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Jany2718
Contributeur senior
953 message(s)
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 Posté - 18 avr. 2011 : 12:19:25
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Prix de vente et prix présenté - rémunération du mandataire.
Dans un mandat de vente sans exclusivité il est prévu :
- prix de vente : les biens devront, rémunération du mandataire comprise, être présentés au prix de 250 000 E sauf accord ultérieur écrit des parties.
- Rémunération du mandataire – frais exposés : la rémunération du mandataire sera de 15 000 E TVA incluse , à la charge de l’acquéreur.
Si la vente est réalisée par le mandataire, mais à un prix inférieur, il semble bien que par ce contrat, le mandataire pourrait toutefois exiger une rémunération de 15 000 E , car la définition de la rémunération ne comporte aucune réserve ni condition.
Aussi, il serait peut-être plus indiqué de prévoir de façon plus souple ( ou liée au prix ) la rémunération du mandataire pour éviter tout litige au cas où la vente serait réalisée à un prix inférieur ; par exemple : la rémunération du mandataire sera de 6% ( ou % à définir ) TVA incluse , à la charge de l’acquéreur.
Quels sont les conseils des spécialistes à ce sujet ?
Par ailleurs, pourquoi préciser « à la charge de l’acquéreur » ? En effet le prix de présentation incluant la commission, il va de soi qu’en cas de réalisation de la vente à ce prix , le vendeur ne recevra que 235 000 E ( = 250 000 – 15 000 ) . Dans ces conditions est-il bien juste ou utile de préciser que la commission est à la charge de l’acquéreur, puisque le prix présenté à l’acquéreur inclut la commission ?
Si la vente est réalisée finalement au prix de 220 000 €, et la commission égale à 15 000 E TTC( = 12 542 + 2 458 TVA ) , quel sera le prix de vente pour le notaire : 220 000 E ou 205 000 E ou autre ? Quel sera le prix de vente à retenir par le vendeur pour le calcul de l’impôt sur la plus-value éventuelle 220 000 ou 205 000 ?
Quelle serait la différence si la commission avait été indiquée comme payée par le vendeur, toujours dans un mandat prévoyant un prix de présentation incluant la commission ?
Merci .
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amepi
Contributeur senior
635 message(s)
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1
 Posté - 19 avr. 2011 : 11:12:41
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Il est obligatoire d'indiquer le débiteur de la commission dans le mandat.
Le prix de vente "notaire" sera le prix hors commission, celle ci étant charge acquéreur.
Ne vous tracassez pas pour le montant de la comm si le prix baisse, vous ne serez pas obligé d'accepter cette baisse, donc vous pourrez revoir à cette occasion le montant des honoraires si vous le souhaitez. |
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Jany2718
Contributeur senior
953 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 19 avr. 2011 : 22:22:00
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Merci à Amepi pour sa réponse.
Faut-il comprendre que si la commission est prévue dans le mandat à la charge de l'acquéreur , le "prix notaire" ( l'assiette des droits , frais et honoraires du notaire etc..) est le prix hors commission
et si la commission est prévue à la charge du vendeur, le "prix notaire" est le prix incluant la commission ?
Le montant de la commission peut-il être connu par l'acquéreur lorsque celle-ci est prévue à la charge du vendeur ? |
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amepi
Contributeur senior
635 message(s)
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3
Posté - 20 avr. 2011 : 07:50:05
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citation: Initialement posté par Jany2718
Merci à Amepi pour sa réponse.
Faut-il comprendre que si la commission est prévue dans le mandat à la charge de l'acquéreur , le "prix notaire" ( l'assiette des droits , frais et honoraires du notaire etc..) est le prix hors commission
OUI
et si la commission est prévue à la charge du vendeur, le "prix notaire" est le prix incluant la commission ?
NON la commission ne fait jamais partie du prix, l'acquéreur achète un bien immobilier. Dans ce cas on devrait dire que la commission sera prélevée sur le prix.
Le montant de la commission peut-il être connu par l'acquéreur lorsque celle-ci est prévue à la charge du vendeur ?
OUI il a le droit de demander communication du mandat même si c'est une pratique très peu courante.
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Prix de vente et prix présenté - mandataire 
