Universimmo.com - Recours indemnitaire apres un recours contentieux?

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Recours indemnitaire apres un recours contentieux?

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Chris05
Nouveau Membre

10 message(s)
Statut:

Posté - 01 juil. 2011 : 01:10:16

Bonsoir à tous,

Après une victoire au TA suite à une procédure contentieuse qui a vu l'annulation du refus litigieux d'un permis de construire, est-il possible de déposer un recours indemnitaire pour obtenir réparation du préjudice ? La requête initiale demandant simplement l'annulation de la décision et pas d'indemnités au juge. Comment ca se passe et quels sont les délais ? Le ministère d'avocat est-il obligatoire?

Merci à tous !

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 01 juil. 2011 : 09:06:33

le recours indemnitaire se passe avec avocat (recours en plein contentieux).
on commence par demander au maire une indemnisation -liaison du contentieux- et on attaque son refus.
ça ne marche que si vous démontrez un préjudice directement lié à la faute commise par la collectivité et ... parfaitement chiffré et justifié.

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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