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ojal
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 Posté - 19 sept. 2011 : 08:18:22
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Bonjour,
Le montage suivant permet-il d'éviter d'avoir à purger la préemption d'un terrain?
Le propriétaire d'un immeuble ou d'un terrain créé une SCI et apporte son bien dans la SCI.
Une fois la SCI créée, celle-ci peut être revendue et la vente de la SCI ne déclenche aucun de droit de préemption.
Ce raisonnement est-il juste ou erroné?
Mon seul doute réside sur un éventuel droit de préemption au moment du transfert du bien dans la SCI...
Merci par avance pour vos commentaires ;-)
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 Posté - 19 sept. 2011 : 09:03:37
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il y a donc cession du bien à la SCI...
voyez votre notaire...
mais au fait, pourquoi éviter la préemption ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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ojal
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Posté - 19 sept. 2011 : 09:09:43
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Bonjour,
Je peux en effet poser toutes les questions aux notaires ou avocats ;-) Merci pour l'info ;-)
Pourquoi éviter la préemption??? Eh bien tout simplement parce que j'en ai assez de négocier les prix pour d'autres et j'ai horreur de ne pas pouvoir acheter quelque chose quand l'accord entre vendeur et acquéreur a été trouvé...
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Posté - 19 sept. 2011 : 09:24:53
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ben, en fait, c'est comme la "mention légale" d'un site informatique de location de résidences... il y a des règles prévues qui visent à satisfaire l'intérêt général...
Bidouiller pour les contourner -ce que font aussi bien les collectivités que les vendeurs/acheteurs- les dispositions relatives à la préemption-, c'est s'exposer à de grandes déconvenues et à des annulations parfois couteuses d'opérations que les bidouilleurs espéraient juteuses...
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cordialement
Emmanuel Wormser
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ojal
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Posté - 19 sept. 2011 : 09:54:54
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Hé bien merci pour vos 2 réponses.... J'en suis toujours au même point...
Il existe des lois et je ne parle pas de bidouilles foireuses, mais bien de montages sérieux permettant d'optimiser les projets... |
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Posté - 19 sept. 2011 : 09:59:46
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et la loi prévoit qu'en cas de cession d'un bien immobilier situé dans un périmètre de préemption, la collectivité dispose d'un droit particulier de préempter. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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ojal
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Posté - 19 sept. 2011 : 10:15:17
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Justement, le but est bien d'éviter 'légalement' cette préemption...
Vous savez aussi qu'une fois l'immeuble en SCI, vous revendez la SCI et non pas l'immeuble... Et de ce fait, pas de droit de préemption... |
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Posté - 19 sept. 2011 : 10:33:02
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sauf droit de préemption renforcé...
mais pour aller de votre patrimoine à celui de la SCI, il y a bien équivalent d'une cession...
et quand je vous dis : "voyez un notaire" c'est parce que précisément son métier est de vous conseiller en la matière. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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ojal
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Posté - 19 sept. 2011 : 10:58:30
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Mon expérience m'a montré que le notaire n'est pas le meilleur conseil...
Je ne vais pas rentrer dans les détails ici, ce n'est pas le sujet...
J'ai adressé une demande à mon notaire, mais je ne vous cache pas que je trouve souvent les réponses dans les forums beaucoup plus pertinentes que les conseils des notaires... |
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Posté - 19 sept. 2011 : 11:10:29
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il faut peut être envisager de changer de notaire, non ?
sur le DPU renforcé, voir par exemple http://questions.assemblee-national...-91551QE.htm
par ailleurs, si l'on peut démontrer que la création de la SCI a pour seul but d'éviter la préemption, donc de contourner la loi, la manoeuvre sera qualifiée de fraude ce qui permettra de provoquer l'annulation de la vente. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 19 sept. 2011 11:12:25 |
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 Posté - 19 sept. 2011 : 11:16:45
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Posté - 20 sept. 2011 : 13:06:57
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L'apport d'un bien immobilier à une SCI est soumis au droit de préemption urbain.
Donc = fausse bonne idée. |
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| Signature de moulinsart2009 |
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Posté - 20 sept. 2011 : 13:40:57
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Merci Moulinsart...
J'espérais votre intervention !
voir http://www.paris.notaires.fr/art.ph...=186&nID=319 |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 20 sept. 2011 13:57:01 |
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ojal
Nouveau Membre
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Posté - 20 sept. 2011 : 19:38:17
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citation: Initialement posté par moulinsart2009
L'apport d'un bien immobilier à une SCI est soumis au droit de préemption urbain.
Donc = fausse bonne idée.
C'est en effet le règle que j'ai découverte... Néanmoins, les SCI familiales sont souvent traitées différemment... Vous êtes certain qu'il n'y a aucun moyen d'apporter un bien à une SCI sans déclencher de droit de préemption???
Merci.
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Posté - 21 sept. 2011 : 13:07:13
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Si c'était le cas, ça se saurait, et le législateur serait déjà intervenu pour éviter de contourner les règles en la matière, comme il est déjà intervenu sur les cessions massives de parts de SCI en Droit de Préemption Urbain Renforcé.
La SCI est souvent un leurre, elle est malheureusement souvent vendue par les non-juristes (par ex. les banquiers) comme une panacée universelle (pas de droits de succession, par de taxes, pas de droits de mutation, on s'èchange les parts comme des cartes de tarots, on échappe à l'impôt, à l'ISF, aux droits de préemption - j'en passe et des meilleures.........) |
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| Signature de moulinsart2009 |
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Édité par - moulinsart2009 le 21 sept. 2011 13:08:33 |
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Posté - 21 sept. 2011 : 13:36:07
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Posté - 21 sept. 2011 : 15:51:23
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Pour ma part, j'ignore ce qu'est "une SCI familiale".
J'imagine que par analogie avec les SARL dite "SARL de famille", i s'agit d'une société constituée exclusivement entre parents et alliées.
Mais si cette distinction a un intérêt fiscal en matière de SARL, les textes ne font pas de distingo pour les société civiles. |
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| Signature de moulinsart2009 |
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Posté - 21 sept. 2011 : 16:11:32
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Posté - 22 sept. 2011 : 12:47:50
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J'y vois deux raisons essentielles :
1 - éviter les règles impératives de l'indivision (Code civil - art. 815 et suivants)
2 - dissocier le droit de propriété et le pouvoir de décision.
La souplesse de fonctionnement des sociétés civiles permet aux parents de fixer eux-mêmes les règles du jeu dans les statuts et donner pratiquement les pleins pouvoirs aux gérants sans avoir à solliciter l'accord des enfants ou héritiers à chaque décision de gestion. |
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| Signature de moulinsart2009 |
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Posté - 22 sept. 2011 : 14:07:18
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Des raisons qui ma foi ne sont pas dénuées d'intérêt...
Merci. |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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