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Stilla
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 Posté - 03 déc. 2012 : 10:50:21
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Philippe388,
1- même si un malotru de propriétaire fait absolument n’importe quoi, on ne " vire " pas quelqu’un d’un local sans respecter la législation, ça serait le comble que ça se retourne contre le syndicat !
2- Casser un cadenas = 175 € il a mis un cadenas spécial dit " inviolable" .
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mespres
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Posté - 03 déc. 2012 : 13:56:56
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Stilla, votre syndic a-t-il commencé à durcir le processus ?
citation: Puisque la personne - de mauvaise foi - n’est pas allée à la poste chercher la mise en demeure du syndic , elle est donc juridiquement réputée ne pas avoir été avertie de ce qu’on lui demande.
Dans ces cas là , fort courant, on envoie un huissier. Que fait votre syndic ? |
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Posté - 03 déc. 2012 : 16:41:12
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Stilla : 2- Casser un cadenas = 175 € il a mis un cadenas spécial dit " inviolable" .
ET alors ???? c'est son problème et pas celui du SDC !!! Il pouvait aussi mettre en cadenas en OR !!
Vous avez peur de casser le cadenas, de ne pas repsecter la loi, ... ce copropriétaire membre du CS a t'il respecté quelque chose ??
Comme il a été déjà conseillé, le syndic doit faire son boulot, vérifier le contenu de ce local pour raison de sécurité en cassant le cadenas, et en déposant les encombrants devant la porte de ce copro " hors la loi " !!!
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Stilla
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24
Posté - 14 déc. 2012 : 18:26:39
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En réunion de conseil syndical nous avons été choqués d’entendre ce propriétaire nous dire qu’il n’avait rien à faire de la MED du syndic et qu’il continuerait à annexer ce local et qu'il aurait le syndicat "à l’usure "  . Nous allons donc demander un constat d’huissier + avertissement du syndic pour lui dire qu’il a 8 jours pour débarrasser le local , qui sera décadenassé et scellé.
A votre avis pourra t-on lui imputer ces frais ?
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Posté - 15 déc. 2012 : 14:08:32
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Stilla : pourquoi se poser encroe la question des frais !!!! ce copro. est hors la loi; le syndic doit faire respecter le RDC et la loi; il faut casser le cadenas de ce copro. et déposer des encombrants devant sa porte; ET le SDC, à ses frais, en posera un autre.
la question n'est pas qui paiera les frais du nouveua cadenas, mais de faire respecter le RDC et l'usage des parties communes. |
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Stilla
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Posté - 16 déc. 2012 : 10:39:40
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citation: Stilla : pourquoi se poser encroe la question des frais !!!!
Philippe 388, Faire déplacer une entreprise pour casser un cadenas + vider un local le + le faire fermer ça a un coût :s’ il est inéquitable que le syndicat ait à assumer ces frais, on est aussi sur une question de " principe" : si le propriétaire fautif est obligé de payer SEUL le coût, il y regardera peut être à deux fois avant de recommencer, puisqu' il nous a dit clairement qu’il ne tiendrait aucun compte de la mise en demeure du syndic.
Ma question (et je la repose ) portait donc sur la possibilité (ou non) d’imputer directement ces frais au propriétaire responsable. |
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Posté - 16 déc. 2012 : 11:27:20
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Stilla : posez vous la question sur les frais d'une action en justice contre ce copropriétaire hors la loi, pour qu'il debarrasse ce local commun ???
Il refusera de payer cette facture de pose de cadenas sur une partie commune !!
Cette facture ne sera pas très élevée., à moins que le SDC ne choississe une belle porte blidée en aluminium avec poignées en or !!
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Posté - 16 déc. 2012 : 11:42:42
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citation: Ma question (et je la repose) portait donc sur la possibilité (ou non) d’imputer directement ces frais au propriétaire responsable.
non, car le syndicat ne peut se faire juge lui-même, s'il veut faire payer il passe par un juge, sinon ce copro sera en droit de refuser le paiement de ces frais et le syndic ne pourra produire aucune pièce justificative lui enjoignant de payer.
Un cadenas, surtout s'il est en laiton prenez une scie à métaux 4 ou 5 étoiles (tous métaux durs) et vous le couperez sans peine (5' par expérience ).... et quand vous en reposez un autre, prenez le en inox, c'est plus cher mais plus sur... |
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Gédehem
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Posté - 16 déc. 2012 : 12:30:04
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L'impossibilité d'imputer des frais (minimes ici) ne doit pas cacher le principal :
OUI le syndicat peut entreprendre toute action destinée à "récupérer" ce local commun, par l'enlèvement du cadenas 'privatif' et le déménagement sans casse des objets à l'intérieur, non sans avoir avisé la personne de cette action.
NON les frais éventuellement engagés ne peuvent lui être imputés, le principal étant que le syndicat récupère son local.
Ne pas oublier la question de la révocation du mandat de ce conseiller à la prochaine AG. |
Édité par - Gédehem le 16 déc. 2012 12:31:16 |
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Stilla
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Posté - 17 déc. 2012 : 17:39:51
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citation: non, car le syndicat ne peut se faire juge lui-même, s'il veut faire payer il passe par un juge,
citation: NON les frais éventuellement engagés ne peuvent lui être imputés,
Rambouillet, Gedehem : même malgré la clause dite " d’aggravation de charges" adoptée (à l’unanimité) en AG il y a deux ans ? cette clause précise : ……tous les frais exposés par le syndicat des copropriétaires par la faute ou la négligence d’un copropriétaire, seront imputés à ce copropriétaire de plein droit.
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 17 déc. 2012 : 18:05:32
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C'est le genre de clause que j'appelle "bidon" destinée à faire peur aux néophytes (qui l'a proposé ???), qui n'est pas applicable ici, le syndicat n'ayant pas compétence pour d'une part relever une faute, d'autre part sanctionner cette faute !
On n'est pas au far west ou chacun peut se faire justice lui même et "condamner" !
Une telle clause n'est applicable que dans le cadre général de la responsabilité civile. Ce qui suppose qu'une faute soit reconnue par un juge (dans un Etat de droit lui seul a compétence), lequel pourra seul alors sanctionner le 'fautif' en fonction de l'importance de la faute et d'un préjudice pour le syndicat.
Autrement dit, une telle clause n'est qu'un épouvantail sans réel effet. Clause ou pas, le syndicat peut toujours engager la responsabilité d'un copropriétaire et demander réparation d'un préjudice.
Il ne fait pas se faire d'illusion sur la portée de telles clauses, quasi nulle !
Mais vous (votre syndicat, votre CS) semblez vous focaliser sur cette histoire de "frais", qui serait un prétexte à ne rien faire !
Ce n'est pas les 25 ou 50 € qui doivent empecher CS et syndic de faire respecter le RDC, ici pour récupérer un local commun ! |
Édité par - Gédehem le 17 déc. 2012 18:12:43 |
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Posté - 17 déc. 2012 : 18:11:49
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Stilla : cette clause d'aggravation des charges est innaplicable !
De plus, ce voisin se fout de cette clause comme du RDC, il vous la prouvé et il vous le confirme !!!
Le syndic DOIT et est OBLIGE d'agir pour récupérer ce local commun; la marcge à suivre vous a été donné : le syndic averti en RAR que ce local doit être débarassé sous huit jours; que sans actiond e ce copro. le syndic cassera ce cadenas, déposera les encombrants dans le local poubelle, et le SDC posera ce nouveau cadenas. Peu importe le cout. |
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Stilla
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Posté - 17 déc. 2012 : 22:28:20
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Gedehem , Philippe 388 Bon ok ok ok …..d’accord c’est le syndic qui avait proposé cette clause " d’aggravation de charges" il y a 2 ans : le copro en question n’était pas propriétaire à l’ époque mais elle a été dissuasive car une personne qui commettait des dégradations a cessé |
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oxymore06
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France
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Posté - 19 déc. 2012 : 22:13:07
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Le terrain n'est pas attenant à son appartement et elle ne tient pas à le garder.je précise qu'il s'agit d une petite copropriété (4 propriétaires ) cependant,si la cession est décidée en ag on m'a dit que le prix de cession devait être partagé entre les coproprietaires .qu'en est-il exactement ?
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