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 Posté - 24 déc. 2012 : 18:52:56
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Les bulles restant l'accessoire indissociable du liquide qui lui est lié et procurant une certaine jouissance fut-elle non privative!
Bon réveillon |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 25 déc. 2012 : 11:14:56
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En principe, je n'autorise personne d'autre que moi à boire dans mon verre : outre qu'il lirait mes pensées, c'est là un accessoire privatif tout comme la jouissance qui va avec (et combien importante s'agissant de champagne ...!!)
Le droit de surélévation, de construire, droit accessoire aux parties communes dont le syndicat est le "gardien", procède de celles-ci, surélévation /construction sur un bien ou fond dont le syndicat est 'propriétaire'.
D'où "accessoire", droit de 'propriété' étendu aux constructions futures éventuelles, droit induit par la 'possession' des parties communes.
Ce qui n'est pas du tout le cas de notre droit de jouissance sur un jardin partie commune, qui n'est en rien accessoire à des parties privatives de copropriété, droit qui procèderait de celles-ci, ce droit, qui n'est pas de propriété, étant attribué sur la surface du bien d'autrui (servitude).
Le fait que ce droit soit attaché par convention à un lot de copropriété ne change rien à cette situation, que ce jardin jouxte ou non le lot de rattachement.
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Édité par - Gédehem le 25 déc. 2012 11:24:13 |
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Posté - 25 déc. 2012 : 11:40:32
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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24
Posté - 25 déc. 2012 : 12:04:17
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La chaise longue, ... le parasol... le barbecue .... le bourbon (2 glaçons merci )..
Et le travail, hein, personne ne pense au travail ???
Ce droit "d'usage de surface" n'interdit en rien au propriétaire du fond 'servant' d'entreprendre des travaux sur ce fond, cas bien connu pour l'étanchéité/réfection d'un toit-terrasse grevé d'un "droit" (servitude pour le propriétaire) de jouissance, ou d'enlever/replanter le ou les arbres dans un jardin commun en partie grevé d'un droit de jouissance....
Concéder un droit de jouissance sur un toit-terrasse, un espace 'jardin' partie commune relèverait des "servitudes du fait de l'hommme", le droit étant ici attaché à un 'fonds', notre lot de copropriété ....
Pour le bourbon, nous attendrons demain si vous le voulez bien. Aujourd'hui ce sera champagne .....
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Posté - 25 déc. 2012 : 12:41:44
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Bagarre de bulles de Noël!
La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 24 mai 2000 (15), qu’une servitude ne pouvait être constituée par "un droit exclusif interdisant au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété". Cet arrêt a cassé la décision d’une cour d’appel qui avait retenu que l’aménagement réalisé par l’auteur commun, consistant dans l’affectation d’un local avec cabinet d’aisances à l’usage exclusif du propriétaire du fonds voisin, établissait l’existence d’une servitude par destination du père de famille.
Cen'est qu'un des multiples arrĂŞts sur cette question.
Sur cette propension à utiliser le servitude à toutes les sauces.....je reste farouchement ancré sur un certain type de champagne.....même si je sais que d'autres acceptent le principe inverse conventionnellement..... |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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