budget 2012. Le budget 2011 a été voté par l’AG de 2010.
Vos avis m'intéressent ? 
Vote budget prévisionnel - approbation des comptes 
Posté - 11 mars 2011 : 21:09:35
