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karenou
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France
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 Posté - 10 juil. 2011 : 13:41:49
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Bonjour,
J'ai acheté une maison sur une grande parcelle à la campagne
Cette parcelle a été divisée en 2 par l'ancien propriétaire et la seconde vient d'être vendue
Il se trouve que nous avons une servitude pour les eaux usées de la parcelle d'à côté
Nous sommes à la campagne je le rappelle et nous venons d'apprendre que notre futur voisin a de nouveau divisé la parcelle et compte construire 2 maisons (un terrain de 1016m² avec une maison de 128.25m² et un terrain de 386m² avec une maison de 94.9m²)
Quand nous avons signé pour notre maison, nous avons accepté la servitude en présumant (notre erreur est sûrement là ) qu'il n'y aurait qu'une seule maison
En l’occurrence, nous avons acheté une maison à la campagne, hors lotissement pour être tranquille et pas les uns sur les autres
Les 2 permis de construire ont été acceptés, j'imagine donc que nous n'avons aucun recours ?
2ème chose, sommes-nous tenus d'accepter que la servitude serve à 2 maisons ?
Merci pour vos réponses
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 Posté - 10 juil. 2011 : 14:14:46
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Premier point : vérfiiez la conformité des permis au règlement d'urbanisme
Deuxième point : oui : article 700 du code civil |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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karenou
Nouveau Membre
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 2
Posté - 10 juil. 2011 : 14:36:17
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Est-ce bien de cet article dont vous me parlez "Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation." ?
Je ne comprends pas bien le rapport |
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Posté - 10 juil. 2011 : 14:39:19
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karenou
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Posté - 10 juil. 2011 : 14:40:37
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Ah ok, j'avais mal regardé, merci ! |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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Posté - 11 juil. 2011 : 10:11:49
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Bonjour,
Bizarre cet article, il me laisse le sentiment - mais je me trompe certainement - qu'il dit une chose et son contraire :
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.
En effet, dans le cas présent, la condition du fonds assujetti ne va-t-elle pas être effectivement aggravée, avec la construction de plusieurs maisons et autant de véhicules ou personnes supplémentaires empruntant la servitude de passage ?
Ce qui - et c'est le pourquoi de ma première remarque - me semble d'ailleurs le cas dans une majorité des divisions, lorsqu'elles visent à multiplier les logements comme les petits pains.
Cordialement
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Posté - 11 juil. 2011 : 10:29:41
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appréciation souveraine du juge : une division en 2 ou trois lots n'aggrave rien... mais en 150 lots, on peut discuter. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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karenou
Nouveau Membre
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Posté - 11 juil. 2011 : 10:43:57
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De toute façon, ce n'est pas un droit de passage, juste un droit de passage pour les eaux usées donc à part au moment de la pause des réseaux et pour leur entretien, personne ne passera chez moi |
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