Universimmo.com - Decoupage maison avec terrain de surf inf. au PLU

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Decoupage maison avec terrain de surf inf. au PLU

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Auteur

Sujet

Ram
Nouveau Membre

17 message(s)
Statut:

Posté - 07 sept. 2011 : 12:02:05

Bonjour a tous,

Voilà je voulais vous poser une question svp.
Une amie possède une maison construite sur un terrain de 2.500 m².
Le plu impose actuellement une surface mini de 1250m² . Mon amie souhaite vendre sa maison avec une partie de terrain mais dont la surface serait inférieure à 1.250m² (et elle souhaite conserver le reste du terrain pour le vendre ultérieurement, lorsque la totalité de la surface sera rendue constructible par une révision du plu en cours). En a-t-elle la possibilité ? Car l'acheteur se trouverait donc avec une maison sur une parcelle dont la surface est inférieure au mini imposé par le plu. Cette opération est elle envisageable ?

Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement,

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 07 sept. 2011 : 12:25:13

oui
lisez attentivement l'article 5 du règlement de PLU... et cet arrêt récent : CE 2-8-11 334287... et sous réserve d'une application du L123-1-1 (devenu L123-1-11) dans ce secteur.

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 07 sept. 2011 12:26:10

Ram
Nouveau Membre

17 message(s)
Statut:

Posté - 07 sept. 2011 : 14:14:09

Merci Emmanuel. Toujours aussi fort ...

quelboulot
Modérateur

3753 message(s)
Statut:

Posté - 07 sept. 2011 : 18:06:07

citation:

Ram Posté - 07 sept. 2011 : 14:14:09
--------------------------------------------------------------------------------
Merci Emmanuel. Toujours aussi fort ...

Emmanuel est aux "z'élus" ce que Popeye est à la marine... un "homme de force"... juridique

Et pour les grincheux qui n'aiment pas popeye il y a d'autres choix possibles.

http://www.pour-enfants.fr/dessins-...s-animes.htm

Signature de quelboulot

Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut:

Posté - 07 sept. 2011 : 18:29:17

Merci donc d' envoyer la boite d' épinards uniquement a Emmanuel!

Signature de Jean-Michel Lugherini

Cordialement

nicodg
Contributeur débutant

France
50 message(s)
Statut:

Posté - 08 sept. 2011 : 11:16:05

bonjour,

JE ne rappelle avoir acheter en 1992 un terrain issu d’une division ne laissant pas assez de surface à la maison déjà construite par le biais d’une copropriété de sol ou copropriété horizontale
peut être une solution

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