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Rosco
Nouveau Membre
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 Posté - 28 août 2011 : 23:20:11
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Bonjour à tous,
Mon épouse et moi avons trouvé récemment une maison qui nous plaît et que nous aimerions acheter. Cette maison est la résidence secondaire d'un monsieur assez âgé qui pense qu'il ne pourra bientôt plus beaucoup venir dans sa maison à cause de ses problèmes de santé et il souhaite donc la vendre.
Nous sommes tombés d'accord sur le prix, qui nous semble très correct d'ailleurs, mais un problème est apparu. Le vendeur souhaite mettre une clause particulière dans l'acte de vente définitif : il ne veut pas que l'on agrandisse la maison ou que l'on construise sur le terrain avant qu'il ne décède.
Inutile de vous dire notre surprise lorsqu'il nous a dit ça. Il semble qu'il soit particulièrement attaché à cette maison et qu'il ne souhaite surtout pas voir une quelconque modification de sa maison.
Il tient absolument à insérer cette clause et bien sûr cela nous ennuie.
Ma question est la suivante : est-ce qu'un notaire peut insérer une telle clause, c'est à dire l'interdiction d'agrandir la maison ou de construire sur le terrain, dans l'acte de vente de cette maison ?
Merci pour vos réponses.
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dethau
Contributeur actif
383 message(s)
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Posté - 29 août 2011 : 12:34:30
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est-ce qu'un notaire peut insérer une telle clause, c'est à dire l'interdiction d'agrandir la maison ou de construire sur le terrain, dans l'acte de vente de cette maison ?
Un notaire prend acte d'une convention adoptée par les parties.
Il ne peut s'opposer à l'insertion d'une semblable clause si ce n'est dans certain cas d'avertir les intéressés qu'en cas de contentieux élevé par l'un ou l'autre devant une juridiction de l'ordre judiciaire, cette clause serait susceptible de ne pas être acceptée. |
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Rosco
Nouveau Membre
13 message(s)
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 2
Posté - 29 août 2011 : 13:09:16
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Merci pour votre réponse très claire. C'est donc possible, ça ne nous arrange pas. |
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Sunbird
Pilier de forums
4928 message(s)
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Posté - 29 août 2011 : 17:00:52
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Pourquoi faire mettre ce type de clause?
Il a enterré des cadavres dans le jardin?
Plus sérieusement, à partir du moment que vous achetez un bien, vous en faites ce que vous voulez (en respectant les règles d'urbanisme et architecte).
Le notaire peut très bien mettre ce type de clause, mais il dira au vendeur et à l'acheteur qu'elle ne servira à rien. |
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philippe30
Contributeur vétéran
1515 message(s)
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Posté - 29 août 2011 : 18:38:25
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Posté - 29 août 2011 : 19:08:44
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Ou une telle "clause" se rédige sous forme de servitude "non altius tollendi ou aedificandi" et elle deviendra pérenne (sauf accord des parties signataires pour la révoquer) ou elle est précaire jusqu'à la mort de l'un (puisque tel est l'exemple) et j'emets des gros doutes sur la possibilité d'y déroger sauf à ne pas craindre un sacré "retour de manivelle" !!!!!
Celui qui n'y adhère pas .....n'achète pas ! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 29 août 2011 19:09:55 |
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Rosco
Nouveau Membre
13 message(s)
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Posté - 29 août 2011 : 21:02:37
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citation: Initialement posté par Sunbird
Pourquoi faire mettre ce type de clause?
Disons que c'est une personne âgée un peu excentrique.
Certes, une fois qu'on serait devenu propriétaire on pourrait passer outre sa clause, je ne pense pas qu'il nous ferait un procès quand même ou qu'il engagerait un tueur à gages. Mais il faut reconnaître qu'acheter dans ces conditions ce n'est pas l'idéal. J'aime bien avoir l'esprit tranquille. |
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Posté - 29 août 2011 : 21:08:18
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Scorpion
Contributeur actif
477 message(s)
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 Posté - 29 août 2011 : 22:28:47
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Il faut voir sous quelle forme cette clause doit etre inscrite sur l'acte. Si c'est sous la forme d'une servitude, c'est tres gênant en effet. Si c'est sous une autre forme, c'est pas sur que ca soit légal. Mais la il devient indispensable de demander au notaire la légalité d'une telle clause.
Demandez le conseil d'un notaire. C'est vraiment un cas qui ne se présente que tres rarement, et peu de gens pourront répondre avec justesse. |
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Posté - 29 août 2011 : 22:34:15
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citation: Scorpion Posté - 29 août 2011 : 22:28:47
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Il faut voir sous quelle forme cette clause doit etre inscrite sur l'acte. Si c'est sous la forme d'une servitude, c'est tres gênant en effet. Si c'est sous une autre forme, c'est pas sur que ca soit légal. Mais la il devient indispensable de demander au notaire la légalité d'une telle clause.
Demandez le conseil d'un notaire. C'est vraiment un cas qui ne se présente que tres rarement, et peu de gens pourront répondre avec justesse.
Scorpion
Il me semble que Dethau a répondu par avance
citation: dethau Posté - 29 août 2011 : 12:34:30
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est-ce qu'un notaire peut insérer une telle clause, c'est à dire l'interdiction d'agrandir la maison ou de construire sur le terrain, dans l'acte de vente de cette maison ?
Un notaire prend acte d'une convention adoptée par les parties.
Il ne peut s'opposer à l'insertion d'une semblable clause si ce n'est dans certain cas d'avertir les intéressés qu'en cas de contentieux élevé par l'un ou l'autre devant une juridiction de l'ordre judiciaire, cette clause serait susceptible de ne pas être acceptée.
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Scorpion
Contributeur actif
477 message(s)
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10
Posté - 29 août 2011 : 23:36:29
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OK quelboulot. Je ne savais pas que Dethau est notaire. Sachant cela, on peut considérer sa réponse comme faisant foi. |
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Posté - 30 août 2011 : 01:07:25
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Peut être pas "notaire", mais dans le milieu notarial... certainement
Consultez ses interventions et vous vous en conviendrez vite
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Posté - 30 août 2011 : 19:29:21
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Quel peut être l'intérêt d'un tel forum si les posts des intervenants sont mis en doute systèmatiquement ?
Je trouve un peu désagréable le côté "c'est le dernier qui a parlé qui a raison" dont Dethau est ajourd'hui victime, il m'arrive également de l'être alors que d'autres posts suivent une de mes interventions - alors que je ne poste que lorsque je maîtirise parfaitement la réponse à la question posée - ce qui n'est à l'évidence pas le cas de tous les intervenants ici qui y vont parfois voire souvent "au doigt mouillé" et confondent Droit et bons sens commun.
Ceci dit je cofirme bien évidemment les réponses de Dethau et Jean-Michel Lugherini - la liberté contractuelle n'a de limite que l'ordre public et les bonnes moeurs, et ce genre de clause n'est pas si rare que celà , notamment en cas de vente de terrain à bâtir détaché. |
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| Signature de moulinsart2009 |
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doctor
Contributeur actif
255 message(s)
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Posté - 30 août 2011 : 20:19:41
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Parfaitement d'accord avec vous. Certains feraient mieux de s'abstenir.
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Posté - 30 août 2011 : 21:18:05
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citation: moulinsart2009 Posté - 30 août 2011 : 19:29:21
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Quel peut être l'intérêt d'un tel forum si les posts des intervenants sont mis en doute systèmatiquement ?
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*** modération ***
Moulinsart et Doctor,
Il n'est pas dans mes habitudes d'intervenir en tant que modérateur dans un sujet ou je suis intervenu en tant qu’uinaute lambda... mais je fais exception ce soir.
Je vous trouve trop "abruptes" dans vos jugements envers les participants de ce sujet.
Un forum est un lieu d'échange, ce n'est pas une étude notariale ou un cabinet d'avocat (Quoi que, ces lieux doivent aussi et certainement devoir servir de lieux d''echanges et de questionnement des "apprenants" auprès des "sachant". « Sachant » qui ont malheureusement et bien souvent tendance à « expédier » un peu vite ce qu’ils considèrent comme des affaires courantes…)
Jusqu’à preuve du contraire il n'y a pas eu d’agressivité dans les interventions des différents intervenants et pourquoi donc serait-il interdit – sur un forum – d’exprimer un avis ????????? Surtout que chacun "apprends" de ses erreurs initiales, non ?
citation: doctor Posté - 30 août 2011 : 20:19:41
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Parfaitement d'accord avec vous. Certains feraient mieux de s'abstenir.
J’aurais tendance à vous dire que l’abstention est une erreur, dans les élections comme ailleurs.
Et puis, sachons faire confiance au(x) lecteur(s) qui sait(vent) trier le bon grain de l’ivraie.
Bonne soirée à tous |
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Rosco
Nouveau Membre
13 message(s)
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Posté - 30 août 2011 : 23:08:38
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citation: Initialement posté par Jean-Michel Lugherinicitation: Certes, une fois qu'on serait devenu propriétaire on pourrait passer outre sa clause, Veuillez m'excusez d'avance car ce n'est pas agressif ! Mais outre le fait que cette personne ne "ferait pas un proçès"......quelle valeur a votre signature sur un contrat?
Oui c'est justement parce qu'il faudrait que j'appose ma signature que je suis embêté, comme j'ai pu le dire dans mes messages précédents. Croyez bien que si je me moquais de cette clause je n'aurais même pas ouvert cette discussion.
J'en profite pour vous remercier d'avoir donner votre avis dans votre message précédent ainsi que tous les autres participants qui ont donné leur opinion. Ca nous a bien éclairé. |
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
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Posté - 30 août 2011 : 23:45:35
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mon "doigt mouillé" a parfois été rapidement séché... par les sachants, c'est aussi pour cela que je fréquente ce forum...
On peut certes opposer le "bon sens commun" au savoir rigoureux.Il me semble cependant que bon nombre de réponses des "sachants" font souvent appel au premier , sous la forme d'un questionnement du type: "que cherchez vous ", "etes-vous sûr que"
Ce simple rappel au bon sens suffit dans bien des cas à soulager les tribunaux, n'est-ce pas un des mérite de ce lieu ?
Bien entendu c'est secondaire et la "valeur" de ce forum réside dans la rigueur des intervenants et la pertinence de leurs propos.
Cependant il y a aussi de nombreux échanges ou apparaissent des discordances d'interprétation entre "sachants" ,ainsi le "forum" prend sens.
Faut-il en exclure ceux qui interviennent en méconnaissant le sujet, ou faut-il tenter de tirer vers le haut l'ensemble des participants ? La deuxième solution implique évidemment un surcroit de travail (et d'agacement !) pour les bénévoles qui font vivre ce site au quotidien.
J'en profite pour les remercier de savoir si généreusement partager leurs acquis. |
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seborga
Contributeur actif
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Posté - 31 août 2011 : 06:50:18
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Une clause particulière de ce type est légale mais très casse figure alors il faut passer un bon moment avec son notaire pour en trouver une rédaction qui ne conduira pas à des situations invivables du type impossibilité de faire du gros entretien efficace techniquement.
Mais attention, ce type de clause doit exister dès le compromis.Si le compromis a été signé sans cette clause, le vendeur n'a plus aucun moyen de l'exiger dans l'acte définitif. |
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Clause particulière dans un acte de vente 
