Universimmo.com - Moins value

	Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009. Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici

Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo

Universimmo.com

Identifiant:
Mot de passe:		Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

Tous les forums

Tous autres thèmes

Vendre un logement/une maison

Moins value

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum

Auteur

Sujet

gwenfab
Nouveau Membre

5 message(s)
Statut:

Posté - 28 mars 2011 : 14:20:15

Bonjour,

Nous allons signer demain un compromis de vente pour la vente de notre appartement acheté en VEFA en 2006.
Nous sommes donc dans les 5 ans permettant à l'acheteur d'avoir des frais de notaire réduits.
Par contre, nous sommes assujettis à la TVA mais dans notre cas, nous faisons une moins-value, comme cela va-t-il être traité ?

Merci de votre aide

Scorpion
Contributeur actif

477 message(s)
Statut:

Posté - 28 mars 2011 : 16:21:58

Ne comptez pas sur le fisc pour vous faire un chèque sur la TVA de la moins value.

dethau
Contributeur actif

383 message(s)
Statut:

Posté - 28 mars 2011 : 16:32:53

nous sommes assujettis à la TVA mais dans notre cas, nous faisons une moins-value, comme cela va-t-il être traité ?
Si votre crédit de TVA générée en amont est supérieur au montant dû à la revente, l'excédent est restituable en produisant le formulaire 942 déposé par le notaire à la Conservation des Hypothèques dans le cadre de l'accomplissement des formalités obligatoires de publicité foncière.

gwenfab
Nouveau Membre

5 message(s)
Statut:

Posté - 28 mars 2011 : 17:18:48

Merci de vos réponses.
Pour clarifier les choses, je me suis^permise de faire un rapide calcul.
J'ai acheté mon appart 146 600€ dont 29 173.4€ de TVA.
Je le revend 142 500€ dont 28357.5€ de TVA.
L'excédent est donc de 29 173.4 - 28357.5 = 815.9€ restituable si je fais remplir ce formulaire par le notaire.
Par contre ce que je ne sais pas c'est si il faut ajouter les frais de notaire et d'agence dans les prix d'achat et de vente ?

Scorpion
Contributeur actif

477 message(s)
Statut:

Posté - 28 mars 2011 : 17:23:33

dethau : le service juridique du groupement d'agence dans lequel je travaille m'a un jour confirmé que le fisc ne restituait pas la TVA en cas de moins value. Donc on peut récupérer la TVA en cas de moins value ?

dethau
Contributeur actif

383 message(s)
Statut:

Posté - 29 mars 2011 : 08:46:54

citation:

Initialement posté par Scorpion

dethau : le service juridique du groupement d'agence dans lequel je travaille m'a un jour confirmé que le fisc ne restituait pas la TVA en cas de moins value. Donc on peut récupérer la TVA en cas de moins value ?

Et moi je confirme le contraire .

dethau
Contributeur actif

383 message(s)
Statut:

Posté - 29 mars 2011 : 08:53:01

L'excédent est donc de 29 173.4 - 28357.5 = 815.9€ restituable si je fais remplir ce formulaire par le notaire.
Ce formulaire sera obligatoirement déposé par le notaire à la Conservation des Hypothèques dès lors que la mutation se situe dans le champ d'application de la TVA.
Le crédit de taxes en votre faveur apparaîtra automatiquement à la lecture de ce document.

Sujet

Aller à:

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Universimmo.com