frasse Posté - 09 nov. 2011 : 20:31:59
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Mon frère a reçu par donation simple un terrain non constructible qui l'est devenu suite à ses démarches, il y a construit sa maison. Au décès des parents, quelle valeur celui-ci aura t'il: valeur d'un terrain constructible ou valeur d'un terrain qui ne l'est pas mais seulement revalorisé au cours du jour ?

http://www.paris.notaires.fr/art.ph...=283&nID=661


5 - Quels sont les intérêts d’une donation-partage par rapport à une donation simple ?

Pour régler une succession, le notaire doit tenir compte des donations antérieures afin de rétablir l’équilibre entre les héritiers. On parle alors de « rapport ».

La donation-partage permet de fixer de manière définitive la valeur du bien donné au jour de l’acte de donation, à condition que tous les héritiers interviennent et qu’ils reçoivent une part.

Alors qu'en cas de donation simple, le bien est réévalué au jour du décès du donateur

6 - Un parent peut-il consentir une donation à un seul de ses enfants sans l’accord des autres ?

Oui, le parent est libre de disposer de son patrimoine de son vivant. Mais l’équilibre entre les enfants sera rétabli après le décès de leurs parents. Il sera tenu compte de cette donation lors du décès du donateur (sauf clause particulière).

Depuis le 1er janvier 2007, un héritier réservataire peut renoncer par avance à demander la réduction d'une donation qui porterait atteinte en tout ou partie à sa réserve.