citation:
Initialement posté par vazy
bonsoir
Je bénéficie d'une servitude de passage conventionnelle (fond dominant) pour accéder à ma parcelle enclavée.
Je doit assurer l'entretien du chemin.
Ce chemin ouvre sur une route départementale.
La partie publique (la largeur du bas coté et le franchissement du fossé) qui me permet d'accéder à la route proprement dite fait-elle partie de la servitude ?
non si c'est bien publiccitation:
Le règlement départemental de voirie indique que l'entretien des accès est à la charge des propriétaires des chemins.
la collectivité ne peut pas mettre à charge des riverains ce qui lui revient et pour quoi elle est payée... par nos impots !citation:
La servitude qui m'impose l'entretien du chemin éxonère-t-elle le propriétaire en titre (fond servant) de ses obligation vis-à vis de la collectivité ?
le chemin est-il utilisé par le fonds dominé ?
a priori, tout semble réglé par la convention de servitude, non ?
la vraie question est bien : la collectivité peut elle imposer des travaux privés sur le domaine public et ma réponse est a priori négative...
en revanche, pour la partie privative, c'est semble-t-il à votre entière charge...
Posté - 17 sept. 2011 : 22:41:08
Posté - 18 sept. 2011 : 20:19:54
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