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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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LD47
Nouveau Membre
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 Posté - 26 juin 2011 : 03:07:34
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Bonjour,
J'ai acheté, il y a quelques années, un terrain bénéficiant d'une servitude de passage sur un autre terrain. Sur ce passage, le précédent propriétaire du terrain servant, a fait construire une sorte de "car-port" qui n'en est pas un, puisque aucun véhicule ne peut s'y garer. C'est en fait une toiture qui couvre le passage et limite, de fait, le passage à des véhicules de gabarit inférieur à 2,20 mètres de hauteur, c'est à dire des voitures et aucun camion ou autre. Pas de camion de pompier ou ambulances. Pas d'engins de chantier. Cette construction est postérieure à la création de la servitude et ne figure pas sur la définition de la servitude qui n'a aucune limite en hauteur. Voulant construire sur mon terrain, je souhaite faire enlever cette construction. Elle n'a aucune utilité, si ce n'est de filtrer le passage et d'empêcher justement toute construction sur le terrain voisin (le mien).
Je ne souhaite pas engager le conflit sur la base de la faute qui a consisté à mettre en place cette construction, ceci remontant à quelques années et n'étant pas imputable personnellement au propriétaire actuel du terrain qui apparemment trouve quand même son compte dans le fait de "pouvoir" (il pense qu'il a ce pouvoir par l'existence de la toiture, en refusant de l'enlever) empêcher la construction sur le terrain voisin, sans avoir à assumer la responsabilité de la construction litigieuse. Je veux simplement trouver une solution simple ou amiable, mais pas à mon détriment. C'est à dire amiable, sans avoir à engager une procédure pour faute, mais pas à mon détriment, c'est à dire, pas en acceptant une solution intermédiaire. Je veux que la construction soit démontée et définitivement. Je suis prêt à le faire à mes frais, si nécessaire.
J'ai regardé les articles du Code Civil relatifs aux servitudes et notamment l'article 697 qui dit ceci :
"Celui auquel est due une servitude, a le droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver."
La question est la suivante : Ai-je le droit, de ma propre initiative, de m'équiper de l'outillage nécessaire à la démolition de l'ouvrage et d'attaquer la démolition sur la base de cet article ou alors, dois-je demander, au propriétaire du fonds servant, l'autorisation d'user de cet article et d'attaquer au tribunal son refus éventuel ?
Merci d'avance de vos réponses.
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 Posté - 26 juin 2011 : 07:58:01
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demandez lui par courrier LRAR de supprimer cet ouvrage dans le cadre du 701 du code civil, en lui proposant de participer vous même à la démolition.
en cas de refus, tribunal de grande instance avec avocat. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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LD47
Nouveau Membre
15 message(s)
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 2
Posté - 26 juin 2011 : 08:53:10
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Merci Emmanuel Wormser de votre réponse. Utiliser l'article 701, c'est déjà engager la discussion sur la responsabilité. C'est lui dire que c'est de sa faute et lui demander de réparer. Je crains d'entrer dans un débat sans fin où il va essayer de se retrancher derrière le fait que ce n'est pas lui personnellement qui l'a fait, qu'il a acheté comme ça. Je suis assez pressé d'enlever cette construction et je suis prêt à passer outre la responsabilité de son prédécesseur. Juste en considérant la situation actuelle qui est que j'ai une servitude et que l'article 697 m'autorise à faire ce qu'il faut pour pouvoir en user, en ne lui demandant rien pour le faire, je pense que je multiplie mes chances de régler le problème rapidement. Mais la question est : L'article 697 me donne-t-il le droit de faire ce qu'il faut sans lui demander son avis ou alors faut-il que je le lui demande ?
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3
Posté - 26 juin 2011 : 09:20:22
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la réponse est clairement non : on ne fait pas justice soi même en France |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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LD47
Nouveau Membre
15 message(s)
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4
Posté - 26 juin 2011 : 09:35:14
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Merci. Cela me semblait aussi. Je vais donc lui adresser un courrier LRAR en lui demandant l'autorisation de démonter moi-même. Je pense que ce sera oui. Si c'est non, Tribunal de Grande Instance avec avocat. |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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Posté - 30 juin 2011 : 10:07:31
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Bonjour LD47,
Engager une discussion amiable, c'est aussi (et même surtout) montrer où penche le droit, pour démarrer sur de bonnes bases. Votre voisin ne sera pas forcément enclin à négocier avec vous si vous ne lui montrez pas qu'il est dans son tord au regard du droit - je suppose ici qu'une première approche de type par exemple "orale" a échoué.
Avec un courrier AR dans lequel vous citez les textes en vigueur, vous replacez le débat dans son contexte. Et si vous ajoutez que vous prendrez en charge les frais, ce que vous n'êtes nullement obligé de faire, vous en tirerez deux bénéfices :
- le principe du tire-bouchon : quand on appuie d'un seul côté, dur dur d'ouvrir la bouteille, mais sur deux points de pression ça va mieux ; idem ici, vous distillez le côté légal, puis ajoutez "une caresse dans le sens du poil", ça devrait débloquer le problème ;
- si vous allez en justice, vous démontrerez votre bonne volonté et votre adversaire aura bien plus de peine à se faire entendre du juge.
J'ajoute que, justement, pour prouver la démarche amiable devant le juge, il vous faut ce courrier, ou plus exactement, la preuve d'envoi et l'avis de réception :)
Cordialement |
Édité par - gloran le 30 juin 2011 10:08:00 |
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LD47
Nouveau Membre
15 message(s)
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Posté - 30 juin 2011 : 20:19:34
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Merci gloran de votre analyse. En effet, le règlement amiable des problèmes est aussi ce que je souhaite. D'abord parce qu'on reste en bon termes avec les autres et que c'est bien plus agréable que de se faire un nouvel ennemi. Ensuite parce que c'est bien plus facile et rapide qu'une procédure devant le tribunal, qui peut des fois durer des années quand on tombe sur quelqu'un qui ne veut rien entendre. Qui se fiche de savoir ce que dit le droit. Qui ne s'intéresse qu'à savoir où est son intérêt. Qui pense qu'il est du bon côté du manche et qu'il aurait tort de ne pas en profiter. Comme vous l'avez deviné, une première tentative verbale et amicale a échoué. Il me faudra donc passer à un autre comportement moins amical. Je vais devoir perdre du temps, alors que ma construction aurait pu commencer dans un mois.
Mais, je pense qu'un courrier recommandé suffira peut être à le ramener à la raison, à lui montrer que ça ne va pas s'arrêter là . Je suis d'ailleurs très étonné du fait qu'il ait pu penser que ça allait s'arrêter là . Que je renoncerais à construire sur mon terrain par le seul fait que lui ne le voulait pas. |
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