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 Sujet  |
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runoe
Nouveau Membre
France
23 message(s)
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 Posté - 10 juil. 2011 : 18:16:49
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Bonjour.
Quand le texte d'une servitude est ambigu, est-il possible de recourir à un magistrat (quel tribunal ?) pour en donner une interprétation précise ?
Dans le cas présent, le texte des actes de vente n'est pas clair (texte ancien, parlant encore de la circulation des voitures à cheval), et nous ne savons pas s'il s'agit d'une servitude de propriété enclavée (accès à la rue, par le chemin le plus direct, pour des parcelles dans une impasse) ou d'une servitude réciproque (permettant à tous de circuler dans toute l'impasse).
Pour éviter des litiges, une interprétation définitive serait donc souhaitable.
Merci.
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1
 Posté - 10 juil. 2011 : 19:14:28
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on doit pouvoir engager devant le TGI une procédure en matière gracieuse, avec avocat... mais jamais vu !
autre solution : une médiation... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 10 juil. 2011 19:22:41 |
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runoe
Nouveau Membre
France
23 message(s)
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 2
Posté - 10 juil. 2011 : 20:19:25
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Oui, c'est vrai, une médiation, mais cela n'aura sans doute pas la force d'une décision de justice.
Dans les faits, sur place, si de gentils locataires bien élevés, qui résident à proximité de la voie publique (nous sommes dans une impasse privée) ne créent aucune difficulté, d'autres, moins corrects, vont vers le fond de l'impasse, s'assoient dans les fleurs des plates-bandes, et laissent sur place les restes de pique-niques et les emballages de macdo + gobelets et canettes. Donc les gens du fond en ont assez, on les comprend, et on aimerait bien qu'une décision bien claire (et forte) dise si, oui ou non, les résidents de l'entrée peuvent accéder plus loin vers le fond, et jusqu'au fond de l'impasse. C'est donc l'interprétation des termes de la servitude qui permettra de savoir.
C'est étrange que vous n'ayez jamais eu à connaître de ce genre d'interprétation. Ce serait un peu comme lorsque l'on retourne devant un juge pour qu'il précise des termes trop imprécis de son jugement. Je ne me souviens plus du nom : "Requête en xxx". |
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3
Posté - 10 juil. 2011 : 20:52:08
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requête en interprétation.
une médiation peut aboutir à l'inscription hypothécaire de l'accord, si mes souvenirs sont bons. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 10 juil. 2011 20:52:46 |
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runoe
Nouveau Membre
France
23 message(s)
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4
Posté - 11 juil. 2011 : 12:25:09
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