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fbo74
Nouveau Membre
Cuba
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 Posté - 23 août 2011 : 21:43:51
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Bonjour,
je suis propriétaire d'une terrain issu d'une division. Il y avait des cables france telecom et edf qui traversait mon terrain car un poteau erdf béton était implanté sur mon terrain. Il n'y a aucune servitude connue sur le terrain. J'ai monté un dossier erdf pour enlever ce poteau et démarrer les travaux car mon constructeur trouvait que les cables étaient trop bas et de ce fait trop dangereux et de toute façon ils generaient lors de l'élévation de la maison.
erdf a enregistré ma demande mais leur réponse a tardé. Je n'ai pu démarré les travaux. Erdf m'a conseillé de faire une protection de chantier, les délais de réalisation étant plus courts (4 semaines au lieu de 15 pour enlever définitivement le poteau). Mais ce service est payant alors qu'ils sont en tort ! Nénamoins ils ont fait les travaux le 22 juillet (protection de chantier, tous les fils sont par terre, protegés bien sur). J'ai 1425€ à payer !! Puis début aout ils se réveillent et me proposent enfin une mise en conformité du réseau qu'ils enterrent en bonne partie ou alors dévient le long de mon terrain en déplacant le poteau (tout est à leur charge cela prouve qu'ils sont en tort). Ce dernier est toujours sur mon terrain mais dans le coin nord. Le projet est assez satisfaisant mais j'ai trois questions :
1) doivent ils demander une autorisation afin de mettre à nouveau un poteau ?
2) Il y a toujours un cable qui traverse mon terrain (de B à F !!!). Peut on leur demander de trouver une autre solution pour dévier ce cable ou alors dans le pire des cas peut on leur demander une servitude de passage (que cela nous rapporte t-il ?)
3) Quid des 1425€ à payer. Ils sont intervenus trop tard et le constructeur est parti en vacances. ils me proposent le projet définitif bizarrement après avoir fait les travaux de protection de chantier histoire peut être que je leur paye quelque chose !!! puis je espérer ne pas payer cette protection de chantier ?
Je vous remercie de votre aide
Cordialement
 Document: APS - 063505.doc ( 60416 octets )
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fbo74
Nouveau Membre
Cuba
3 message(s)
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 Posté - 23 août 2011 : 21:45:30
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en fait ont-ils légalement le droit de passer au dessus de mon terrain !! |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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 2
Posté - 25 août 2011 : 15:29:39
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Bonjour,
Tracez tout ça par écrit si ce n'est pas le cas. Surtout le fait qu'ERDF propose de déplacer ou d'enterrer. Si cela a été dit par tel uniquement, alors renvoyez un recommandé AR retraçant les propos des conversations tel.
Concernant les 1425 euros, aviez-vous reçu un devis préalable ? Aviez-vous signé qqchose ?
Si la réponse est non à une seule de ces deux questions, la créance n'a aucun caractère certain au sens juridique du terme (une créance doit être certaine, liquide, exigible). Je vous invite donc à ... laisser courir sur ce sujet et ne rien payer. ERDF aura beau jeu d'aller réclamer au tribunal le paiement de la mise en sécurité d'une installation qu'ERDF aurait reconnue comme illégale dans d'autres échanges. Et sans accord qui plus est. Au passage, si vous recevez une facture, ça n'est qu'un document comptable unilatéral, aucunement un contrat signé vous engageant à payer. Comme le dit la cour de cassation, "l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent".
Cordialement |
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fbo74
Nouveau Membre
Cuba
3 message(s)
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3
Posté - 25 août 2011 : 22:16:25
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en fait j'ai appelé erdf pour le dossiedr de déplacement du poteau genant ! ils m'ont dit que le délai était de 15 semaines !! je voulais absolument commencer les travaux le 1ier juillet et le seul moyen était pour eux de faire une protection de chantier avec un devis que j'ai signé sans quoi ils ne peuvent planifier les travaux. je leur ai demandé si les 1425€ me serait rembourser si efffectivement ils étaient en tort (pas de servitude). Ils m'ont dit que non ! donc je ne compte pas payer mais effectivement j'ai signé un devis. le pb c'est qu'ils ont eu du retard ds les travaux de protection de chantier et qu'à la date du 23 juillet mon constructeur partait en vacances !!
ai je un recours meme si j'ai signé un devis et j'ai reçu une facture à payer avant le 1ier octobre ? merci de votre aide |
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Posté - 25 août 2011 : 22:36:43
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a priori, il vaudrait mieux contester avant le 1° octobre ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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