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Loyers impayés : l'Assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail : L'article en question vise à réduire la durée des procédures judiciaires dans les litiges locatifs, en incluant de manière systématique une «clause de résiliation de plein droit» dans les contrats...


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Le Figaro.fr - 29/11/2022

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