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remilestri
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 Posté - 11 févr. 2011 : 15:11:49
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Bonjour
J'ai déposé il y a quelques mois un pc (à mon nom et sans architecte car - de 170m2 shon). Depuis il a été accepté, affiché et le délai de recours des tiers est purgé.
Maintenant je dois transférer ce pc à une sci . Dois je pour le transfert passer obligatoirement par un archi ou puis je tenter sans?
MERCI
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 Posté - 11 févr. 2011 : 18:19:43
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archi obligatoire car SCI est une personne morale.
vu l'ambiance, on ne vous ratera pas ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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remilestri
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Posté - 11 févr. 2011 : 21:03:23
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"vu l'ambiance on ne vous ratera pas"
Désolé mais je n'ai pas compris
Pourquoi dites vous cela? |
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Posté - 12 févr. 2011 : 00:39:20
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si mes souvenirs sont bons, mais le sont-ils ?, vos relations avec la commune ne sont pas au beau fixe, si ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 12 févr. 2011 : 17:40:09
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Quelque soit mes relations, j'ai le droit de faire ce transfert? non? Ils ne peuvent pas me le refuser ? |
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Posté - 12 févr. 2011 : 20:36:48
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vous pouvez si plans produits par un archi. |
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Posté - 13 févr. 2011 : 17:06:38
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Que faut t'il de l'architecte exactement, et oĂą le situer dans la demande de transfert?
Le tampon de l'archi dans la zone de la signature du demandeur suffit t'il?
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Posté - 13 févr. 2011 : 18:06:57
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trouvez un archi... le simple tampin est contraire à son code de déontologie... mais à vous de vous débrouiller avec lui. |
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Posté - 13 févr. 2011 : 18:23:53
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OK je l'ai trouvé et je le rémunère pour !!
Je ne vais quand même pas lui faire refaire un pc qui est deja accepté pour la simple raison de déontologie
SĂ©rieux please !! doit t'il seulement signer et tamponner la demande le transfert OU doit'il re-signer tous les plans initiaux Ă joindre avec la demande ??
merci |
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Posté - 13 févr. 2011 : 18:48:00
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théoriquement , tout doit être signé...
voir R431-1 et L431-2 et R431-3 |
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Posté - 13 févr. 2011 : 21:57:55
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En recevant la tle du pc accordé, surprise !! elle était supérieur au montant que j'avais prévu.
Donc j'ai repris ma demande de pc et j'ai vu l'erreur qui doit justifier ce montant élevé.
L'habitation concernée sera destinée à la location et moi j'ai par erreur coché résidence secondaire.
Que faut t'il faire pour changer cela. Faire un modif + transfert ? |
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Posté - 14 févr. 2011 : 11:34:50
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Car je me suis apercu que la valeur forfaitaire pris en cpte pour la tle n'est pas la meme selon si c'est destiné à de la location, rés principale ou rés secondaire.
Par contre un truc que j'ai pas tt à fait compris concerne la catégorie 4
-"locaux d'habitation et leurs annexes construits par les sociétés immobilières crées en apllication de la loi 46-860 du 30/04/46" *
Question : cela veut t'il dire pour toute SCI ?
-"locaux d'habitation à usage locatif et leurs annexes mentionnés au 3° de l'art l351-2 du code de la const et de l'habitat qui bénéficient de la décision favorable d'agrément prise dans les conditions prévues aux art R313-3 et R331-6 du meme code à compter du 1/10/96"
Question : ok ca semble concerner les habitations à usage locatif MAIS ..... qui bénéficient de la décision favorable....... ca j'ai pas compris.
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Posté - 14 févr. 2011 : 18:59:05
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J'ai regardé le cerfa 13411-01 "modificatif d'un pc en cours de validité" et j'ai vu que la destination locative ou secondaire de l'habitation fait partie des éléments où il faut demander un modif de pc pour faire effet.
Donc faut bien que je dépose un modif et le transfert en même temps. Cela est ce possible?
A moins que pour la valeur forfaitaire de la tle prise en compte soit la meme que ce soit destiné à de la location ou résidence secondaire. Dans ce cas là , je n'ai pas besoin de faire de modif... |
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remilestri
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Posté - 15 févr. 2011 : 11:12:47
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Re bonjour
Je vais essayer d'etre plus clair et précis dans mes questions
Lors d'un depot de pc, si une erreur d'affectation de l'habitation (location ou résidence secondaire) a été faite ;
1/doit t'on faire un modif de pc ou seulement le signaler à l'administration compétente ?
2/Que ce soit destiné à de la location ou à du secondaire, y a t'il une différence de valeur prise en compte pour le calcul de la tle?
merci |
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Posté - 15 févr. 2011 : 12:22:10
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faites la demande sur papier libre en LRAR en demandant une rectification du PC s'il a moins de 2 mois
la distinction entre catégories est claire : secondaire/principal; qu'importe qu'on construise pour soi ou pour louer, donc. |
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Posté - 15 févr. 2011 : 16:20:31
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L'accord du pc a 10 mois.
Donc je vais demander Ă la dde si cette LRAR peut etre suffisante ou si il faut un modif.
Ensuite je suis pas trop d'accord avec cette phrase : "qu'importe qu'on construise pour soi ou pour louer"
Car si je coche résidence principale dans le pc, la valeur taxable est de 234€/m2 soit pour mon habitation (tle +caue +tens = environ 2500€ au total). Et mon erreur d'avoir coché résidence secondaire m'attribue une valeur de 640€/m2 soit un total de 5000€. Différence non négligeable.
Je veux donc rectifier cette erreur en cochant "location"; Est ce que je retomberai à 234€/m2. |
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Posté - 15 févr. 2011 : 21:10:48
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pour louer en RP, vous ne passez pas en catégorie 9 des R Secondaires...
Ne confondez pas nature de l'occupation et nature de l'occupant. |
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Posté - 20 mai 2011 : 17:50:16
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bonjour
j'avais deposé un pc a mon nom sans archi qui a été accepté
puis j'ai fait un transfert de ce pc a une sci en joignant au transfert tous les plans initiaux du pc signé par un archi
puis retour négatif, le transfert est refusé
je comprend pas
c la premiere fois qu'on me le fait ca |
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Posté - 20 mai 2011 : 18:40:32
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quel est le motif du refus ?
le refus de transfert est rarissime... je n'en connais que pour des autorisations d'urba accordées intuitu personnae en raison des particularités du projet -ICPE et aménagement commercial en particulier. |
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Posté - 24 mai 2011 : 09:05:28
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considérant les art L et R 431 1 ET L et R 431 2 qui disposent que tous les plans et documents de la demande doivent etre obligatoirement tamponnés et signés par un architecte,
considérant que le recours a un architecte est obligatoire sur les plans et documents du permis initial pour le transfert d'une personne physique a une personne morale,
considérant que le projet n'a pas eu recours à un architecte sur le permis initial,
considérant de ce fait que le projet meconnait les dispositions des articles ci-dessus du code de l'urbanisme,
le transfert est refusé |
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Posté - 24 mai 2011 : 09:15:04
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c'est au moins en partie faux :les documents doivent être établis par un archi, pas "signé/tamponné" !
appelez les en leur proposant un PCM avec tous plans signés puis transfert du PCM...
on marche sur la tĂŞte.
j'interroge quelques pros ailleurs pour obtenir un autre avis... |
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