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titti
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 Posté - 02 févr. 2011 : 18:09:56
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Ma propriétaire m'a donné congé il y a 2 mois, car elle souhaite vendre le studio (par acte d'huissier bien-sûr etc etc) Je dois libérer les lieux au 30 septembre 2011. Elle m'avait annoncé par téléphone qu'elle nous enverrait une lettre, mais je ne pensais pas qu'elle s'y prendrait si tôt, car le 6 mois de préavis ne prennent effet qu'au mois d'avril ! Bon je pense que c'est par prévention. Bref, il y a quelques jours, je reçois via l'huissier, une assignation devant le Tribunal d'Instance! dans laquelle est précisé que faute de proposition de ma part d'une offre d'achat de l'appartement, elle demandait au Tribunal de valider le congé avec son offre de vente signifiée il y a deux mois, de constater ensuite la résiliation du bail à la date du 30 septembre 2011 et enfin d'ordonner mon expulsion.
Elle demande aussi d'autre part au Tribunal de me condamner, si je refuse de quitter les lieux, à verser une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges majorés de 50% jusqu'à libération des lieux et enfin de me condamner de payer une certaine somme, en se basant sur l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Je suis effaré! Elle sait très bien que je suis à la recherche d'un autre logement et que je partirai dès que je trouve un autre studio. Et en plus on a même pas entamé la période de préavis qu'elle me "harcèle" déjà avec tout ça, sans compter le stress qu'elle m'a communiqué avec déjà l'envoi il y 2 mois, du congé via l'huissier, c'est-à -dire avant même que le préavis commence !
J'aimerai avoir votre avis, savoir si vous avez aussi eu une expérience similaire, savoir ce que je dois faire le jour J au TI, si on me demande d'accepter et de signer un papier comme quoi j'accepte de quitter les lieux sans problème (alors que je n'ai toujours pas trouvé un nouveau logement)... Enfin, j'aimerai aussi si je suis obligé de participer au paiement des frais engagés pour l'huissier (rédaction des actes etc etc) car apparemment c'est 50/50? alors que j'ai rien demandé moi?!?
Merci d'avance de vos réponses.
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Édité par - titti le 03 févr. 2011 10:02:31 |
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Numero6
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Posté - 03 févr. 2011 : 10:51:05
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citation: sans compter le stress qu'elle m'a communiqué avec déjà l'envoi il y 2 mois, du congé via l'huissier, c'est-à -dire avant même que le préavis commence !
De toutes façons son préavis ne commence qu'au 30 mars
et vous avez jusqu'au 30 mai pour faire une offre d'achat.
Après le 30 septembre, si vous restez, vous serez sans titre ni droit donc expulsable.
Vous devez impérativement vous trouver un nouveau logement avant cette date.
A partir du 30 mars vous pourrez partir sans préavis
Je ne suis pas juriste , mais pour assigner quelqu'un au tribunal, il faut avoir quelque chose à reprocher à la personne assignée, hors pour l'instant vous êtes encore son locataire avec vos droits et vos devoirs.
Attendons donc d'autres réponses. |
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bailleurx
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Posté - 03 févr. 2011 : 12:50:49
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c'est vrai que sa demarche n'est pas très delicate
elle veut peut être se premunir contre toute eventualité et rendre son bien "vendable" libre de toute occupation
à sa place je vous aurais informé que je mettais ces mesures en oeuvre et pk...afin de ne pas vous alarmer sur le déroulement de l'action (mais certaine personne ont du mal à communiquer simplement)
enfin vous savez maintenant que ces démarches rendront votre obligation de libérer le logement au 30 septembre au plus tard ferme et incontournable
bien entendu tant que vous n'avez rien à vous reprocher et que sa démarche judiciaire n'est pas en ce sens vous n'aurrez aucun frais à payer
sauf Ă©ventuellement les frais d'Ă©tat des lieux Ă partager si elle souhaitent qu'ils soient fait par un huissier
à partir du mois d'avril vous pourrez quitter le logement sans aucun préavis puisque c'est le bailleur qui vous à donné congé
vous devrez juste informer la propriétaire que vous quittez le logement tel jour et que vous souhaiteriez faire un état des lieux contradictoire (sans huissier) tel jour tel heure..
( par lettre recommandée ce serait bien avec un délais de quelques jours- le temps d'organiser votre déménagement)
ainsi vous pourrez profiter immédiatement de n'importe quelle opportunité de relogement et d'ici septembre vous avez le temps de trouver...
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Édité par - bailleurx le 03 févr. 2011 12:55:21 |
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titti
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Posté - 03 févr. 2011 : 14:55:42
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Merci pour ces réponses.
Par contre Numéro6
citation: vous avez jusqu'au 30 mai pour faire une offre d'achat
Etes-vous sûr de cela? Car vu que j'ai reçu le congé il y a deux mois déjà , donc le délai est sensé être dépassé non?
Autrement dit lorsque le congé parvient prématurément, (comme dans mon cas) le délais de 2 mois pour faire connaître sa réponse et faire une offre d'achat, débute-t-il immédiatement ou seulement à la date du début du préavis légal, cà d 6 mois avant l'expiration du bail? |
Édité par - titti le 03 févr. 2011 15:24:00 |
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nefer
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Posté - 03 févr. 2011 : 16:04:59
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citation: Initialement posté par tittiMerci pour ces réponses. Par contre Numéro6 citation: vous avez jusqu'au 30 mai pour faire une offre d'achat Etes-vous sûr de cela? Car vu que j'ai reçu le congé il y a deux mois déjà , donc le délai est sensé être dépassé non? Autrement dit lorsque le congé parvient prématurément, (comme dans mon cas) le délais de 2 mois pour faire connaître sa réponse et faire une offre d'achat, débute-t-il immédiatement ou seulement à la date du début du préavis légal, cà d 6 mois avant l'expiration du bail?
dans votre cas, si l'échéance du bail est au 30 septembre, les 2 mois du délai de préemption s'exercent du 1er mars au 30 avril!
Quelle est la date d'audience au TI ? |
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Numero6
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France
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Posté - 03 févr. 2011 : 23:04:41
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Votre propriétaire vous a envoyé le congé pour vente largement avant les délais mais celui ci ne débutera que le 30 mars.
Vérifiez le prix proposé Vous aurez jusqu'au 30 mai pour donner une réponse positive - A la vente il faudra aussi vérifier quand la vente se réalisera que c'est bien le même prix que l'on vous a indiqué sinon votre propriétaire aurait du vous faire une nouvelle offre.
On se répète un peu mais à partir du début de son préavis vous pouvez, vous, partir quand vous le voulez en prévenant votre propriétaire pouir faire l'état des lieux |
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titti
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 Posté - 05 févr. 2011 : 07:55:46
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Ok merci.
Bon maintenant si je ne me présente pas à l'assignation prévue en avril, que se passera-t-il?
Vu que de toutes les façons je suis tenu à quitter les lieux au 30 septembre et que selon la loi je suis expulsable à cette date, qu'est-ce que je risque d'autres si je n'y vais pas? |
Édité par - titti le 05 févr. 2011 08:07:35 |
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Posté - 05 févr. 2011 : 11:56:52
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On ne peut pas aller au tribunal sans avoir quelque chose a REPROCHER a la partie adverse.
ici, c'est un peu la honte....
Demandez des dommages et intérets pour procédure abusive. Il y a abus de vous assigner au tribunal pour un comportement putatif, donc non avéré.
Faites constater par le tribunal que votre adversaire présume le xx (date de la réception de votre assignation) que vous n'avez pas répondu, alors que le créneau est compris entre le 30 mars et le 30 mai. Elle ment (On juge sur ce qui s'est passé a la date de l'assignation).
Dites sereinement au tribunal que la partie adverse s'appuie sur ZERO fait, qu'il n'y a rien dans son dossier.
1/ Elle parle a votre place, et vous prive donc de votre droit.
2/ Elle fausse votre réflexion en vous faisant une pression insoutenable qui tend a vous présenter a vous même et a la société comme coupable certain (l'audience et le jugement sont publics).
3/ Elle fausse encore votre sérénité pour prendre une décision correctement concernant l'offre d'achat, en vous mettant dans la position d'un expulsable, et non pas celle d'un acheteur, d'un débiteur au loyer doublé, et non pas celle d'un partenaire.
4/ Elle fausse aussi la sérénité nécessaire a la recherche d'un nouveau logement qui est pourtant une activité nécessaire.
5 (le cas échéant, à vérifier)/ Elle ajoute une condition au bail (indemnité d'occupation = loyer augmenté) qui n'existe absolument pas dans le bail (a vérifier quand meme) et tente de plus d'ajouter des pressions en modifiant illégalement le contrat en cours.
Demandez
La prolongation d'un mois de la période d'offre de vente pour votre sérénité
Une somme de 1000 euros au titre du préjudice moral .
Demandez quelque chose au titre de l'article 700, pour la perte de votre demi-journée si vous êtes salarié et du temps de réflexion pour préparer votre audience en le justifiant par votre taux horaire.
Mettez vous bien dans la tete que vous n'etes pas en phase d'expulsion, ce sont des termes totalement abusifs.
Franchement hormis Numero6 je ne comprends ABSOLUMENT pas les réponses qui vous sont faites ci-dessus.
Vous devez aller au tribunal, il n'y a pas la de choix. Vous allez stresser, mais vous en ressortirez a tete haute, fière de vous, d'autant que les risques sont nuls à 99,9%.
Eh puis, fuir, c'est bon pour un robinet (Boris Vian) |
Édité par - ribouldingue le 05 févr. 2011 12:07:43 |
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titti
Nouveau Membre
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Posté - 05 févr. 2011 : 12:09:26
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Merci beaucoup ribouldingue. Vous avez parfaitement compris la situation et vos conseils sont si justes et si précieux que je vais les suivre sans hésitation et j'ai même envie de demander plus au titre du préjudice moral.
Je ne pensais pas que je pouvais formuler ma demande le même jour, mais plutôt lors d'une autre audience à ma demande après déclaration au greffe.
Mais pensez-vous que je doive Ă©crire au Tribunal entre temps, afin de leur signaler certaines choses, oĂą j'attends sagement le jour J, pour tout exposer?
Au fait, j'ajoute juste aussi que j'ai eu l'avocat de ma propriétaire en ligne, qui m'a dit "Si vous validez, le jour de l'audience, la demande de la propriétaire en confirmant bien que vous partirez à la date d'échéance, je ferais en sorte que vous ne payiez pas la somme réclamée, ainsi que les frais engagés pour l'huissier".
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Édité par - titti le 05 févr. 2011 12:39:28 |
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BANZAI
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Posté - 05 févr. 2011 : 13:43:02
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citation: Initialement posté par titti
Merci beaucoup ribouldingue. Vous avez parfaitement compris la situation et vos conseils sont si justes et si précieux que je vais les suivre sans hésitation et j'ai même envie de demander plus au titre du préjudice moral.
Je ne pensais pas que je pouvais formuler ma demande le même jour, mais plutôt lors d'une autre audience à ma demande après déclaration au greffe.
Mais pensez-vous que je doive Ă©crire au Tribunal entre temps, afin de leur signaler certaines choses, oĂą j'attends sagement le jour J, pour tout exposer?
Au fait, j'ajoute juste aussi que j'ai eu l'avocat de ma propriétaire en ligne, qui m'a dit "Si vous validez, le jour de l'audience, la demande de la propriétaire en confirmant bien que vous partirez à la date d'échéance, je ferais en sorte que vous ne payiez pas la somme réclamée, ainsi que les frais engagés pour l'huissier".
vous auriez du lui demander de vous envoyer un courrier formulant sa demande |
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Posté - 05 févr. 2011 : 13:48:14
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C'est une demande reconventionelle. Je pense, mais a vérifier avec le greffe, que vosu pouvez le fair ele jour meme, mais l'honneteté des débats seriat que voous fassiez envoyer en courrier RAR au moins quinzae jours avant l'audience un courrier de une a deux pages en disant ce que vous voulez, et en expliquant votre position, un peu plus que ce que j'ai résumé ci-dessus en dix lignes, mais dans la meme veine, avec copie des pièces jointes (feuille de salaire, et picèe d'identité incluses)
Envoyez a votre adversaire en RAR, copiez le AR, et donner au juge le jour de l'audience copie de votres courrier et de vos conclusions (ca s'appelle les conclusions) et aussi de l'AR.
Ne discutez plsu avec l'avocat en question. Sa position est ridicule. Ruien ne vous oblige a valider quoi que ce soit.
En revanche, si, a y penser, rappelez lui, et dites lui Maitre, vraiment, c'est vrai que si je valide, et blablabla et demandez lui un Ă©crit. Ca m'Ă©tonnerait qu'il vous le fasse, mais sinon, ce serait a encadrer et bien entendu a joindre au dossier... |
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titti
Nouveau Membre
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Posté - 05 févr. 2011 : 14:05:39
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Oui apparemment il s'agit de l'Article 64 du code de la procédure civile
"Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire."
Merci ;) |
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titti
Nouveau Membre
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12
Posté - 05 févr. 2011 : 14:20:24
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Qui peut m'expliquer ce que signifie exactement "montant de la dette de la caution" ? (voir ci-dessous, la phrase en gras)
"Ne constituent pas des demandes reconventionnelles :
- la demande par laquelle la caution défenderesse demande simplement à être déchargée de son obligation en raison d'une faute commise par le créancier ; uniquement si la demande vise le déchargement total ou partiel de l'obligation, si le résultat de la demande est l'obtention de dommages-interêts qui excèdent le montant de la dette de la caution alors il y a demande reconventionnelle.
- la demande de remboursement des frais non compris dans les dépens et fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile."
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Édité par - titti le 05 févr. 2011 14:22:42 |
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joulia
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Posté - 05 févr. 2011 : 15:22:20
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bjr
je suis effarée de voir tout ce cinéma qu'elle met en place pour une fin de bail au 30 sept 2011 ! 
elle a vraiment du temps Ă perdre, des sous Ă perdre et surtout faire perdre le temps de chacun et des juges !!!
quand vous demandez citation: Enfin, j'aimerai aussi si je suis obligé de participer au paiement des frais engagés pour l'huissier (rédaction des actes etc etc) car apparemment c'est 50/50? alors que j'ai rien demandé moi?!?
a quels actes faites vous allusion ? merci de preciser. |
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titti
Nouveau Membre
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Posté - 05 févr. 2011 : 18:29:33
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citation: Initialement posté par jouliabjr je suis effarée de voir tout ce cinéma qu'elle met en place pour une fin de bail au 30 sept 2011 ! elle a vraiment du temps à perdre, des sous à perdre et surtout faire perdre le temps de chacun et des juges !!! quand vous demandez citation: Enfin, j'aimerai aussi si je suis obligé de participer au paiement des frais engagés pour l'huissier (rédaction des actes etc etc) car apparemment c'est 50/50? alors que j'ai rien demandé moi?!?
a quels actes faites vous allusion ? merci de preciser.
Les actes concernant le congé d'une part et l'assignation de l'autre. |
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Posté - 05 févr. 2011 : 18:58:44
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La caution est la personne qui se porte garant.
Cette personne demande donc a etre déchargée de la somme due
Ce fait n'est pas une demande reconventionelle
Elle râle et demande un D&I.
Raler est gratuit, ça fait parfois du bien, mais les D&I sont une demande reconventionelle.
Pour l'huissier cela ne vous regarde évidemment pas, je pense plutot a l'EDL de sortie, qui ne peut etre à 50/50 que si vous refusez l'EDL contradictoire, ce que vous n'avez pas intérêt a faire sauf si ca se passe mal. |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 06 févr. 2011 : 11:21:48
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citation: Les actes concernant le congé d'une part et l'assignation de l'autre.
effectivement pour les frais d'acte, tant qu'une decision de justice ne les met pas Ă votre charge, ce sera pour sa pomme 
vous n'etes pas du tout concerné a ce stade de l'affaire. |
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titti
Nouveau Membre
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Posté - 06 févr. 2011 : 19:10:43
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citation: Initialement posté par ribouldingue
La caution est la personne qui se porte garant.
Cette personne demande donc a etre déchargée de la somme due
Ce fait n'est pas une demande reconventionelle
Elle râle et demande un D&I.
Raler est gratuit, ça fait parfois du bien, mais les D&I sont une demande reconventionelle.
Pour l'huissier cela ne vous regarde évidemment pas, je pense plutot a l'EDL de sortie, qui ne peut etre à 50/50 que si vous refusez l'EDL contradictoire, ce que vous n'avez pas intérêt a faire sauf si ca se passe mal.
Très bien tout ça. Merci beaucoup!
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titti
Nouveau Membre
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Posté - 06 févr. 2011 : 19:14:32
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citation: Initialement posté par jouliacitation: Les actes concernant le congé d'une part et l'assignation de l'autre. effectivement pour les frais d'acte, tant qu'une decision de justice ne les met pas à votre charge, ce sera pour sa pomme vous n'etes pas du tout concerné a ce stade de l'affaire.
ok merci bien.
Le contraire aurait tout de même été injuste.
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Ankou
Contributeur vétéran
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Posté - 06 févr. 2011 : 20:44:45
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Demandez des dommages et intérets pour procédure abusive. Il y a abus de vous assigner au tribunal pour un comportement putatif, donc non avéré.
+1
Les tribunaux sont débordés et ils n'hésitent pas aujourd'hui à condamner ceux qui abusent de leur présumé droit, qui n'est pas d'emm..der le monde.
Sur une affaire comme ça, bien entendu, allez au tribunal, jouez la bonne foi, la personne honnête, ça va vite être liquidé!
Enfin, ce n'est que mon avis, et je ne suis visiblement pas le seul Ă partager! |
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titti
Nouveau Membre
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Posté - 07 févr. 2011 : 11:17:44
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Demandez
Une somme de 1000 euros au titre du préjudice moral .
Franchement 1000 euros me parait peu par rapport au préjudice moral subi. Sans parler de tout ce qu'elle m'a fait subir tout au long du bail.
Je crois qu'on peut aller jusqu'Ă 4000 au maximum au TI, n'est-ce pas? |
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Sujet |
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Assignation devant TI 
