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 Posté - 12 mars 2011 : 08:37:02
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Bonjour Ă tous,
J'occupe depuis deux ans un logement meublé. Le bail doit être reconduit le 02.05 de chaque année mais le bailleur a rajouté au stylo "bail de trois ans".
Le 31.12.10 j'ai reçu un courrier RAR de mon bailleur me notifiant qu'il ne renouvelait pas mon bail, et que je devais prendre mes dispositions pour partir.
Je me suis rapproché d'un juriste qui m'a dit que ce courrier n'était pas valable car il aurait du comporter un acte d'huissier, et me proposer de me vendre le logement (car un peu plus tard le bailleur m'a réécrit pour dire qu'il vendait le bien).
J'ai donc écrit à mon bailleur que je ne quitterai pas le logement car les choses n'ont pas été faites dans les régles. Que malgré tout je cherchais activement un nouveau logement et partirai dés que je l'aurais trouvé (mon loyer étant exhorbitant, et les charges aussi, prés de 600 euros pour un 26m²).
J'ai continué à payer mon loyer et il y a 15 jours j'ai demandé à mon bailleur mes quittances.
Dans un courrier, celui ci m'annonce qu'il ne me délivrera plus aucune quittance tant que je ne le laisserai pas visiter le logement deux heures par jour, cionq jours par semaine.
Je sais que le bailleur n'a pas le droit de refuser d'établir les quittances, d'où ma question : à qui dois-je le dénoncer ?
Merci par avance pour vos réponses.
PS: l'ambiance est tendue entre lui et moi car dans le bail il est indiqué que le bailleur doit régulariser les charges chaque année et malgré 3 lettres RAR, mon bailleur refuse, il me dit qu'il a toujours régularisé au départ du locataire. cela fait que je paie en aveugle, et que lui fait fructifier l'argent durant ce temps, puisqu'il ne me rembourse rien (je suppose que si les charges que je paie étaient trop faibles, il m'aurait depuis belle lurette averti que je lui devais de l'argent. S'il refuse de régulariser, c'est sans doute que cela l'arrange).
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 Posté - 12 mars 2011 : 08:49:20
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Je ne sais pas quel est le juriste qui vous conseille si mal.
Le congé doit etre envoyé selon les conditions qui sont indiquées au contrat de bail, ou par défaut si c'est votre résidence pricnopale au moins trois mois avant la fin du bail, et par courrier RAR.
IL n'y a pas obligation que ce soit par huissier, et il y a obligation en revanceh que le motif soit indiqué ce qui ne semblait pas le cas dans le courrier RAR initial, et ce ne peut etre que l'un des trois motifs prévis par la loi.
En meublé, il n'y a pas obligation de vous faire proprisiton de vente, sauf si cela est spécifié au contrat de bail.
Qu'est-il indiqué sur votre contrat de bail concernant le préavis par le bailleur?
L'obligation de fournir la quittance est valable pour un bail non meublé. je ne crois pas que l'article en question puisse etre utilisé pour un bail meublé.
Du moins il peut l'être mais il faudrait argumenter, et vous ne pouvez pas utiliser un texte de loi directement. C'est plus compliqué et plus aléatoire.
En revanche, si il est indiqué que la régularisation des charges est annuelle, cela signifie que en l'absence de régularisation, il doit vous rembourser trout ce que vous avez payé en provision et que vous êtes en droit de ne pas payer de provision pour charge.
Mais il faut faire cela dans les règles, et il serait bien de commencer par télécharger une injonction de faire sur internet pour le tribunal de proximité, et de demander une ordonance pour faire faire la régularisation. |
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
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Posté - 12 mars 2011 : 10:19:20
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il est difficile de vous renseigner sans pouvoir lire exactement les documents que vous avez
le mieux est de contacter l'ADIL pour d'abord faire vérifier si votre bail meublé ( avec l'annexe du mobilier fourni) est bien conforme à la législation sur les baux meublés |
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Numero6
Modérateur
France
2197 message(s)
Statut:
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Posté - 12 mars 2011 : 10:40:51
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Vous trouverez l'adresse de l'ADIL en cliquant sur votre département <ici>
ou pour des infos plus générales ANIL <ici> |
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bailleur ne respecte pas la loi 
