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Eloise
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2 message(s)
Statut: Eloise est déconnecté

Posté - 10 avr. 2011 :  18:57:35  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

J'ai reçu un congé pour vente du proprio qui m'a l'air de bien respecter les règles (6 mois à l'avance, mention du prix de vente, de ses conditions, de la reproduction des cinq premiers alinéas de l'article 15, II de la loi du 6 juillet 1989) sauf un point qui n'est pas mentionné : L'offre de vente n'indique pas la part des millièmes de copropriété affectée au lot vendu

Sur le site du pap j'ai lu que l'offre de vente devait absolument indiquer cette part faute de quoi le congé pour vendre pourrait être considéré comme nul et pourrait ne produire aucun effet.

Qu'en pensez-vous ? Et est-ce qu'il existe un article de loi qui le stipule ?


Édité par - Eloise le 10 avr. 2011 18:58:52


ribouldingue
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17270 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 Posté - 10 avr. 2011 :  21:06:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
...Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

.../...

II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.


A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.


.../...

Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.


Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.


Dans les cas de congés pour vente prévus à l'article 11-1, l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé. En outre, le non-respect de l'une des obligations relatives au congé pour vente d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et rendu obligatoire par décret, donne lieu à l'annulation du congé.
La loi ne l'exige pas. reste a savoir ce que dit la jurisprudence.


Eloise
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut: Eloise est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 11 avr. 2011 :  08:43:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je vous remercie.
 
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