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 Posté - 05 sept. 2011 : 10:46:24
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Bonjour,
Notre maison est frappée d'alignement depuis un PAA du 18/06/1879.
Existe-t-il une procédure pour faire annuler cet alignement ?
D'avance merci
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 Posté - 05 sept. 2011 : 10:58:06
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vous est-il opposé dans une demande d'autorisation : laquelle ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 05 sept. 2011 : 18:36:11
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Un PAA adopté sous la IIIe république ! 
La puissance publique a vraiment de la suite dans les idée par chez vous. 
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Posté - 07 sept. 2011 : 20:26:27
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Non il ne m'est pas opposé à une demande, au contraire, un agrandissement a été accepté (par l'arrière sur le jardin)
En revanche, au vu de la date de cet alignement et en cas de revente de ce bien, je me posais la question de l'existence ou non d'une procédure d'annulation. |
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Posté - 07 sept. 2011 : 20:45:23
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aucun intérêt... à mon sens tant qu'on ne vous l'oppose pas...
vous même avez bien acheté cette maison malgré sa servitude, non ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 07 sept. 2011 20:45:59 |
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Posté - 07 sept. 2011 : 21:35:26
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Oui absolument mais pourquoi sans intérêt... c'est long et cher? |
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Posté - 07 sept. 2011 : 21:40:15
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avant de demander ça, interrogez vous sur l'intérêt pour vous de cette démarche... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 07 sept. 2011 : 22:34:57
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Un paa reste opposable sans limitation de duree jusqu a qu un nouveau Paa le remplace sauf si un plu existe et qu il n'a pas été repris en tant que servitude d' utilité publique |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 07 sept. 2011 22:57:09 |
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Posté - 08 sept. 2011 : 07:35:59
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L’intérêt de ma démarche est simple M.Wormser, c'est supprimer tous les inconvénients d'un alignement pour cette maison (travaux façade, etc...) et également faciliter la revente de ce bien pour mes enfants. |
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Posté - 08 sept. 2011 : 07:39:45
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citation: Initialement posté par Jean-Michel Lugherini
Un paa reste opposable sans limitation de duree jusqu a qu un nouveau Paa le remplace sauf si un plu existe et qu il n'a pas été repris en tant que servitude d' utilité publique
Merci pour ces précisions mais je n'ai pas les connaissances nécessaires pour comprendre votre phrase. |
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Posté - 08 sept. 2011 : 07:48:58
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votre PAA a t il été annexé au plan local d'urbanisme -ou au plan d'occupation des sols- de la commune ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 08 sept. 2011 : 11:11:24
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
votre PAA a t il été annexé au plan local d'urbanisme -ou au plan d'occupation des sols- de la commune ?
Oui un PLU de 2006 |
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Posté - 08 sept. 2011 : 11:18:33
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il reste donc opposable : c'Ă©tait le sens de la remarque de Jean-Michel |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 08 sept. 2011 11:18:54 |
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Posté - 08 sept. 2011 : 13:05:00
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
il reste donc opposable : c'Ă©tait le sens de la remarque de Jean-Michel
D'accord je comprends.
Dernière question (en vous remerciant infiniment à tous les deux pour vos éclaircissements): Y-a-t-il eu des précédents où un particulier contestait un arrêté de ce type et avec quels résultats ?
Encore merci |
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Posté - 08 sept. 2011 : 18:04:39
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oui, on trouve des tentatives dans la jurisprudence, mais essentiellement par voie d'exception relevée à l'occasion d'un refus de permis de construire...
bonne chasse |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 08 sept. 2011 : 19:23:34
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
oui, on trouve des tentatives dans la jurisprudence, mais essentiellement par voie d'exception relevée à l'occasion d'un refus de permis de construire...
bonne chasse
Merci beaucoup |
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