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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Duralex
Nouveau Membre
France
3 message(s)
Statut:
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 Posté - 12 août 2011 : 16:38:02
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Mes parents possédaient une ferme et un terrain ayant directement accès à un route nationale d’un coté et à un chemin communal de l’autre.
En 1967, ils donnent à mon frère une partie de ce terrain pour lui permettre de construire sa maison
En 1976-1977 la commune réalise dans ce quartier un réseau de distribution d'eau potable : le branchement part du chemin communal pour desservir, en ligne droite et au plus court, la maison de mon frère puis celle de mes parents. D’après les plans du réseau remis par la commune et la Société concessionnaire du réseau depuis 1986, cette conduite passe sur la parcelle qui appartenait alors à mes parents et à eux seuls.
La mairie n’est pas en mesure de fournir des documents sur la date et les conditions juridiques de ce branchement. Il semble que ces travaux aient été réalisés avec un simple accord verbal.
En 1978, mes parents procèdent à une donation- partage de leurs biens entre leurs enfants. Il m’est attribué la maison et sur le terrain donné à mon frère, une bande de terrain de 3 mètres de large pour me permettre de rejoindre le chemin communal. Aucune servitude quelconque n’est relevée.
A la suite du décès de mes parents, je mets la maison à la vente. Lors de la rédaction du compromis, le notaire note l’existence de cette canalisation et insère comme condition suspensive « l’établissement de la servitude », sans plus de précisions.
Mon frère refuse d’établir cette servitude de façon conventionnelle, au motif que mon bien «n’est pas enclavé». Implicitement, il demande donc que cette canalisation soit transportée au prix d'un long et onéreux détour sur le chemin rendu possible par la bande de terrain dont j’ai parlé.
Depuis la donation partage , mon frère n’a jamais contesté la configuration du réseau. C’est seulement en réponse à la demande du notaire devant conclure la vente qu’il manifeste son refus de constituer une servitude conventionnelle.
Voici mes questions :
1) Je souhaite demander à la commune de régulariser la situation en faisant établir cette servitude à mon profit au besoin par arrêté préfectoral en appliquant le Code rural, art L.152-1et s et R.152-1 et s.
2) Eventuellement,la prescription acquisitive trentenaire peut-elle être évoquée compte tenu des éléments de preuve rassemblés sur la date de l’installation et du silence de mon frère ? On m’objecte que la servitude en question n’est pas « apparente ». Mon frère ne pouvait pas en ignorer l’existence puisque les travaux ont été faits juste devant chez lui, en sa présence et que la conduite aboutissait ensuite chez nos parents.
3) La « servitude par destination de père de famille » peut-elle être évoquée ? la servitude liée au passage de la canalisation résulte directement de la séparation en deux de la propriété de mes Parents et de l’aménagement réalisé avant séparation. Là aussi, on m’objecte le caractère non apparent de la servitude.Il me semble que ce point peut être soumis à la souveraine appréciation des juges.
4) Dans le cas ou je serais contraint de faire déplacer le réseau , puis-je exiger de la société concessionnaire qu’elle le fasse à ses frais puisque la commune a installé le réseau sans titre ( jusqu'à preuve du contraire )
En vous remerciant de votre indulgence pour la longueur de mon texte.
Merci par avance de vos remarques et conseils ( les résultats des consultations de « professionnels du Droit » me laissent perplexes : contradictions, approximations, voire erreurs flagrantes ).
Duralex
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1
 Posté - 13 août 2011 : 10:53:34
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Je ne pense pas moins des points 2 et 3 => non apparente...
Pour le point 4, le réseau appartient-il au concessionnaire ?
En clair, où se situe le compteur d'eau : dans un regard en limite de propriété où dans la maison ?
Mais bon, je pense qu'Emmanuel sera ici d'un apport bien supérieur au mien. |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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 2
Posté - 13 août 2011 : 11:03:06
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1/ : impossible car terrain bati
2 et 3/ : voir réponse Laurent
4/ : il n'y avait pas besoin de titre puisque le réseau ne formait pas servitude s'agissant de desservir à l'origine un seul terrain...
bilan : arrêtez de vous battre avec le frangin et essayez de vous entendre : une action en justice sera certainement plus couteuse que toute autre opération.... donc demandez un raccordement eau potable au concessionnaire en bordure du domaine public, faites votre branchement, et supprimez l'usage de la canalisation mal placée... il revenait malheureusement à vos parents... éclairés par un notaire... de prévoir cette question. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Édité par - Emmanuel Wormser le 13 août 2011 11:03:59 |
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Duralex
Nouveau Membre
France
3 message(s)
Statut:
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3
Posté - 13 août 2011 : 17:03:13
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Merci pour vos réactions.
J'ai du mal m'exprimer : à l'origine, le réseau devait desservir successivement deux terrains : en premier lieu, celui du frangin, puis en continuant tout droit, celui de mes parents.
Ceux-ci étaient sous influence de mon frère, voisin immédiat depuis plus de 10 ans, et moi j'étais à Paris à l'époque. D'où peut-être l'"oubli" du notaire ( de famille !)
Pourrais-je publier un croquis ? Il illustrerait ce que je ressens comme une profonde injustice : à l'époque, j'ai du verser une soulte à deux de mes frères et soeurs, moins "avantagés" et le surcoût de ce déplacement éventuel remet en question a posteriori toues les calculs d'apothicaires faits pour trouver un équilibre approximatif.
Le notaire chargé de la vente a interrogé le Cridon et il en ressort qu'"aucune servitude légale, conventionnelle ou par destination du père de famille ne vient péréniser le passage des canalisations sur la propriété " (de mon frère). Autrement dit, même s'il avait accepté de signer une servitude conventionnelle, elle était sans valeur et il pouvait quand même exiger, un jour, le déplacement de la conduite, sauf pour la partie dont il bénéficie...
Je vais prendre un semaine de vacances et je vais essayer d'oublier momentanément cet imbroglio qui étonne tous mes interlocuteurs.
Je reprendrai ensuite mes réflexions et mes recherches sur ce forum et en utilisant toutes les ressources d'Internet.
En tout cas, merci encore de vos contributions.
Duralex ( sed Lex... ) |
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4
Posté - 13 août 2011 : 17:27:54
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voir http://www.universimmo.com/forum_un...TOPIC_ID=114 |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Duralex
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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5
Posté - 13 août 2011 : 18:09:24
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Merci, mais c'est un peu compliqué pour moi...
J'essaierai Ă mon retour de vacances
Cordialement,
Duralex |
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