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bastia
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PostĂ© - 13 mai 2011 :  19:43:04  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
La Commune a adopté la Carte Communale le 29 Octobre 2010. Pour etre validé L'article R. 124-8 du Code de l'urbanisme doit etre exécuté. A ce jour il n'y a pas eu de parution au Recueil des Actes Admnistratifs . Cependant l'article R. 124-7 du code de l'urbanisme dispose depuis 2004, qu'à l'expiration du délai de deux mois pour approuver ou rejeter une carte communale, le préfet est réputé avoir approuvé celle-ci. Puis je toujours contester ( mon terrain ayant ete classe non constructible ) ?. Et comment ?. Merci

Emmanuel Wormser
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 1 PostĂ© - 13 mai 2011 :  20:21:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
le plus simple : vous demandez d'abroger la CC et vous attaquer au TA le refus d'abroger.
ça permet d'être sur d'éviter la question des délais..
mais avez vous un motif de droit Ă  opposer Ă  cette CC ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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bastia
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 14 mai 2011 :  12:41:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le fait de la non parution au Recueil des Actes Admnistratifs c'est un motif de droit ?, et la non constructibilité ?.De plus la limite basse de mon terrain est la limite d'exclusion de la Carte, et il y a une habitation a 50 métres . A qui dois je demander d'abroger la Carte Communale ?. J ai déja écrit au Maire pour demander le classement en zone constructible, qui c'est retranché derriére la décision du 29 Octobre . Merci.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 15 mai 2011 :  01:53:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
aucun motif de droit dans ce que vous présentez.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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bastia
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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 15 mai 2011 :  18:24:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
A qui dois je m'adresser pour la " demande d'abrogation " de la Carte Communale ?. Merci.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 15 mai 2011 :  19:26:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
au maire... mais c'est inutile si vous n'avez aucun motif sérieux de contestation du classement.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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bastia
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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 16 mai 2011 :  13:46:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pour contester il faut donc un motif ( sérieux ) de droit !. Quels sont les motifs ( sérieux ), que je peut soulever pour contester. Merci.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 16 mai 2011 :  17:52:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
erreur de procédure d'approbation ou erreur manifeste d'appréciation du classement ...
et ça, on ne peut pas l'analyser sur un forum.
voyez un avocat !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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bastia
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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 17 mai 2011 :  07:55:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci de vos conseils. Je vais saisir un avocat.
 
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