citation:
ivon Posté - 08 sept. 2011 : 22:10:23
--------------------------------------------------------------------------------
Lorsque des nuisances sonores (infraction au code de la santé publique car émergence limite dépassée) sont mesurées le 2 septembre 2010 par un service officiel et que la notification de la mesure et de l'infraction est signée par le maire dans un courrier du 15 septembre 2010, jusqu'à quelle date une plainte est elle recevable?
1e septembre 2011 ou 14 septembre 2011?
Ce qui est "en infraction en 2010", et sous réserve que les textes n'aient pas été modifiés mettant fin à l'infraction (seuils modifiés).. est toujours en infraction...
Je ne vois pas pourquoi une plainte ne serait pas recevable, tant que l'infraction perdure !!!
Posté - 08 sept. 2011 : 22:10:23
Posté - 10 sept. 2011 : 07:10:51
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 