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loona36
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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 Posté - 16 mars 2011 : 09:30:27
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Bonjour,
J'ai beaucoup parcouru le forum mais je ne trouve pas de réponse précisément applicable.
J'ai mis fin à ma location, préavis respecté, remise des clés et état des lieux "oral", dépôt de garantie rendu.
Cependant, le bailleur a pris mes nouvelles coordonnées (jusque là ca ne me gêne pas), mais en me disant qu'il avait 2 mois de prescription pour me signaler des travaux et donc des frais suite à mon séjour dans son bien.
Je sais qu'il a 2 mois pour me rendre ce dépôt de garantie.
mais je pensais qu'une fois rendue, cela scellait la fin de notre "contrat".
Ce qui m'inquiète, c'est que nous n'avons pas signé d'état des lieux de sortie (il a dit qu'il ne retrouvait pas celui d'entrée)
Pour me "couvrir", devrais je demander au moins un écrit certifiant que j'ai quitté les lieux? je peux le lui demander, par nécessité fiscale ou autre.
Un grand merci d'avance!
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philippe30
Contributeur vétéran
1515 message(s)
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1
Posté - 16 mars 2011 : 11:17:50
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loona36
Nouveau Membre
France
3 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 16 mars 2011 : 11:36:46
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Bonjour,
Non, il ne m'a absolument rien demandé! Je lui ai fourni les papiers pour la résiliation EDF/GDF également.
Ma crainte est qu'il me revienne dans les 2 mois avec des travaux à faire injustifiés, et que je n'ai pas d'EDL de sortie qui prouve qu'à la remise des clés, l'appartement est en bon état.
Donc cette histoire de prescription après avoir rendu la caution n'est pas applicable si j'entends bien.
Je veux juste m'assurer qu'il ne m'accuse pas de manière injustifiée. Il m'a rendu la caution car tout allait bien à sa bonne appréciation.
C'est juste ce délai de 2 mois qui me parait louche, et surtout, s'il était vraiment applicable, le fait que je n'ai pas d'EDL de sortie qui confirme le bon état du bien!
Nathalie |
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3
 Posté - 16 mars 2011 : 12:56:15
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A partir du moment ou l'état de slieux de sortie ne montre pas de différence avec celui d'entrée, ou est inexistant, il doit vous rembourser dans les deux mois, et la jurisprudence dit au moins 80%, conservant 20% pour l'apuration des charges locatives au cas ou il s'agit d'une copropriété.
Il n'a pas a 'découvrir' tardivement des dégradations cachées ou pas. |
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
Statut:
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4
Posté - 16 mars 2011 : 13:06:18
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pour mémoire:
en l'absence d'état des lieux de sortie contradictoire ou par huissier, le locataire est réputé avoir rendu les lieux en bon état
le bailleur ne peut don rien vous réclamer concernant d'éventuelles réparations
mais si le local est dans une copropriété, le bailleur doit effectuer la régularisation des charges |
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loona36
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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5
Posté - 16 mars 2011 : 14:08:19
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Merci beaucoup pour ces infos.
En effet j'avais vu que sans EDL de sortie, il est considéré que l'état est bon. tout comme à l'entrée.
A la vue de tous les litiges rencontrés sur ce forum, j'ai juste eu peur que le bailleur ne me revienne sans réelle justice.
Une fois la caution rendue, cela marque "physiquement" l'acceptation du bien tel qu'il est (et dans mon cas, en bon Ă©tat!)
Je n'ai donc pas besoin d'Ă©crit quelconque?
En ce qui concerne la régularisation des charges, je suis au courant et m'en acquitterai s'il le faut, nous en avons discuté, il me semble que le relevé tombe dans les 6 mois.
Nathalie |
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Caution rendue, actions possibles? 
