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watson
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 Posté - 23 août 2011 : 14:09:54
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Bonjour et merci pour ce site qui nous en apprend toujours plus sur les bonnes attitudes à avoir pour ne pas se faire « arnaquer ».
Après avoir parcouru en long et en large le forum et obtenu la plupart des réponses à mes questions, il m’en reset quelques unes que je me permets de recenser ci-dessous.
Tout d’abord voilà la situation : couple de particuliers nous souhaitons acheter un terrain sur lequel existe un poste transformateur. L’actuel propriétaire a signé avec le syndicat départemental d’électrification rurale (ouf !) une convention de mise à disposition gratuite (ah le c… !) de terrain pour une surface de 4m2. La superficie totale du terrain est de 1773m2. Après maintes péripéties j’ai fini par avoir une copie de la convention qui n’est signée uniquement que par le vendeur.
Merci donc de vos réponses/conseils sur les point ci-dessous :
• Dans l’absolu, une telle convention est-elle (re)négociable ?
• Pouvons-nous purement et simplement demander le déplacement (hors de notre futur terrain) du transfo ? Il est stipulé dans la convention « Si le propriétaire se propose soit de bâtir, soit de démolir, réparer, surélever … si les ouvrages établis sur la parcelle ne doivent pas se situer à une distance réglementaire de la construction, ERDF sera tenue de les modifier ou de les déplacer. Cette modification ou ce déplacement auront lieu à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d’une indemnité en raison de l’obstacle apporté à la réalisation de ses projets ». Cela peut-il être suffisant pour demander l’enlèvement pur et simple du transfo du terrain ? Si oui, pouvons-nous indiquer dans le compromis de vente (pas encore signé) que ce soit le vendeur qui en fasse la demande et positionner cela comme une condition suspensive ?
• Bien que les servitudes actuelles (passage de câbles en souterrain hors du terrain) ne soient pas gênantes, ERDF peut-elle nous en imposer d’autres plus tard (ex : passage de câbles aériens sur le terrain) ?
• Pour construire le socle du transformateur, ERDF doit-elle avoir un permis de construire ? Avoir obtenu une DUP ? Si non (dans l’un des 2 cas), la convention peut-elle être dénoncée de notre part ?
• La convention signée met à dispo d’ERDF que 4m2 ; si nous établissons une clôture, devrons-nous respecter uniquement les 4m2 ? Si oui, n’y a-t-il pas contradiction avec l’esprit de la loi du 15 juin 1906 qui indique qu’il faut laisser libre accès à ERDF (espace assez suffisant autour de l’ouvrage) pour l’entretien du transfo ?
En espérant avoir été clair et précis et surtout n’avoir été trop long, d’avance merci pour vos réponses.
Si besoin, je pourrai vous faire suivre une copie de la convention.
Cordialement
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