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Cabrio356
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 Posté - 02 août 2011 : 10:59:01
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Bonjour Ă tous,
Je souhaite faire un découpage d'une ancienne grosse maison et de sa grange.
Il y a à l'origine 2 logements distincts, et mon projet est de conserver tel quel l'un des deux logements, de découper l'autre en 4 logements, et enfin de réaliser 8 logements dans les dépendances, ceci dans les volumes existants comme l'autorise le POS actuel existant sur la commune concernée (il n'y a pas de PLU, mais un POS datant de 2000)
J'arrive donc Ă 13 logements, dont 11 nouveaux.
Dans le cadre de la loi SRU, la commune impose maintenant 25% de logements sociaux et 10% d'accession sociale.
Ma question est donc : sur quelles bases dois je calculer tout ça ?
La maison, de 375 m2 à l'origine en un logement, passerait à 4 logements. Faut il 35% de ces 375 m2 en logements sociaux ? Est il possible de considérer que le logement existant a été réduit mais existe encore et ne fait donc pas partie de l'assiette de calcul des surfaces ? si oui pour quelle surface ?
Et dans mon calcul en logements, est il normal de considérer que, si je crée 11 logements, je dois faire 35% de 11, soit 3 logements sociaux + 1 en accession sociale ou dois je tenir compte des 2 logements existants dans ce calcul ?
Merci d'avance pour votre aide et/ou vos idées !
Bien cordialement
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 Posté - 02 août 2011 : 11:32:07
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recopiez précisément la règle qu'on vous oppose. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Cabrio356
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 Posté - 02 août 2011 : 12:54:51
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tout ceci est bien entendu oral, il n'y a rien d'Ă©crit |
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Posté - 02 août 2011 : 12:58:21
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donc inutile de s'y attarder Ă ce stade.
faites au moins faire un CUb pour les travaux modifiant l'aspect extérieur... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Cabrio356
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Posté - 02 août 2011 : 15:58:48
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En recherchant dans les courriers, voici ce que m'a écrit la Mairie dans son compte rendu, après que nous leur ayons présenté le projet :
Les opérations devront répondre aux obligations règlementaires de réalisation d’un minimum de 25% de logements locatifs sociaux et de 10% de logements en accession sociale à la propriété. Dans l’hypothèse où le réaménagement de la grange et de la maison serait initié sous le POS, ces taux devront être pris en compte et les nouveaux logements créés devront être accompagnés par des logements locatifs sociaux et en accession sociale correspondants.
En fait le nouveau PLU est en cours d'élaboration et ils veulent nous imposer la règlementation future dès maintenant. Je voudrais négocier un peu sur des bases claires. Par exemple OK pour des logements sociaux, mais en proportion de l'augmentation de SHON, pas sur la SHON existante.
Comment puis je en savoir plus sans les braquer ? |
Édité par - Cabrio356 le 02 août 2011 16:14:02 |
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Posté - 02 août 2011 : 16:34:19
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allez réclamer les règles actuelles ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Cabrio356
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Posté - 05 août 2011 : 10:46:47
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Pas simple de naviguer et de discerner ce qui est légal de ce qui est "fortement suggéré" !
Je vais donc simplifier le problème et commencer par faire une demande (via une DP) de découpage de la maison en 4 logements, sans création de surface, avec juste des modifications de façade, de la voirie et un escalier extérieur.
Ma question est simple : est ce que, dans ce genre d'opération, il est possible de se voir imposer d'en imputer une partie en logements sociaux ? si oui, sur quelles bases légales (je sais bien que tout est possible, mais ça me semblerait un peu fort de café ...)
Merci d'avance |
Édité par - Cabrio356 le 05 août 2011 10:47:52 |
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Posté - 05 août 2011 : 12:28:23
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et bien justement, on verra bien ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Cabrio356
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Posté - 10 sept. 2011 : 11:57:56
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Bonjour Ă tous,
Je reprends mon sujet, avec pas mal de nouveautés.
J'ai finalement décidé d'y aller par tranches successives, et j'ai donc déposé une DP pour la création de 3 logements dans la partie Maison (ce qui en fait 4 avec le logement initial).
Le PLU n'étant pas encore voté dans la commune (l'ancien avait été retoqué), c'est le POS qui s'applique.
Or ma DP vient de m'être refusée au motif que le local poubelles que je souhaite construire n'est pas autorisé explicitement dans la zone (zone ND). Le local poubelles est qualifié dans leur refus de "construction nouvelle".
Ma question est simple : les équipements d'infrastructure sont explicitement autorisés dans ce POS en zone ND. Un local poubelles peut il être considéré comme équipement d'infrastructure ? où puis je trouver la définition d'un local poubelles ?
Merci d'avance et bon week end Ă tous.
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Posté - 10 sept. 2011 : 12:11:23
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non, ce n'est pas un élément d'infrastructure.
implantez le en zone constructible.
pourquoi donc ne faites vous pas tout d'un coup ?
quelle est la règle du POS ?
pour quels travaux demandez vous une DP ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 10 sept. 2011 12:11:53 |
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Cabrio356
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Posté - 10 sept. 2011 : 13:22:44
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Merci de la réponse. Donc je vais redéposer une DP en supprimant le local ou en le déplaçant ... s'il est adossé à un bâtiment existant, ça doit passer.
Pourquoi ne pas faire tout d'un coup ? plusieurs raisons :
1 : le coût. J'ai un financement bancaire sur la première tranche, et pour la suite c'est conditionné à un taux de pré-commercialisation de cette première tranche
2 : les délais. Outre les raisons ci dessus, un nouveau PLU est en préparation, et je préfère avoir déjà ça à réaliser, dans le cadre légal actuel et pas dans un cadre futur non précisément défini et susceptible de recours, incohérences, retards et délais
3 : le pourcentage de logements sociaux : autant je peux être d'accord sur un pourcentage de logements sociaux pour une opération neuve ou de réhabilitation importante, avec création de surfaces, etc .. autant je me méfie et je ne veux pas m'engager à un pourcentage quelconque tant que je n'ai pas atteint le seuil qui m'y contraindrait (a priori opération de création d'au moins 10 logements, cf. loi SRH et compléments). |
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