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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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blueangel
Nouveau Membre
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 Posté - 04 sept. 2011 : 16:51:54
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Bonjour,
J'ai besoin d'éclaircissement sur tout ce qui touche à la construction en limite de propriété. Je fais construire une maison et le garage devrait se trouver en limite de propriété, selon les plans du permis de construire.
Le problème, c'est que le mur du garage se trouve en réalité à 17cm du muret de la voisine, qui lui est à la limite de son terrain (sa construction est Très ancienne).
[url=http://up.sur-la-toile.com/iS8H] [/url]
Quand j'ai demandé au constructeur pourquoi il n'était pas contre le mur du voisin, il m'a répondu que le bureau d'étude avait du faire une erreur dans les plans.....
Etant donné que ces voisins sont du genre  .... Bref, il a fait faire une cunette afin que leur muret soit protégé.
D'après tout ce que j'ai pu lire sur le sujet, si on ne se trouve pas en limite, on doit se trouver à 4 m.
Qu'est ce que je risque, si je laisse les choses en l'état?
En plus, la cunette emmènera l'eau directement dans le remblais qu'il y aura ensuite... Je ne vois donc pas beaucoup son utilité.
D'autre part, pour construire, ils ont été obligé se gratter près du muret du voisin, et ses fondations se trouvent sur mon terrain. Ce qui va poser problème, car j'ai l'intention de me préserver d'eux en faisant des murets avec brise vue.
Si je fais les fondations de ces murs, je vais forcement tomber sur les leurs! J'imagine que je ne dois pas y toucher. Mais si je construit contre ses fondations, je ne serai pas en limite.... 
J'ai essayé de voir avec la mairie, mais ils n'ont pas vraiment de temps pour ça, et le constructeur.... Disons que je préfère avoir un autre avis! 
Merci d'avance!!!!!
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 Posté - 04 sept. 2011 : 19:58:13
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Déjà , pour votre mur construit en retrait, exigez de votre constructeur qu'il remplisse ce vide.
C'est assez facile à faire. Il pose un isolant extérieur et ensuite il enduit celui-ci.
Ou si c'est permis par les règles d'urbanisme, il pose un bardage bois.
Bon, d'accord, c'est plutôt inutile d'isoler un garage, mais tant pis pour lui.
Et aussi qu'il arrête d'accuser le bureau d'étude : le conducteur de travaux et à l'encadrement du maçon n'auraient jamais du construire ainsi, même si le BE l'avait dessiné ainsi et à tort.
Quant aux fondations du voisin, effectivement, vous avez interdiction d'y toucher.
Par contre, il va bien vous falloir leur expliquer qu'elles vous gênent.
A moins que vous ne vouliez payer un surcoût très conséquent pour réaliser des fondations déportées...
A vous de voir.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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blueangel
Nouveau Membre
7 message(s)
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 2
 Posté - 05 sept. 2011 : 10:14:58
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Merci pour cette réponse rapide!
Pouvez vous m'indiquer ce que j'ai le droit de faire vis à vis des fondations? Une lettre recommandée? Mais qu'est ce que je dois lui demander? Je ne peux pas lui dire que je veux qu'il enlève ses fondations....
Ils ne sont pas très.... conciliants.... 
Un autre voisin voulais passer dans leur jardin pour refaire le crépi de son mur car il se fissure et il n'a aucune nouvelle, ils l'évite... Pourtant, même pour eux ça serait plus esthétique puisque ils l'ont chez eux!
Si je fais quand même les travaux et que leur mur en souffre, j'imagine que ça sera à ma charge. Je ne peux pas trop me le permettre en ce moment....
Tout comme déporter mes fondations...
Existe t il un moyen de s'appuyer sur ces fondations, sans toucher au mur?
Sont elles réellement à lui puisqu'elles sont chez moi?
Merci d'avance pour vos lumières!!!
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Posté - 05 sept. 2011 : 10:32:05
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les fondations forment apparemment empiètement : vous êtes donc en droit de leur demander de les supprimer pour la partie qui empiète... mais vous ne pouvez rien détruire de vous même sans leur accord ou un jugement en poche.
le reste est affaire de négociation... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 05 sept. 2011 10:38:35 |
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blueangel
Nouveau Membre
7 message(s)
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4
Posté - 05 sept. 2011 : 22:11:13
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Merci beaucoup pour ces renseignements.
Il ne me reste plus qu'à m'engager dans des négociations... Ca va pas être simple, mais on va s'accrocher !!!!  |
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pgeod
Contributeur actif
137 message(s)
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Posté - 11 sept. 2011 : 17:32:07
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Les empiètements se traitent sur le fondement de l'article 545 du Code Civil et de
l'Article 552 du CC : "...La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous..."
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blueangel
Nouveau Membre
7 message(s)
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6
Posté - 11 sept. 2011 : 21:22:45
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Merci!!!!!!!!!!!!! |
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