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 Posté - 23 juin 2011 : 18:57:07
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bonsoir,
actuellement dans ma commune nous somme a l’élaboration du PLU.
le maire nous a présenté une "ébauche" de celui ci .
je m’aperçois (sans trop de surprise) vue les mauvais rapport avec le maire...
qu'il déclasse une zone NA a 98 % donc en me laissant en dehors (je suis les 2% restant ) !!!!!!
comment agir : faire une remarque dans le cahier d'urbanisme mit a disposition du public ??
peut on contacter directement le cabinet d'urbaniste qui s'en occupe ??
merci
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 Posté - 23 juin 2011 : 23:44:52
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faites une remarque dans le cahier et commencez à faire des recherches de jurisprudence en la matière pour l'enquête publique et le contentieux qui suivra évidemment. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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 2
Posté - 25 juin 2011 : 22:13:19
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bonsoir,
merci pour votre réponse , je ferais donc les remarque sur le cahier mis a disposition.
pour ce qui est de jurisprudence , je n'en trouve pas .. si vous avez un lien ... merci
d'autre part mon père possède un terrain ou la commune a ouvert un chemin de 6 mètres de large sans autorisation n'y expropriation, de plus il on fait passer les réseaux d'eau, edf , sans autorisation
ni convention , pour desservir les propriétés bâties en face de son terrain !!!! les compteurs d'eau sont implantés sur notre terrain !!!
de plus il exclus notre parcelle de la zone constructible ? (encore un grief..)
comment me defendre ?
merci
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3
Posté - 26 juin 2011 : 01:28:25
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demande de cloture à l'entrée du chemin, c'est un bon début
pour l'analyse de jurisprudence, code commenté ou revues spécialisées ou avocat |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 26 juin 2011 01:29:28 |
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4
Posté - 05 juil. 2011 : 09:15:43
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bonjour,
dessolé de ne pas vous avoir répondu plus tôt( mais je suis tombé d'un toit, donc hospitalisation pour de multiples fractures,cervicale,costales.... je sort a peine de l'hosto..).
ceci dit merci pour votre réponse , mais quelle est l’intérêt de la demande d'une clôture qui va mettre refusé bien sur !
je ne voie pas ou vous voulez en venir ?
merci |
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Posté - 05 juil. 2011 : 09:50:12
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Posté - 05 juil. 2011 : 17:25:01
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vous pourrez attaquer le refus de clore puisque le chemin reste privé et à vous...
c'est une bidouille pour contourner le problème. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 05 juil. 2011 : 18:01:14
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bonjour,
je ne comprend pas bien ! car en quoi cette attaque peut m'aider a demander le classement du terrain (pour rappel :la commune a ouvert un chemin de 6 mètres de large sans autorisation n'y expropriation, de plus il on fait passer les réseaux d'eau, edf , sans autorisation ni convention , pour desservir les propriétés bâties en face).
merci
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Posté - 05 juil. 2011 : 18:27:02
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detector, ma remarque n'a aucun rapport avec le classement du terrain... je ne parle ici que d'un moyen de supprimer la voie publique formant emprise irrégulière chez vous... puisque vous amalgamez les deux vous mêmes |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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