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stef1294
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 Posté - 03 sept. 2011 : 18:11:27
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Bonjour,
Mon voisin, a obtenu un PC de la mairie pour construire en limite de propriété un garage avec une toiture à 2 pents (H.3m08), une pente vers ma propriété, aucune gouttière matérialisée sur les plans
Ce garage n'est en limite de propriété que jusqu'au débord du toit (H.2m24)
Les eaux de pluie s'écoulent sur ma clôture privative, le terrain est de terre glaise
Puis-je contester ce PC qui semble illégal par rapport au code de l'urbanisme, sous quelle forme, et auprès de qui ?
Merci de vos conseils
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 Posté - 03 sept. 2011 : 20:33:23
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c'est surtout sur des bases civiles que le projet -et pas le PC- serait illégal, en regard du 681 du code civil |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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stef1294
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Posté - 03 sept. 2011 : 21:54:37
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Bonsoir,
L'art.7 du POS dit qu'une construction doit être à Xm de la limite séparative mais qu'une implantation en limite est admise, il semblerait, dans ce cas, qu'il est interdit de construire une façade qui ferait un angle aigu, ce qui interdirait la construction d'une pente de toit allant chez le voisin (en effet la façade ou le toit ne se trouverait ni en limite ni à Xm de la limite)
De plus vu les plans déposés lors du PC, (mur en bois jusqu'au débord du toit) la pose d'éventuelles gouttières survolerait ma propriété
Qu'en pensez-vous ?
Merci encore de votre aide |
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Posté - 03 sept. 2011 : 22:57:00
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j'en pense que la gouttière en surplomb à venir est une question purement civile, sans lien avec le PC... et que la théorie de la pente de toit par rapport au règlement de POS est ce celles que je partage avec Laurent mais que les juges n'ont jamais confirmée à ma connaissance.
retour donc à ma réponse précédente |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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stef1294
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Posté - 04 sept. 2011 : 00:59:45
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Merci de votre réponse
Effectivement si pas de jurisprudence celà semble difficile à avancer
Je vous souhaite un bon week end |
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Posté - 04 sept. 2011 : 17:21:12
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stef1294
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Posté - 05 sept. 2011 : 15:03:45
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Bonjour,
Merci de votre réponse
Je ne sais pas si je peux présenter un recours amiable auprès de la mairie en m'appuyant sur cette interprétation
De plus aucune gouttière ou moyen de récupération n'est matérialisé sur les plans du PC accordé alors que le POS précise que les eaux de pluie doivent être dirigées vers le réseau public et le règlement du lotissement précise "les eaux de toitures seront infiltrées sur le site" |
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Posté - 05 sept. 2011 : 15:23:24
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une gouttière est obligatoire pour des raisons civiles... mais peut-être le voisin a t il prévu une gouttière havraise...
cette question n'entache pas la régularité de l'autorisation administrative mais peut empêcher le voisin de réaliser le projet... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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stef1294
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Posté - 05 sept. 2011 : 16:44:01
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Bonjour,
Je vous remercie de vos précisions
Je vous joins la copie des plans acceptés par la Mairie
  
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Posté - 05 sept. 2011 : 17:00:06
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oui, et alors ?
prévenez le voisin que le projet autorisé ne respecte pas l'article 681 du code civil en l'absence de gouttières...
par ailleurs, vérifiez que la règle de l'art. 7 du PLU ne prévoit une mesure "en tout point", ce qui rendrait en outre le projet non conforme au PLU puisque la façade serait en retrait par rapport à la limite...
de quand date l'autorisation ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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stef1294
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Posté - 05 sept. 2011 : 17:26:03
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Cette batisse a été édifiée en mai 2011 ; il n'y a pas eu d'affichage de PC ou DT la mentionnant.
Devant mes protestations orales et par courrier ce voisin a fait une demande de PC modificatif pour cette construction
Le PC modificatif lui a été accordé le 22 août, et a été affiché la semaine dernière
En ce qui concerne le POS voici les termes de l'art. INA 7
"1 - Les constructions doivent être écartées des limites séparatives latérales d'une distance au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres ;
2 - Une implantation en limite est admise :
- Pour les bâtiments dont la hauteur mesurée au faîtage sur la limite séparative n'excède pas 3,5 mètres ;
- Dans le cas de lotissement ou de groupes d'habitations, à l'exclusion des limites périmétriques de l'opération à condition qu'elle autorise une valorisation de la conception urbaine de l'opération, qu'elle soit localisée par parcelle sur le plan de composition et que soient respectées les règles de sécurité."
J'avoue être un peu perdue en ce qui concerne le 2e implantation en limite
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Posté - 05 sept. 2011 : 17:39:19
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PC moidificatif ?
il y a eu un PC initial ?
vous trouverez ailleurs dans le POS (annexe, rapport de présentation) les modalités de calcul de la distance de la construction jusqu'à la limite : recopiez les. |
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stef1294
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Posté - 05 sept. 2011 : 17:48:18
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Oui, la mairie m'a dit qu'il y a eu un PC initial en décembre 2010, mais seul a été affiché jusqu'en mai 2011 un PC indiquant la construction d'une maison d'habitation sans aucune mention d'une quelconque autre bâtisse
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Posté - 05 sept. 2011 : 18:10:36
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allez voir ce pc initial pour vérifier s'il prévoyait ou pas cette annexe . |
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stef1294
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Posté - 05 sept. 2011 : 18:34:14
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Ai-je un recours si cette annexe figurait bien sur le PC initial, alors qu'il n'y avait aucun panneau en faisant état sur le chantier, et que l'affichage du PC initial a disparu depuis mai 2011 (cf constat d'huissier en juin)
Par contre un recours ne peut-il pas partir de la date du PC modificatif ?
Je vous remercie du temps que vous avez bien voulu m'accorder, et vais suivre votre conseil pour consulter plus en détails ce PC initial.
Bonne soirée
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Posté - 05 sept. 2011 : 21:11:26
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si il y a bien eu 2 mois continus d'affichage du PC initialn, tout ce qu'il autorisait n'est plus susceptible de recours... coté administratif -pas coté civil, j'insiste une fois encore.
en revanche, tout ce qui est modifié par le PCM est suceptible de recours pendant les 2 mois d'affichage. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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stef1294
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Posté - 05 sept. 2011 : 21:29:58
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Merci de ces précisions,
j'étais un peu dans le flou pour les recours administratifs
je vais voir ce que je peux faire pour le PCM
bonne soirée,
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