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 Sujet  |
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nicoletta
Nouveau Membre
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 Posté - 17 mars 2011 : 16:54:34
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Bonjour,
Terrain reservé le 19/6/2008
- 15/9/2008 mise en demeure de la mairie d'acquérir le terrain à un prix donné
-25/11/2008 réponse avec lettre des Domaines à titre officieux fixant un prix dérisoire
- 10/12/2008 nous ne sommes pas d'accord sur le prix des Domaines et nous maintenons notre prix d'origine
-5/11/2009 la commune nous informe vouloir faire une modification du PLU en 2010
-15/12/2009 nous avons mis en demeure la commune de lever la réserve
-28/01/2010 demande de CUb
-5/2/2010 le maire nous informe q'un géometre est chargé de procéder à une modification du PLU afin de déclasser la parcelle en terrain constructible
-12/1/2011 nelle demande CUb réceptionnée par la mairie le 14/01/2011
(lettre avec AR)
-17/03/2011 réponse du Maire daté du 15/03 envoyé le 16/03 et receptionné le 17/03 qui note comme date de dépôt et présentation de notre demande CUb le 17/01/2011
Hors les 2 mois sont passés de 3 jours
- Ce courrier nous dit : OPERATION NON REALISABLE considérant divers codes d'urbanisme, un PLU non révisé et un annexe 5 "emplacement réservé"
A quoi ont servis toutes les démarches , la mairie n'a pas voulu acheter et maintient sa réserve
Dernière minute : Un commissaire enquêteur pour la révision simplifiée du PLU accueille la semaine prochaine.Est ce obligatoire ?
Nous y allons.
Quels sont nos recours,
Devons nous saisir le Tribunal administratif sans attendre ?
Merci
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 Posté - 17 mars 2011 : 17:14:31
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la mise en demeure d'acquérir l'ER ne vous donne aucun droit si vous pensez pouvoir fixer n'importe quel prix !
la tardiveté de la réponse à la demande de CU n'a aucun effet ... faute de réponse dans les délais prévus, vous êtes titulaire d'un CUa qui cristallise des règles ne permettant pas la réalisation du projet, donc ça ne change rien.
apparemment une révision simplifiée du PLU est en cours dans la commune: allez consulter l'affichage municipal pour voir de quoi il retourne et quelle procédure est réellement mise en oeuvre ...
le PLU ne peut pas évoluer sans modification, simplifiée ou non, ou révision, simplifiée ou non.... donc l'ER est actuellement toujours présent.
enfin, les promesses d'un élu n'engagent que celui qui les écoute. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 17 mars 2011 17:17:18 |
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nicoletta
Nouveau Membre
37 message(s)
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Posté - 01 juil. 2011 : 22:01:02
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bonjour,
une revision du pos a été décidé en avril. La levée de l'ER a été faite il ne reste plus que le titre éxecutoire et a etre transmis à la DDE. merci |
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