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Service de l'Urbanisme. Changement usage. Impot

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Auteur

Sujet

jukilo
Nouveau Membre

France
13 message(s)
Statut:

Posté - 23 mai 2011 : 14:51:48

URBANISME :
cette dépendance à usage de remise n'était pas précédemment à usage de garage car inaccessible pour les véhicules
=> donc c'est déjà du SHON, donc pas de création de SHON, donc pas de souci avec l'urbanisme, c'est cela ?

IMPOTS :
Pour les impots, c'est une déclaration H2 que je dois fournir ?

Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 23 mai 2011 : 15:04:09

oui aux deux

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

jukilo
Nouveau Membre

France
13 message(s)
Statut:

Posté - 24 mai 2011 : 22:46:32

Où puis je savoir si ma dépendance est actuellement déclarée en SHON ou en SHOB ?

acte de vente ? notaire ? syndic ? Urbanisme ?

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