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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Posté - 22 sept. 2011 : 16:20:39
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Bonjour,
Notre voisin a obtenu un permis de construire sur la parcelle voisine de la notre.
Nos deux terrains sont soumis à une servitude de passage sur un chemin appartenant à une troisième personne. Nous : 35 m de long sur 4 m de large. Lui : 10 m de long sur 4 m de large. Cette servitude est conventionnelle authentifiée par acte notarial et enregistrée à la conservation des hypothèques.
Or mon voisin, lors de sa demande de permis de construire, n'a pas mentionné cette servitude sur son plan de masse. L'administration lui a accordé son permis avec un entrée à 30 m de l'entrée du chemin.
Les délais de recours de tiers sont passés.
Quel est notre recours maintenant ?
Merci de nous renseigner.
Cordialement.
Bolinasbou
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 Posté - 22 sept. 2011 : 16:32:35
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Il n'y pas Ă faire figurer cette servitude sur son dossier de PC.
Un PC n'est pas là pour vérifier la confirmité d'un projet avec les droits civils des voisins.
N'est vérifié que la conformité aux règles d'urbanisme.
Donc, le délai, on s'en moque.
S'il construit sur la servitude, celui que ça gène aura 30 ans pour s'en plaindre.
Ceci dit, je ne comprends pas l'histoire de l'entrée à 30m.
La réelle question est : a-t-il prévu de construire sur la servitude ?
Si oui, celui que ça gène pourra agir dès le démarrage des travaux.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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