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MISSOURIE
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 Posté - 04 juil. 2011 : 11:59:32
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Bonjour,
Pour les besoins de notre installation électrique, nous devons faire implanter un pylône sur notre propriété par erdf (pylône qui va supporter une ligne alimentant également d'autres propriétés non enclavées),en vertu de l'article 544 du code civil ERDF Peut-il nous imposer l'endroit d'implantation de ce pylone sur notre propriété sans raison technique ?
merci
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 Posté - 04 juil. 2011 : 12:31:34
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si on relit ça http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=8733 ...
y a t il ou non une convention entre ERDF et vous ?
que prévoit-elle ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 04 juil. 2011 : 12:51:15
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il n'y a rien de précis sur la convention concernant le lieu d'implantation |
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Posté - 04 juil. 2011 : 12:59:55
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il y a donc une convention.
est-elle antérieure à vos travaux ?
que prévoit-elle, même sans précision ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 05 juil. 2011 : 10:15:01
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la convention est postérieure de 3 ans à nos travaux, et parle juste de l'implantation d'un pylone sur notre terrain pour supporter la ligne aérienne le survolant. |
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Posté - 05 juil. 2011 : 17:26:04
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faute de précision conventionnelle, tout se discute ... conventionnellement ! pas par argument juridique ... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 06 juil. 2011 : 09:38:50
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Qu'entendez-vous par "pas par argument juridique" ?
et qu'advient t'il de l'article 544 du code Civil sur le lieu d'implantation du pylone ? |
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Posté - 06 juil. 2011 : 11:02:11
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ERDF dispose d'une convention qui asservi votre terrain...
le manque de précision ne saurait porter atteinte à l'exercice de son droit conventionnel...
il eut fallu être ...plus précis avant de signer ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 06 juil. 2011 : 11:51:32
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erdf en nous faisant signer nous a dit que ce type de convention était habituel, par conséquent nous leur avons fait confiance car nous ne somme pas csuceptible d'être compétent en la matière.
Mais par contre nous avons plusieurs preuves textetuelles prouvant l'implantation initiale du pylone.
par conséquent que nous conseillez-vous ? |
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Posté - 06 juil. 2011 : 17:31:44
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négociez pour commencer ! |
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cordialement
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Posté - 06 juil. 2011 : 19:05:56
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La négociation dure déjà depuis pratiquement 1 an, apparement l'emplacement du pylone à l'endroit prévu initialement ne conviendrait pas "d'aprés ERDF " au voisinage !?
par conséquent, malgré une partie des travaux déjà exécutée par erdf, ils essaient de nous faire changer l'implantation du pylone à l'endroit que le voisinage souhaite, c'est abérent !
que pouvons nous faire ? |
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Posté - 06 juil. 2011 : 19:15:18
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tenter le bras de fer en refusant...
prenez un avocat ! |
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Emmanuel Wormser
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Posté - 07 juil. 2011 : 10:33:56
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Pensez-vous que nous ayons des chances en justice contre ERDF ?
et connaissez-vous une jurisprudence concernant le choix d'implantation du lieu dun pylone sur une propriété privé ?
merci |
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Posté - 07 juil. 2011 : 10:39:06
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oui puis non mais je n'ai pas toutes les JP ERDF sous la main !!! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 07 juil. 2011 : 11:18:35
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je vais alors chercher et si j'en trouve une je vous la communique.
merci pour tout. |
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