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jesmalou
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 Posté - 02 sept. 2011 : 19:53:06
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bonjour, je suis sur le point d'acheter un terrain en zone artisanale, je suis forain, inscrit au registre du commerce et des sociétés, ce terrain me permettra de pouvoir stockés mon matériel a l'abris et pouvoir le réparer et l'entretenir comme il se doit, bien entendu par la suite je compte construire une maison afin de me sédentarisé et offrir a ma famille une vie plus stable. Ma question est toute simple peut-on me refuser le droit d'acheter ce terrain sous prétexte que je suis forain? Si oui existe t-il des démarches a éfféctué pour pouvoir expliqué mes intentions et me défendre ou si au contraire étant commerçant et communément apeler artisan de la fête n'ai pas de soucis a me faire sur cet achat? Vos réponses seront bien entendu bien venu ! Merci d'avance. Cordialement.
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 Posté - 02 sept. 2011 : 21:20:06
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bonjour,
commencez par aller lire le règlement de POS/PLU du secteur en mairie.
il est possible que votre projet d'entrepot y soit autorisé... mais que le domicile du gérant soit interdit.
la règle est locale.: recopiez les articles 1 et 2 du règlement de zone pour qu'on en sache plus. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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jesmalou
Nouveau Membre
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Posté - 06 sept. 2011 : 18:50:40
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Bonjour,
Je me suis procurer le réglement applicable a la zone UE comme conseillé je vous joins l'article 1 et 2 par piéces jointes.
Dites moi ce que vous en penser !
Cordialement.  |
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Posté - 06 sept. 2011 : 21:28:33
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j'en pense que vous pourrez créer un logement si vous démontrez que votre présence est nécessaire pour assurer.... etc... (voir UE1, §3, 2° alinéa)...
observez la situation actuelle de la zone : la commune a t elle été assez laxiste dans l'application de cette règle ou pas ?
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 07 sept. 2011 : 08:37:04
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citation: Initialement posté par jesmalou
bonjour, je suis sur le point d'acheter un terrain en zone artisanale, je suis forain, inscrit au registre du commerce et des sociétés, ce terrain me permettra de pouvoir stockés mon matériel a l'abris et pouvoir le réparer et l'entretenir comme il se doit, bien entendu par la suite je compte construire une maison afin de me sédentarisé et offrir a ma famille une vie plus stable. Ma question est toute simple peut-on me refuser le droit d'acheter ce terrain sous prétexte que je suis forain?
A cette question, la réponse est non et totalement non.
Pour faire court : tout humain peut acheter toute partie privée (et même publique si l'autorité le désir) de la France.
Donc vous pourrez acheter quoi qu'il en soit.
Reste à savoir comment vous pourrez l'utiliser ce terrain...
Et dans votre cas, ce qui me chagrine, c'est le fait que vous semblez vouloir habiter sur place après avoir arrêté votre métier.
Dans ce cas, vous serez dans l'illégalité. Les règles d'urbanisme sont clairs : vous ne pourrez habiter sur place que si vous êtes nécessaire pour assurer une surveillance. Si je pense qu'on peut justifier votre présence obligatoire tant que les manèges sont stockés pendant les périodes creuses, votre présence sur place ne sera plus du tout justifié si vous avez cessé votre activité. Vous serez alors dans l'illégalité. Sauf à devenir artisan et à avoir du stock à l'air libre...
Tout ceci dit, la remarque d'Emmanuel est pertinente : la plupart de ces zones, en tout cas dans les petites communes, ont été totalement détournées de leur vocation première et sont maintenant des zones résidentielles comme les autres (enfin presque, car les infrastructures ne sont pas du tout adaptées  ).
Les gens y vivent dans la plus parfaite illégalité, grace à la lacheté des maires qui n'osent pas faire régner sur leurs communes la loi qu'ils ont eux-même institués quelques années auparavant...
citation:
Si oui existe t-il des démarches a éfféctué pour pouvoir expliqué mes intentions et me défendre ou si au contraire étant commerçant et communément apeler artisan de la fête n'ai pas de soucis a me faire sur cet achat?
Comme dit plus haut, quoi qu'il en soit, vous pourrez acheter.
Un citadin peut acheter un domaine agricole.
Un forain peut acheter une vigne ou un terrain en zone artisanale.
Etc.
citation:
Vos réponses seront bien entendu bien venu ! Merci d'avance. Cordialement.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Posté - 07 sept. 2011 : 10:03:58
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Laurent, tout ce que tu écris est "vrai", mais...
Comme l'écrit Emmanuel
citation: observez la situation actuelle de la zone : la commune a t elle été assez laxiste dans l'application de cette règle ou pas ?
Et pour l'avoir plus que souvent constater, on "voit de tout" dans les zones dites artisanales... même de belles villas... "de gardien" bien évidemment
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Édité par - quelboulot le 07 sept. 2011 10:09:27 |
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Posté - 07 sept. 2011 : 10:18:59
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Posté - 07 sept. 2011 : 11:49:01
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Oups, désolé 
citation: Tout ceci dit, la remarque d'Emmanuel est pertinente : la plupart de ces zones, en tout cas dans les petites communes, ont été totalement détournées de leur vocation première et sont maintenant des zones résidentielles comme les autres (enfin presque, car les infrastructures ne sont pas du tout adaptées ).
Les gens y vivent dans la plus parfaite illégalité, grace à la lacheté des maires qui n'osent pas faire régner sur leurs communes la loi qu'ils ont eux-même institués quelques années auparavant...
Je rajouterai même que j'ai xx exemples dans la même zone artisanale, intégrée dans un PLU adopté en 2007 et dans laquelle depuis cette date sur 6 bâtiments 3 comportent des logements résidentiels et un est une villa...
Les maires "faux cul" ca existe !!! |
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jesmalou
Nouveau Membre
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Posté - 07 sept. 2011 : 14:27:37
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Bonjour a tous et merci pour vos conseil,
Je devrais recevoir rapidement les actes de propriété de ce terrain ou on me demande d'en prendre connaissance afin de prendre l'entiére responsabilité de cette achat.
Je vous joindrai copie.
Pour répondre a Mr Wormser, je n'ai pas encore eu de contacte avec la Mairie, la vente c'est faite aux enchères, j'ai donc prie connaissance de ce soucis aprés quand l'avocat commis pour cette vente ma demander mes intention exacte envers ce terrain me disant juste que la mairie pouver faire annuler la vente si l'acheteur n'était pas artisan ! mais il ne m'a pas parler de décret communal, ni arrétés ou quoi que ce soit rien d'officiel dison plutôt.
Pour répondre a Mr Campedel, je ne suis pas encore en vue d'arété mon métier, je serai donc toujours en activité lorsque je ferais une demande de construction mais merci tout de même pour cette information.
Je vous tien au courant du déroulement de cette affaire dès que possible merci encore. |
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Posté - 07 sept. 2011 : 16:15:49
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je ne vois pas ce qui permet de faire annuler la vente !
s'opposer à un permis de construire éventuellement, préempter pourquoi pas -encore faut-il montrer l'existence d'un projet communal pour pouvoir le faire- mais annuler la vente, non, vraiment ,je ne vois pas comment ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 07 sept. 2011 : 17:46:15
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Posté - 07 sept. 2011 : 20:44:19
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non non, on a le droit de choisir l'acheteur... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 08 sept. 2011 : 08:56:14
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Posté - 08 sept. 2011 : 08:58:23
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tu as raison sur tout ça...
ma remarque ne vaut pas pour une vente aux enchères, d'ailleurs.
mais pour une vente amiable, pas d'"appel d'offres", même si la doctrine est partagée sur la question ... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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jesmalou
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Posté - 08 sept. 2011 : 18:37:59
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Bonjour,
Il a apparement était convenu "d'une condition de vente" inscrit dans l'acte de propriété de l'ancien propriétaire, où la Mairie ferait anuler la vente de ce terrain au cas ou il serait revendu dans le cadre d'une activité non artisanal.
Je reçois ce document demain, je vous en ferais par dés reception, j'en ai moi même pas encore prie connaissance.
J'ai demandé conseil a mon comptable qui me confime que c'est une forme de discrimination ! en effet il n'y a encore aucun endroit prévu dans le milieu urbain ou des gens comme nous peuvent acheté des terrains pour leur activités sans être obligés de "filouter" ou de "cacher" notre profession pour ne pas être refouler sans même nous avoir rencontrer ou demander renseignement sur nos intentions.
Vos avis sont toujours les bienvenus ! Merci. |
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Posté - 08 sept. 2011 : 19:34:38
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si c'est une vente aux enchères, je m'étonne que cette condition ait ^pu être maintenue |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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