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GENIA001
Contributeur actif
124 message(s)
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 Posté - 08 mai 2011 : 14:36:57
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Bonjour,
Je suis syndic bénévole d'une petite copropriété.
Nous sommes situés dans une zone RHI voué à la démolition, mais notre cas perturbe beaucoup l'aménageur car nous ne rentrons pas dans les critères d'immeuble délabré et insalubre, ce qui permettrait facilement de nous éliminer, en nous indemnisant au minimum.
Notre immeuble est assez entretenu pour que nous puissions tenir tête.
Seulement les locataires se sentent frustrés par rapports aux autres du voisinage que l'on reloge dans des bâtiment neufs alors qu'eux doivent se contenter de leur vieux bâtiment.
Ils ont décidé de s'organiser pour arriver à leurs fins.
Ceux du dernier étage ont convoqué des agents de la commune pour faire constater des infiltrations sur leurs plafonds.
Cette attitude était d'autant plus étonnante que je suis toujours à l'écoute du moindre problème à résoudre, joignable facilement et que ni moi ni le propriétaire n'était au courant.
Je les soupçonne même d'avoir pu retirer quelques tuiles pour accélérer la dégradation !
Je reçois donc une mise en demeure des services hygiène et sécurité de la commune qui prétend avoir expertisé la toiture et me demande de remédier à ces problèmes, sous 1 mois !
Je rétorque ( en demandant une copie de cette expertise : qui ne me sera pas fournie), en invoquant les délais nécessaires pour devis, convocation AG, récupération des fonds ...... on m'accorde quelques mois de plus.
Les entreprises demandent à voir les plafonds pour savoir où il y a des fuites, mais là impossible de rentrer dans les appartements, soit ils ne sont pas là soit ils font la sourde-oreille !
Je fais une lettre recommandée à chacun d'entre eux et ils ne vont pas la chercher.
Les entreprises refusent de s'engager dans des travaux sans constater l'endroit des dégâts intérieurs.
Puis-je faire une demande ( Tribunal de proximité) d'injonction de faire pour obliger ces personnes à ouvrir leur porte ?
Merci.
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Édité par - GENIA001 le 08 mai 2011 14:41:12 |
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
Statut:
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1
 Posté - 08 mai 2011 : 14:47:21
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avez vous reçu des constats dégat des eaux indiquant des dommages ? |
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Posté - 08 mai 2011 : 15:21:28
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Je pense que je ferais plutot faire un constat d'huissier de refus d'ouverture des loogements. Demande l'huissier d'envoyer un courrier RAR aux locataires pour un rendez-vous le tel jour a telle heure pour tous ces locataires, rendez-vsu pris avec les artisans.
Si les locataires refusent l'overture, ils vot avoir du mal a justifier des inflitrations et de l'urgence de la réparation.
Des que j'ai le constat d'huisiser, ej l'envoie en courrier RAR a la DAS e lui expliquant l'impossibilitré d rpéarer due aux pliagnats eux-mêems.
Par ailleurs je trouve un peu surprenant une dans un pays libre on fasse une injonction de réparation sans avoir préalablement convoqué le 'fautif'.... vous n'auriez pas une assistance judiciaire dans un contrat d'assurance qui pourrait vous aider?
D'autre part le délais de un mois partant a partir d'une iformation qui est passée directement du locataire a la DAS sans transite par le bailleur, sans qu'il n'y ait jamais une seule réclamation de faite, c'est hors bail 1989 , bail dans lequel le locataire doit indiquer les défaillances et les problèmes. |
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GENIA001
Contributeur actif
124 message(s)
Statut:
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3
Posté - 10 mai 2011 : 02:46:26
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Merci de vos avis.
j'ai beaucoup de mal à trouver une solution à tous ces problèmes.
Les obligations d'un bail locatif contiendraient celles de signaler des anomalies à son propriétaire ?
Le propriétaire de ces 2 locataires va leur faire un courrier simple puisqu'ils ne retirent jamais les recommandés.
Je dois faire très attention de ne pas dépenser l'argent du syndicat pour des actes d'huissier qui ne sont pas indispensables et vraiment utiles car ces 2 occupants sont insolvables et donc même condamnés ils ne rembourseront jamais ultérieurement.
Faire faire un constat de refus d'ouverture par un huissier me semble intéressant, sauf qu'avant de trouver un accord entre la disponibilité à venir sur place de l'huissier, de moi-même et des entreprise, cela doit être difficile à réaliser.
Je n'ai bien entendu pas reçu de constat de dégâts des eaux puisque pas de déclarations des locataires (ils ne sont pas assurés).
J'ai fait faire des attestations de 2 entreprises qui indiquent qu'elles ne peuvent pas faire de devis, encore moins s'engager dans des travaux.
Le plus embêtant c'est le service de la Mairie qui nous menace.
Je me demande si l'auteur de la mise en demeure (service municipal et pas la DAS) s'intitulant aussi expert étant venu sur place a bien toute l'autorité pour accomplir cette mesure.
Il m'a refusé le texte du constat (où j'aurais pu avoir le descriptif de ce qui a été constaté sur les plafonds) et me disant par téléphone "c'est dans le séjour !"
Ma visite sur les toits m'a fait voir uniquement quelques tuiles cassées à changer....
Je peux arriver à du rafistolage de ce qui se voit, mais chacun sait que parfois des infiltrations existe là où rien n'est visible.
Et puis ici, il pleut tous les 6 mois, alors ....
Si vraiment je suis coincée, et malgré tout dans mon droit, j'envisage un recours auprès du Tribunal administratif, mais il sera difficile d'avoir l'accord en AG, vu que la commune elle-même a acheté des appartements dans notre immeuble et donc votera contre une telle mesure. |
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4
Posté - 10 mai 2011 : 07:35:07
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Le bail locataif oblige le locataire a déclarer les problème sliés au logement, oui, cf loi de 1989
Si le locataire ne veut pas recevoir les RAR et qu'il fait convoquer de son coté la mairie, j'irais tout de suite vers une atttide judiciaire. C'es le genre d'emm..... qui ne le / vous lachera pas.
Pour avoir connu le cas, c'est meme le genre de situation ou il ne faut pas évacuer le risque d'intéret croisé avec les perosnnes qui souahaitent votre déménagement.
Il faut mettre en demeure les services de la mairie, deja par courrier RAR de vous décrire les symptomes observés en expliquant que eux ont eu le droit d'entrer mais que les occupants refusent de vous ouvrir et d'ouvrir au propriétaire. La mairie n'a pas le droit de vous refuser ces informations.
Comment est formulée la lettre de la maitrie, sous quelle cforme (huissier, RAR) et fait-elle rapport a une disposition légale? |
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
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Posté - 10 mai 2011 : 08:53:50
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en tant que syndic vous n'avez pas à vous préoccuper des relations entre le propriétaire et ses locataires!
si les locataires ne sont pas assurés, c'est de la responsabilité du propriétaire d'agir ou de ne pas agir en résiliation de bail
tous vos courriers en RAR doivent être faits au propriétaire des lieux |
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