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PEYVEY64
Contributeur débutant

53 message(s)
Statut: PEYVEY64 est déconnecté

Posté - 16 août 2011 :  11:30:46  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Pour evacuer vers le domaine public les eaux pluviales d'un toit plus bas que les autres toits contigus,donc sans possibilité de reprise par ceux ci ,puis je mettre en place tuyau ou goutière le long de la façade directement vers la rue sans m'acquitter d'autorisation d'urbanisme ,Dp par exemple?
quelqu'un pourrais t'il me répondre sur ce sujet merci?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 16 août 2011 :  11:43:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
théoriquement, DP car modification d'aspect extérieur.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

PEYVEY64
Contributeur débutant

53 message(s)
Statut: PEYVEY64 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 16 août 2011 :  11:47:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pour ma culture personnelle quel est l'article du code de l'urbanisme qui impose
cette démarche auprès de la Mairie?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 16 août 2011 :  11:54:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
r421-17 code de l'urba.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
 
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