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pbr
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 Posté - 10 août 2011 : 11:34:46
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Bonjour,
1°) Offre de prêt
Mon compromis de vente stipule que la communication de l'offre de prêt doit intervenir au plus tard le 30 juin 2011 et à ce jour, elle n'est toujours pas éditée car le montage financier est complexe ; assurance et cautionnement sont indépendants de la banque.
Au 1er juillet, j'ai obtenu de la banque un document m'indiquant que ma demande de prêt est acceptée sous réserves de la réalisation de l'assurance et du cautionnement. Ce document ne constitue pas l'offre de prêt au sens de l'article L312-8 du code de la consommation.
La banque attend donc les décisions d'assurance et de cautionnement pour me communiquer le document officiel valant offre de prêt.
Première question : Ce principe est-il normal alors que le 4°) du même article précité prévoit une simple évaluation de coût ?
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Pour l'assurance et le cautionnement, je passe par un organisme professionnel (ma mutuelle) qui délégue la partie assurance à la CNP et le cautionnement à la MFP.
Je viens aujourd'hui d'avoir connaissance par ma mutuelle que le dossier d'assurance est accepté sans restriction.
La dossier de cautionnement est donc maintenant initié et il prendra 10 jours maxi.
Les retards accumulés font que la date de signature prévue au 1er août est maintenant dépassée. Mon notaire a informé le notaire du vendeur du retard de ce dossier.
Deuxième question : Le retard pris peut-il m'être imputable sachant que j'ai effectué toutes les démarches en temps utile ?
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Le code de la consommation prévoit un délai de réflexion incompressible de 10 jours à réception de l'offre de prêt.
Dans mon compromis de vente, il est stipulé je cite : "la condition suspensive sera réalisée dès la remise par la banque à l'acquerreur de l'offre écrite, telle que prévue aux articles L312-1 à L312-36".
Troisième question : Comment dois-je interprêter cette rédaction ?
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Dernière question :
La date de signature étant dépassée, et ne disposant toujours pas de l'offre de prêt, qu'elles sont pour moi les conséquences sachant qu'il est précisé que les conditions suspensives devront être réalisées dans le délai de validité du compromis ?
Merci pour vos réponses.
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Scorpion
Contributeur actif
477 message(s)
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 Posté - 11 août 2011 : 02:37:22
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Question 1 : La banque n'éditera jamais les offres sans un accord de l'assurance.
Question 2 : vous êtes responsable, bien sur. C'est votre problème.
Question 3 : selon la loi Scrivener, vous ne pouvez accepter les offres les 10 premiers jours.
Question 4 : sans refus de crédit dans le délai prévu au compromis (30 juin), la condition suspensive est levée et la vente est considérée comme faite. |
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amepi
Contributeur senior
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 2
Posté - 13 août 2011 : 11:33:59
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Scorpion, vous avez tout juste sauf pour la 4, c'est l'inverse : pas d'offre dans le délai prévu, vente annulée. |
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Fred333
Nouveau Membre
24 message(s)
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3
Posté - 13 août 2011 : 18:32:01
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Si vous voulez toujours acheter, pourquoi ne pas proposer un avenant au compromis de vente : "la condition suspensive d’obtention du prêt est d'un commun accord entre les parties prorogée jusqu'au JJ/MM/2011" et "toutes autres clauses du compromis initial reste inchangée". Cela prend 3 mn à rédiger, c'est le l'intérêt des 2 parties (en général, sauf cas particulier), et votre agent immobilier doit vous faire cela sans aucune hésitation.
Dans la mesure où vous avez déposé votre demande de financement dans les délais prévus (généralement 1 mois) votre bonne foi ne peut pas être mise en doute et vous ne risquez rien, mais l'avenant est rassurant pour tout le monde. |
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pbr
Nouveau Membre
5 message(s)
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4
Posté - 17 août 2011 : 10:17:59
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Pour la question n°1, si je lis bien, le code de la consommation (art L312-8) autorise l'émission de l'offre avec une simple évaluation alors de quel droit la banque se permet-elle de ne pas respecter cette règlementation ?
Pour la troisième question, est-il normal que la rédaction d'un compromis est ambigue sur la prise en compte ou non de ce délai incompressible de 10 Jours ?
Pour la quatrième question, j'ai deux réponses opposées. Laquelle faut-il retenir ? |
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amepi
Contributeur senior
635 message(s)
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5
Posté - 17 août 2011 : 10:48:32
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Si la condition n'est pas réalisée dans le délai convenu, la vente est annulée automatiquement :
Cass. civ. 3, 28 mars 2007, 03-14681
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...88&fastPos=4
La Cour de cassation fait un rappel utile de l’article 1176 du Code civil qui se suffit à lui-même : "Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé. S'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie ; et elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas ".
Cass., 3ème Ch. civ., 9 juin 2009, n°07-15421
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...rechJuriJudi
Condition d'obtention du prêt : un accord de principe ne suffit pas (Cour de Cassation, Chambre civile 3, 2007-11-07, 06-17413, Publié au bulletin ) : « la condition suspensive d'obtention d'un prêt est réputée accomplie dès la délivrance d'une offre ferme et sans réserve caractérisant l'obtention d'un prêt conforme aux stipulations contractuelles ; qu'ayant retenu que l'attestation établie, sans date autre que le 30 avril 2002, mentionnée sur la télécopie, à l'en-tête de l'agence du Crédit agricole de Carcassonne, par Mme B..., directeur adjoint, certifiait donner un accord de principe à M. et Mme Z... pour un prêt de 396 000 euros, la Cour d'appel en a exactement déduit que cette attestation ne constituait pas une offre de prêt ; » |
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Édité par - amepi le 17 août 2011 10:58:37 |
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pbr
Nouveau Membre
5 message(s)
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6
Posté - 18 août 2011 : 18:31:46
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Merci Amepi pour ces éléments.
Pour autant un point m"interpelle. Vu que je n'ai pas réussi à obtenir l'offre dans les délais qui m'étaient impartis et que la vente est donc maintenant annulée, il semblerait qu'il soit quand même possible de continuer la transaction pour l'amener à son achèvement (signature de l'acte) sans cadre règlementaire.
Est-ce normal ?
Quels sont les risques pour l'acquerreur ?
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amepi
Contributeur senior
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Posté - 18 août 2011 : 21:23:59
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L'article 1176 est rarement respecté, car ce n'est généralement l'intérêt de personne.
Le risque est que la vents n'aboutisse pas. |
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Posté - 23 août 2011 : 12:30:49
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Compromis - Délai, offres, condition suspensive 
