Initialement posté par luc66

Bonjour,

j'ai acheté une maison individuelle en 2002 ,qui comprend également un studio qui avait été aménagé dans un des 2 garages par le précédent propriétaire .il nous sert essentiellement à loger les amis et famille de passage.
Dernièrement j'ai ressorti tous les papiers en ma possession et j'ai constaté une contradiction entre le plan du permis de construire initial fourni avec l'acte de vente où on peut voir un garage a la place du studio, pas de permis pour l'aménagement du studio et acte de vente indiquant 1 seul logement mais rapport d'expertise (termites,amiante ,surface loi carrez) indique bien un studio la présence du studio en rez de chaussée .cela prouve bien que ce n'est pas moi qui l'ai fait ,(le notaire aurait il commis une faute)Je voudrais donc régulariser la situation en faisant une demande préalable à l'urbanisme de travaux qui consistent a murer et mettre une fenêtre dans l'ouverture du garage (je conserve la porte du garage comme volets) je pense que c'est une modification de façade avec changement d'affectation des surfaces)L'urbanisme a t'il le droit de me demander à quoi sera destinée cette nouvelle shon ? le PLU de ma commune précise qu'il faut 2 places de stationnement par habitation et je conserve toujours l'autre garage avec sa place devant.Si je déclare un studio est-ce une nouvelle habitation ? donc création d'une place supplémentaire ? Si je supprime le coin cuisine (elle ne nous sert pas) et déclare ne faire qu'une chambre avec un bureau n'y a t'il pas une règle qui défini le nombre de places de parking par rapport à la shon de la maison? (dans le PLU le COS est "non réglementé" ??? )
Mais une demande préalable c'est avant travaux sous peine d'être hors la loi... Les travaux ayant été réalisés par le précédent propriétaires je ne sais pas depuis quand , la maison a 18 ans, peut on me tenir rigueur de cette anomalie , l'expertise jointe à l'acte de vente prouvant bien que cet aménagement existait lors de la vente?Dois-je jouer franc jeu avec la mairie (quels risques???) ou bien dois je faire comme si de rien n'était et suivre la procédure normale ? Et si ma demande était refusée ? En régularisant auprès du cadastre sans accord de la mairie , que peut il se passer ? (au cadastre la déclaration H1 en leur possession a été faite par le précédent propriétaire qui évidemment n'avait pas déclaré cette shon supplémentaire au vu du descriptif de situation qu'ils m'ont fourni)Je voudrais régulariser cette situation mais sans subir les conséquences de ma naïveté et de mon ignorance lors de l'achat de cette maison.

a vous lire
cordialement
luc

Initialement posté par luc66

Bonjour,

j'ai acheté une maison individuelle en 2002 ,qui comprend également un studio qui avait été aménagé dans un des 2 garages par le précédent propriétaire .il nous sert essentiellement à loger les amis et famille de passage.
Dernièrement j'ai ressorti tous les papiers en ma possession et j'ai constaté une contradiction entre le plan du permis de construire initial fourni avec l'acte de vente où on peut voir un garage a la place du studio, pas de permis pour l'aménagement du studio et acte de vente indiquant 1 seul logement mais rapport d'expertise (termites,amiante ,surface loi carrez) indique bien un studio la présence du studio en rez de chaussée .cela prouve bien que ce n'est pas moi qui l'ai fait ,(le notaire aurait il commis une faute)Je voudrais donc régulariser la situation

en faisant une demande préalable à l'urbanisme de travaux qui consistent a murer et mettre une fenêtre dans l'ouverture du garage (je conserve la porte du garage comme volets) je pense que c'est une modification de façade avec changement d'affectation des surfaces)L'urbanisme a t'il le droit de me demander à quoi sera destinée cette nouvelle shon ? le PLU de ma commune précise qu'il faut 2 places de stationnement par habitation et je conserve toujours l'autre garage avec sa place devant.Si je déclare un studio est-ce une nouvelle habitation ? donc création d'une place supplémentaire ? Si je supprime le coin cuisine (elle ne nous sert pas) et déclare ne faire qu'une chambre avec un bureau n'y a t'il pas une règle qui défini le nombre de places de parking par rapport à la shon de la maison? (dans le PLU le COS est "non réglementé" ??? )
Mais une demande préalable c'est avant travaux sous peine d'être hors la loi...

Les travaux ayant été réalisés par le précédent propriétaires je ne sais pas depuis quand , la maison a 18 ans, peut on me tenir rigueur de cette anomalie , l'expertise jointe à l'acte de vente prouvant bien que cet aménagement existait lors de la vente?Dois-je jouer franc jeu avec la mairie (quels risques???) ou bien dois je faire comme si de rien n'était et suivre la procédure normale ? Et si ma demande était refusée ? En régularisant auprès du cadastre sans accord de la mairie , que peut il se passer ? (au cadastre la déclaration H1 en leur possession a été faite par le précédent propriétaire qui évidemment n'avait pas déclaré cette shon supplémentaire au vu du descriptif de situation qu'ils m'ont fourni)Je voudrais régulariser cette situation mais sans subir les conséquences de ma naïveté et de mon ignorance lors de l'achat de cette maison.

a vous lire
cordialement
luc

Initialement posté par Emmanuel Wormser


les irrégularités ne sont plus susceptibles de recours après 3 ans, même si ce n'est pas régularisable.