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alcema
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 Posté - 10 janv. 2011 : 23:07:15
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Bonjour Ă tous
Nouveau venu sur ce forum, je désirerais vous exposer le problème complexe que je rencontre, dans l'espoir de recevoir quelques indications susceptibles de m'aider.
Il y a 5 ans je dépose un pcm pour régularisation d’une extension illégale faite il y a 12 ans et construite donc sans autorisation, qui est accepté par les services instructeurs. Mais suite à un recours d’un tiers, mon pcm est annulé par le tribunal administratif.
Mon interrogation porte sur la possibilité de bénéficier de la prescription administrative décennale en vue de faire des travaux nécessitant une dp. Ma question est la suivante : dans la configuration décrite ci-dessus, la prescription administrative est-elle envisageable ?
Si oui, le point de départ des 10 ans correspondrait-il
a) à la date d’achèvement des travaux irréguliers (que je peux prouver factures à l’appui) ?
b) à la date d’acceptation du pcm de régularisation c. à . d il y a 5 ans ?
D'autre part j'ai sorti tous les pc antérieurs à mon acquisition de cette maison et je me suis aperçu que la construction de cet ajout irrégulier (il y a 12 ans) avait été effectuée à l’occasion d’autres travaux bénéficiant eux d’un pc dont la durée de validité n’était pas écoulée. Dans ce cas de non respect des prescriptions d’une autorisation,(travaux non prévus) la prescription administrative ne pourrait-elle pas s’appliquer ?
Merci beaucoup pour les pistes de réponse que vous voudrez bien me communiquer.
cordiales salutations
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chomiste
Contributeur actif
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Posté - 10 janv. 2011 : 23:17:15
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Bonsoir,
Votre extension illégale était elle soumise à P.C (imprescriptibilité je crois) ou à D.P (10 années)?
PS: le PCM ayant été annulé, est réputé ne jamais avoir existé. |
Édité par - chomiste le 10 janv. 2011 23:19:57 |
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alcema
Nouveau Membre
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 2
Posté - 11 janv. 2011 : 07:10:09
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3
 Posté - 11 janv. 2011 : 07:52:43
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elle n'est donc pas régularisée par le temps.
y a t il un lien entre la partie irrégulière et les travaux nouveaux envisagés ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 11 janv. 2011 07:53:21 |
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alcema
Nouveau Membre
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Posté - 11 janv. 2011 : 14:54:59
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Bonjour,
il s'agit de travaux à faire sur cette partie irrégulière. |
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5
Posté - 11 janv. 2011 : 15:29:07
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donc planté sauf si l'autorité ferme les yeux |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 11 janv. 2011 15:29:43 |
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alcema
Nouveau Membre
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6
Posté - 13 mai 2011 : 19:14:44
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Bonsoir,
je reviens vers vous au vu des modification du code de l'urbanisme qui se profilent Ă l'horizon.
En particulier le relèvement probable du seuil de la surface, à 40m2, à partir de laquelle un permis est obligatoire.
Il se trouve que la pièce dont j'ai fait état précédemment est inférieure à 40m2 et donc serait sujette à DP et non PC.
Dans ce cas là est-ce que la prescription administrative ne s'appliquerait pas puisque l'exception de la construction sans permis ne pourrait-plus être opposée?
cordiales salutations |
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7
Posté - 13 mai 2011 : 19:24:52
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attendons le texte final...pour parier sur ses effets... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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alcema
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Posté - 28 juin 2011 : 16:38:55
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bonjour,
Quid de l'arrêt du CE. 3 mai 2011, Chantal Gisèle A., req. n°320.545. ? D'autant plus que les travaux nécessaires sont des travaux de préservation et non d'agrandissement.
Cordialement |
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alcema
Nouveau Membre
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Posté - 01 juil. 2011 : 09:51:36
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Bonjour
Pas de réponse. Je précise ma question.
Je voudrais savoir si dans le contexte précité je peux faire une demande d'autorisation (PC ou DP) en m'adossant à cette jurisprudence récente qui semble infléchir la jurisprudence Thalamy, en ayant une chance d'obtenir cette permission.
Cordialement
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10
Posté - 01 juil. 2011 : 10:31:10
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tout se tente mais on connait encore très mal l'étendue des effets de cet arrêt... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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alcema
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Posté - 01 juil. 2011 : 11:20:44
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D'accord avec vous, mais une porte vient d'être entrouverte et j'ai lu dans le dictionnaire permanent construction et urbanisme juin 2011 que le "pragmatisme du juge administratif pourrait être bientôt relayé par l'action gouvernementale" avec un champ d'application susceptible d'être plus large que celui qu'implique cet arrêt.
Donc, un motif pour ĂŞtre raisonnablement optimiste? L'avenir (proche) le dira..
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Posté - 01 juil. 2011 : 11:26:26
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il y a effectivement des dispositions favorables prévues dans les projets d'ordonnancse de réforme Apparu de "l'urbanisme de projet" à paraitre avant la fin de l'année... mais en l'état actuel du droit... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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alcema
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Posté - 01 juil. 2011 : 15:22:49
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A votre connaissance y-a-t il un site oĂą les projets d'ordonnance peuvent ĂŞtre lus? |
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Posté - 01 juil. 2011 : 15:48:13
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et non, top sicrète.... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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alcema
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Posté - 01 juil. 2011 : 17:22:32
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