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Demande de prêt immo avec enfants mineurs

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wilsoph
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France
39 message(s)
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Posté - 05 févr. 2013 : 12:00:45

Bonjour à tous.

Il y a quelques mois, j'ai hérité à hauteur de 75% d'un tènement immobilier de la part de mon père. Les 25% restants ont été donnés directement à mon père afin d'éviter de repayer des droits dans quelques années.

Ce tènement immo est composé de 2 logements existants (prêt à louer)+ 3 logements à créer (permis de construire accepté).

Le problème est que les 3 banques que j'ai consulté pour une demande de prêt immo à hauteur de 120 000 € me disent que je n'ai pas le droit d'endetter mes enfants et qu'il faut passer par un juge des tutelles (qui refusera quoi qu'il en soit ma demande).

Je me retrouve donc dans la situation ou je ne peut pas créer les 3 logements supplémentaires sachant que les échéances de prêt sont déjà couvertes par les logements existants.

Pourriez vous me conseiller sur les possibilités qui me sont offertes pour le montage de ce dossier en vue de l'obtention de ma demande de prêt îmmo ?

Avec mes remerciements.

wilsoph
Nouveau Membre

France
39 message(s)
Statut:

Posté - 05 févr. 2013 : 12:01:54

J'ai fait une erreur.

Les 25% restants ont été donnés directements à mes 2 enfants mineurs (4 et 6 ans).

erci7527
Contributeur actif

301 message(s)
Statut:

Posté - 05 févr. 2013 : 12:47:36

bonjour,donc le pb c'est un emprunt par une indivsion dont certains membres sont mineurs;

pourquoi le juge des tutelles refuserait"certainement"???

peut être pouvez vous creuser l'idée de la constitution d'une SCI( pas besoin de l'autorisation du juge des tutelles, même si c'est recommandé)

l'indivison apporte la propriété à la sci

la sci rédige les statuts dans lequel la responsabilité des mineurs est restreinte à leurs apports ( et pas indéfiniment aux dettes de la sci), puis la sci emprunte avec une clause bancaire du prêt excluant expressément toute responsabilité du ou des mineurs associés;

peut être même cette clause serait elle valable en indivision, mais il me semble que dans ce cas les co-emprunteurs sont toujours responsables, alors qu avec une sci les statuts peuvent limiter les responsabilité et vous n'avez que 1 seul emprunteur: la sci

Signature de erci7527

Eric

wilsoph
Nouveau Membre

France
39 message(s)
Statut:

Posté - 06 févr. 2013 : 23:39:49

Merci pour votre réponse.

wilsoph
Nouveau Membre

France
39 message(s)
Statut:

Posté - 09 févr. 2013 : 10:59:39

Donc je suis bel et bien obligé de créer une SCI. Ma banque venant de m'indiquer qu'elle ne pouvait pas prêter à une indivision avec des enfants mineurs.

Donc je dois créer une SCI avec mes enfants mineurs, et apparemment je n'ai pas besoin du juge des tutelles.

Mais dans le cas ou j'apporte l'immeuble dans une SCI, ne devrais je pas payer les droits d'enregistrement de 5 % (soit 10 000 € sur un bien d'une valeur de 200 000 €) ?

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