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bastia
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France
5 message(s) Statut:
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Posté - 13 mai 2011 : 19:43:04
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La Commune a adopté la Carte Communale le 29 Octobre 2010. Pour etre validé L'article R. 124-8 du Code de l'urbanisme doit etre exécuté. A ce jour il n'y a pas eu de parution au Recueil des Actes Admnistratifs . Cependant l'article R. 124-7 du code de l'urbanisme dispose depuis 2004, qu'à l'expiration du délai de deux mois pour approuver ou rejeter une carte communale, le préfet est réputé avoir approuvé celle-ci. Puis je toujours contester ( mon terrain ayant ete classe non constructible ) ?. Et comment ?. Merci
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Posté - 13 mai 2011 : 20:21:52
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le plus simple : vous demandez d'abroger la CC et vous attaquer au TA le refus d'abroger. ça permet d'être sur d'éviter la question des délais.. mais avez vous un motif de droit à opposer à cette CC ? |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !  |
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bastia
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France
5 message(s) Statut:
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2
Posté - 14 mai 2011 : 12:41:13
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Le fait de la non parution au Recueil des Actes Admnistratifs c'est un motif de droit ?, et la non constructibilité ?.De plus la limite basse de mon terrain est la limite d'exclusion de la Carte, et il y a une habitation a 50 métres . A qui dois je demander d'abroger la Carte Communale ?. J ai déja écrit au Maire pour demander le classement en zone constructible, qui c'est retranché derriére la décision du 29 Octobre . Merci.
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Posté - 15 mai 2011 : 01:53:09
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aucun motif de droit dans ce que vous présentez. |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
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bastia
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5 message(s) Statut:
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Posté - 15 mai 2011 : 18:24:29
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A qui dois je m'adresser pour la " demande d'abrogation " de la Carte Communale ?. Merci. |
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Posté - 15 mai 2011 : 19:26:06
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au maire... mais c'est inutile si vous n'avez aucun motif sérieux de contestation du classement. |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
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bastia
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Posté - 16 mai 2011 : 13:46:50
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Pour contester il faut donc un motif ( sérieux ) de droit !. Quels sont les motifs ( sérieux ), que je peut soulever pour contester. Merci. |
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Posté - 16 mai 2011 : 17:52:53
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erreur de procédure d'approbation ou erreur manifeste d'appréciation du classement ... et ça, on ne peut pas l'analyser sur un forum. voyez un avocat ! |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
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bastia
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Posté - 17 mai 2011 : 07:55:20
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Merci de vos conseils. Je vais saisir un avocat. |
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