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Ankou
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 Posté - 07 févr. 2011 : 12:59:49
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citation: Initialement posté par titti
Franchement 1000 euros me parait peu par rapport au préjudice moral subi. Sans parler de tout ce qu'elle m'a fait subir tout au long du bail.
Je crois qu'on peut aller jusqu'Ă 4000 au maximum au TI, n'est-ce pas?
Non, 4000€ n'a rien à voir avec les DI, c'est la limite de la somme qui vous est due.
Ici, rien
Cette indemnité, plus l'article N700 sont à la discrétion du juge.
Par expérience, je ne donnerais pas la somme ds un écrit, le juge vous demandera, et vous pourrez adapter en fonction du (bon ou mauvais) déroulement de séance.
Le N700 vous est acquis, me semble-t-il.
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 Posté - 07 févr. 2011 : 14:03:09
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Ce qu'elel vous a fait subir pendant le bail n'est pas le sujet, oubliez.
Dans le rapport que vous remettez au juge, il faut expliciter chaque point, donner le détail, et bien entendu chiffrer; Si on ne sait pas combien on veut, le juge dira zero.
Si vousn'avez aucun argument pour 1000 ou ppour 4000 il dira zero. |
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titti
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Posté - 07 févr. 2011 : 17:36:43
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citation: Initialement posté par Ankoucitation: Initialement posté par titti
Franchement 1000 euros me parait peu par rapport au préjudice moral subi. Sans parler de tout ce qu'elle m'a fait subir tout au long du bail.
Je crois qu'on peut aller jusqu'Ă 4000 au maximum au TI, n'est-ce pas?
Non, 4000€ n'a rien à voir avec les DI, c'est la limite de la somme qui vous est due. Ici, rien Cette indemnité, plus l'article N700 sont à la discrétion du juge. Par expérience, je ne donnerais pas la somme ds un écrit, le juge vous demandera, et vous pourrez adapter en fonction du (bon ou mauvais) déroulement de séance. Le N700 vous est acquis, me semble-t-il.
Pour info sur l'acte il est noté que c'est une assignation à fin de conciliation et à défaut de jugement.
Donc ma propriétaire et son avocat vont à priori essayer de me faire dire que j'accepte de partir sans problème à l'échéance et si je suis toujours dans les lieux à la date d'échéance, accepte d'être condamné à payer une indemnité d'occupation/augmentation du loyer et une "amende" au titre de l'art. 700. (bizarre et contradictoire aussi puisque s'il est supposons décidé que je suis expulsable à l'échéance, je ne vois pas comment dans ce cas je pourrai rester dans les lieux et payer des indemnités d'occupation...)?!? Bon donc je doute qu'une conciliation aboutisse.
Pour ce qui est du courrier au juge, j'ai décidé de ne rien envoyer par courrier avant l'audience. Je préfère attendre le jour J pour pouvoir exposer tout verbalement. Puis je ferai une demande reconventionelle et demanderai donc une certaine somme au titre du préjudice moral.
Qu'en pensez vous et Ă votre avis quelle somme serait raisonnable?
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titti
Nouveau Membre
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Posté - 07 févr. 2011 : 18:01:22
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Ce qu'elel vous a fait subir pendant le bail n'est pas le sujet, oubliez.
Dans le rapport que vous remettez au juge, il faut expliciter chaque point, donner le détail, et bien entendu chiffrer; Si on ne sait pas combien on veut, le juge dira zero.
Si vousn'avez aucun argument pour 1000 ou ppour 4000 il dira zero.
Je vois.
Je pensais que je pouvais aussi tout simplement dire verbalement les choses et que le greffier en prendrait note....
Pour chiffrer le préjudice moral, à part les idées que vous m'aviez données plus haut et qui correspondent parfaitement, je ne sais pas quoi mettre... |
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Posté - 07 févr. 2011 : 20:57:29
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citation: Pour info sur l'acte il est noté que c'est une assignation à fin de conciliation et à défaut de jugement Ah mais c'est différent, tout a fait différent:
Il n'y a rien a concilier puisqu'il n'y a pas de différend. N'y allez pas.
Attendez la convovation pour l'audience, et la, vous irez. Inutile de perdre votre temps, ce n'est pas un greffier ni un juge que vous verriez a la conciliation, c'est une personne qui tien une burette d'huille qu'elle doit mettre la ou il faut et qui sait que la formule ne fonctionne que dans un cas sur dix.
Sauf si vous avez du temps a perdre, zappez la phase conciliation, ne répondezmeme pas a la convocation, histoire d'énerver un peu plus votre bailleur qui va elle perdre une partie de son apres-midi ... |
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titti
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 Posté - 08 févr. 2011 : 08:25:11
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citation: Initialement posté par ribouldinguecitation: Pour info sur l'acte il est noté que c'est une assignation à fin de conciliation et à défaut de jugement Ah mais c'est différent, tout a fait différent: Il n'y a rien a concilier puisqu'il n'y a pas de différend. N'y allez pas. Attendez la convovation pour l'audience, et la, vous irez. Inutile de perdre votre temps, ce n'est pas un greffier ni un juge que vous verriez a la conciliation, c'est une personne qui tien une burette d'huille qu'elle doit mettre la ou il faut et qui sait que la formule ne fonctionne que dans un cas sur dix. Sauf si vous avez du temps a perdre, zappez la phase conciliation, ne répondezmeme pas a la convocation, histoire d'énerver un peu plus votre bailleur qui va elle perdre une partie de son apres-midi ...
Mais cela jouera sûrement en ma défaveur non? Puisqu'il sera par conséquent rendu une ordonnance de non conciliation qui pourrait être très préjudiciable pour la suite, autrement dit ses demandes d'indemnités et autres pourraient être acceptées par le juge.... |
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Posté - 08 févr. 2011 : 10:08:13
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ordonance = jugement sauf que c'est un seul juge
conciliation = pas de jugement ni d'ordonance ni rien, juste un rapport de conciliation, vous avez noté vous-meê qu'il n'ay uara ps de jugement. Relisez ce que vous avez écrit plsu hat.
jugement = triubunal qui décide dans sa formation coçmplète |
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titti
Nouveau Membre
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28
Posté - 08 févr. 2011 : 13:15:04
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Ok donc simplement un rapport de non conciliation.
Mais j'ai quand même intérêt à me présenter à l'audience non? Ne serait-ce que par respect au juge ou conciliateur. On ne sait jamais aussi, si l'affaire venait à se corser par la suite et que je devrais me représenter devant ce même juge...
Etes-vous sûr que cette assignation délivrée par huissier, ne vaut pas convocation?
Je viens de lire l'Article 829 du Code de procédure civile :
Devant le tribunal d'instance et la juridiction de proximité, la demande en justice est formée par assignation à fin de conciliation et, à défaut, de jugement, sauf la faculté pour le demandeur de provoquer une tentative de conciliation avant d'assigner.
La demande peut également être formée soit par la remise au greffe d'une requête conjointe, soit par la présentation volontaire des parties devant le juge, soit dans le cas prévu à l'article 847-1, par une déclaration au greffe.
Faute d'accord des parties pour procéder à une tentative de conciliation, le juge, par décision insusceptible de recours, peut leur enjoindre de rencontrer un conciliateur qu'il désigne à cet effet, chargé de les informer sur l'objet et le déroulement de la mesure de conciliation.
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Posté - 08 févr. 2011 : 13:38:08
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Ne serait-ce que par respect au juge <== POurquoi parlez-vous de juge? |
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titti
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Posté - 08 févr. 2011 : 14:05:31
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Ne serait-ce que par respect au juge <== POurquoi parlez-vous de juge?
Ben parce que par la remise au greffe, d'une copie de l'assignation par le demandeur, c'est bien le juge qui est saisi.
En outre l'Article 841 du Code de Procédure Civile, dit:
A défaut de conciliation, l'affaire est immédiatement jugée ou, si elle n'est pas en état de l'être, renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce dernier cas, le greffier avise par lettre simple les parties qui ne l'auraient pas été verbalement, de la date de l'audience. |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 08 févr. 2011 : 15:44:20
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C'est bizarre cette histoire. D'autant plus bizarre que lorsqu'il y a demande de conciliation c'est qu'il existe des éléments pour concilier...
Pour qu'un bailleur (ou toute personne) agit de la sorte c'est qu'il a des éléments pour le faire. On ne va pas en justice, pour le plaisir car 1/ cela coute, 2/ cela coute encore plus si il n'y a pas de motif.
Êtes vous certains de ne pas avoir une petite idée des raisons de cette assignation? |
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sybarite
Contributeur actif
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Posté - 08 févr. 2011 : 16:37:53
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Il n' ya rien d'extraordinaire dans cette procédure si ce n'est qu'elle est rapide.
Quelle date l'audience
Votre bailleur prend les devants. Il fait valider le congés pour ne pas 's'exposer à une contestation de celui ci d'une part dans le même temps fait fixer un indemnité d'occupation . Ce qui lui évitera d'avoir à la faire si vous ne partez pas le 30/09/11.
Par contre l'article 700 me paraît présomptueux de la par de l'avocat.
Quant à la "conciliation", c'est un accord qui aura autorité de la chose jugée. Si vous ne trouvez pas un accord à l'audience, le juge "jugera" et si vous n'êtes pas là , décision rendu sera quand même contradictoire. |
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GOLD
Nouveau Membre
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Posté - 09 févr. 2011 : 08:17:04
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citation: Initialement posté par ribouldingue
ordonance = jugement sauf que c'est un seul juge
conciliation = pas de jugement ni d'ordonance ni rien, juste un rapport de conciliation, vous avez noté vous-meê qu'il n'ay uara ps de jugement. Relisez ce que vous avez écrit plsu hat.
jugement = triubunal qui décide dans sa formation coçmplète
Quel charabia,vous relevez le niveau...!
Vous ĂŞtes en manque? |
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Posté - 09 févr. 2011 : 12:44:42
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GOLD, vous etes merveilleux et vos diverses contributions apportent beaucoup.
Quel niveau avez-vous, a part le niveau j'interviens en coup de vent en dehors si possible du sujet?
Si on m'assigne la tache de relever VOTRE niveau, je peux faire pire, et ça suffira largement.
Gold est créé par qui?
A quoi sert cet avatar?
Que gagne le site a laisser faire ou a créer de tels avatars? |
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Ankou
Contributeur vétéran
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Posté - 09 févr. 2011 : 13:00:28
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Posté - 09 févr. 2011 : 13:05:47
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En fait, j'ai découvert son intervention sur le fil que vous indiquez après, mais, merci :-) |
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Posté - 09 févr. 2011 : 13:28:19
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citation: Initialement posté par ribouldingue
GOLD, vous etes merveilleux et vos diverses contributions apportent beaucoup.
Quel niveau avez-vous, a part le niveau j'interviens en coup de vent en dehors si possible du sujet?
Si on m'assigne la tache de relever VOTRE niveau, je peux faire pire, et ça suffira largement.
Gold est créé par qui?
A quoi sert cet avatar?
Que gagne le site a laisser faire ou a créer de tels avatars?
*** Modération UI : GOLD est la résurgence d'un perturbateur que nous n'avons laissé passer que par manque de vigilance à l'enregistrement dans le forum ; nous venons d'y remédier ! Nous l'avons déjà bloqué maintes fois...
Fin de la perturbation...*** |
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Posté - 09 févr. 2011 : 20:06:27
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Je vous prie de m'excuser pour mon accusation rapide. En effet, gold a passer le mur du çon (avec une cédille).
Le lien que Ankou a aimablement placé explique bien. |
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titti
Nouveau Membre
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Posté - 12 févr. 2011 : 17:36:09
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citation: Initialement posté par sybarite
Il n' ya rien d'extraordinaire dans cette procédure si ce n'est qu'elle est rapide.
Quelle date l'audience
Votre bailleur prend les devants. Il fait valider le congés pour ne pas 's'exposer à une contestation de celui ci d'une part dans le même temps fait fixer un indemnité d'occupation . Ce qui lui évitera d'avoir à la faire si vous ne partez pas le 30/09/11.
Par contre l'article 700 me paraît présomptueux de la par de l'avocat.
Quant à la "conciliation", c'est un accord qui aura autorité de la chose jugée. Si vous ne trouvez pas un accord à l'audience, le juge "jugera" et si vous n'êtes pas là , décision rendu sera quand même contradictoire.
Donc en résumé, il vaut mieux que j'y aille, que je dise que de toutes les façons j'ai bien prévu de quitter les lieux dès que je trouve un nouveau logement et que ce n'est pas dans mon intention de rester dans ce studio après l'expiration du bail. A la fin, je fais une demande reconventionnelle en expliquant ma position, en contestant ce que je peux contester et en demandant une compensation financière, que je fixerai, pour préjudice moral (par rapport à tout ce qui a été dit plus haut). |
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Posté - 12 févr. 2011 : 19:24:32
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Je crois qu 'on ne s'est pas compris, mais google est votre ami,ne l'oubliez pas.
Si c'est une audience, oui, mais si c'est une concilation, il n'y a ni juge ni capacité de faire une demande reconventionelle, et vous ne vous expliquez pas devant un juge.
Vous etes devant quelqu'un qui essaye de faire moitié-moitié. Pourquoi voulez-vous aller faire moitié-moitié? Je ne comprends pas....
citation: Si vous ne trouvez pas un accord à l'audience, le juge "jugera" et si vous n'êtes pas là , décision rendu sera quand même contradictoire Encore une fois, il faudrait employer les bons termes et ne pas entrainer le questionneur dans des voies erronées:
1/ une conciliation n'est pas une audience,
2/ et je ne sais pas d'ou vous tenez qu'une absence a une audience de conciliation entraine une condamnation par un juge .... qui n'existe pas.
Quand on ne sait pas, il ne faut pas inventer.
Envoyez simplement en courrier RAR une lettre expliquant votre absence par votre refus de conciliation motivé par le fait que, outre la contestation de la procédure, vous ferez une demande reconventionelle. |
Édité par - ribouldingue le 12 févr. 2011 19:33:31 |
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Assignation devant TI 
