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doob
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 Posté - 16 févr. 2013 : 12:08:50
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Bonjour,
Je suis indivisaire, héritier de ma grand mère décédée il y a peu.
Tous les indivisaires, soit 10 personnes au total sont d'accord pour vendre la maison et le terrain sur laquelle elle est construite.
Le notaire chargé de la succession a établit à notre demande un mandat de vente qu'il a envoyé à tous les héritiers et que nous venons de recevoir.
A ma connaissance, personne n'a encore signé et envoyé ce mandat de vente au notaire.
Certains estiment que la maison est estimée à son juste prix, d'autres, comme souvent dans pareil cas, pensent que le bien est sous-estimé.
Mes questions sont les suivantes:
1/ Si un ou plusieurs indivisaires décident de ne pas signer le mandat, quelle est la suite de la "procédure"?
2/ Un indivisaire parmi les autres, a-t-il le droit de faire réalisier une estimation du bien immobilier par un autre professionnel?
Je vous remercie de vos réponses.
doob
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Édité par - doob le 16 févr. 2013 12:10:12 |
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nefer
Modérateur
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 Posté - 16 févr. 2013 : 12:18:21
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concernant l'estimation, chacun a le droit de contacter qui il veut et demander une estimation |
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erci7527
Contributeur actif
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Posté - 19 févr. 2013 : 18:39:01
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bonjour,
ce n'est pas dans l'attribution du notaire officier ministériel, que de rédiger un mandat de vente, cependant il en a parfaitement le droit, vous êtes alors ces clients;
Comme si le mandat était écrit par n'importe quelle agence immobilière, la valeur du bien , est la valeur estimée par le professionnel de l'immobilier qu'est le notaire;
Vous pouvez tout à fait garder le mandat , mais a un autre prix, cependant c' est ce prix qui sera indiqué dans la succession, si le bien n'est pas vendu rapidement;
vouspouvez aussi vendre en direct, ou par n imprte quel agence, mais il faudra toujours un mandat de l'ensemble des indivisaires...
il est des règles très stictes régissant la valorisation d'un bien dans une succession , en cas de vente du bien a un autre prix; le bien est estimé à 100 , donc les droits sont payés sur 100; le bien est vendu a 50; l étatne vous rembourse rien; le bien est vendu a 150; 2 solutions s 'offrent en fonction des délais: moins de 2 ans, on fait un rectificatif sur la succession , et le notaire écrit:" c'est à tort que le bien a été estimé a 100, alors qu il vaut 150" et les impots viennent vous reclamer des droits de succesion complémentaires; si le délai est supérieur a 2 ans et inférieur à 3 ans et d emi(je crois); m^me scénario, mais en plus des droit de succession complémentaires, une amende; au delà de 3 ans et demi; imposition sur la plus value entre la valeur déclarée dans la succession et la valeur de vente;
si un indivisaire ne veut pas vendre, le bien ne sera pas vendu , mais le code civil indique que nul ne peut être contraint à rester dans l'indivision; donc les autre indivisaires sont obligés de lui racheter ses parts; au prix estimés par les professionnels, ou un juge, si il ne se dégage pas d 'accord sur le prix |
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criss
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3
Posté - 19 févr. 2013 : 19:07:02
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citation: Initialement posté par erci7527
il est des règles très stictes régissant la valorisation d'un bien dans une succession , en cas de vente du bien a un autre prix; le bien est estimé à 100 , donc les droits sont payés sur 100; le bien est vendu a 50; l étatne vous rembourse rien;
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession, la maison a été évaluée à 260.000€ mais n'a pas trouvé preneur. Depuis le marché s'est effondré et suite à expertise judiciaire elle a été évaluée à 160.000€
Cela signifie-t-il qu'il n'y aura pas possibilité de faire un rectificatif relatif aux droits à payer ?
La déclaration de succession a été déposée sans mon accord car je trouvais l'estimation un peu élevée. Idem pour la voiture (là il y avait une erreur) + désaccord sur un autre point.
Le notaire n'a pas tenu compte de mon courrier, et a déposé en l'état la déclaration à la demande de l'autre indivisaire, les héritiers étant solidaires (juillet 2010).
Donc, les frais sont à payer sur le prix de la déclaration et non sur la valeur réelle ?
Vous en ĂŞtes sur ? Il n'y a pas moyen de faire rectifier ?
Cordialement |
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nefer
Modérateur
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4
Posté - 19 févr. 2013 : 20:33:15
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citation: Initialement posté par crisscitation: Initialement posté par erci7527
il est des règles très stictes régissant la valorisation d'un bien dans une succession , en cas de vente du bien a un autre prix; le bien est estimé à 100 , donc les droits sont payés sur 100; le bien est vendu a 50; l étatne vous rembourse rien; Bonjour, Dans le cadre d'une succession, la maison a été évaluée à 260.000€ mais n'a pas trouvé preneur. Depuis le marché s'est effondré et suite à expertise judiciaire elle a été évaluée à 160.000€ Cela signifie-t-il qu'il n'y aura pas possibilité de faire un rectificatif relatif aux droits à payer ? La déclaration de succession a été déposée sans mon accord car je trouvais l'estimation un peu élevée. Idem pour la voiture (là il y avait une erreur) + désaccord sur un autre point. Le notaire n'a pas tenu compte de mon courrier, et a déposé en l'état la déclaration à la demande de l'autre indivisaire, les héritiers étant solidaires (juillet 2010). Donc, les frais sont à payer sur le prix de la déclaration et non sur la valeur réelle ? Vous en êtes sur ? Il n'y a pas moyen de faire rectifier ? Cordialement
le notaire ne peut pas déposer la déclaration de succession sans l'accord des héritiers |
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erci7527
Contributeur actif
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Posté - 20 févr. 2013 : 00:01:36
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citation: Initialement posté par criss
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession, la maison a été évaluée à 260.000€ mais n'a pas trouvé preneur. Depuis le marché s'est effondré et suite à expertise judiciaire elle a été évaluée à 160.000€
Cela signifie-t-il qu'il n'y aura pas possibilité de faire un rectificatif relatif aux droits à payer ?
La déclaration de succession a été déposée sans mon accord car je trouvais l'estimation un peu élevée. Idem pour la voiture (là il y avait une erreur) + désaccord sur un autre point.
Le notaire n'a pas tenu compte de mon courrier, et a déposé en l'état la déclaration à la demande de l'autre indivisaire, les héritiers étant solidaires (juillet 2010).
Donc, les frais sont à payer sur le prix de la déclaration et non sur la valeur réelle ?
Vous en ĂŞtes sur ? Il n'y a pas moyen de faire rectifier ?
Cordialement
beaucoup d'élements me laissent perplexe :comme vient de le dire Nefer,il ne peut y avoir de déclaration sans la signature de chacun;
vous parlez de juillet 2010: la déclaration de sucession doit être déposée dans le 6 mois du décès ET accompagnée du paiement , sinon il y a des amendes; (sauf nue propriété, exploitation agricole, et bien indiviis avec paiement de soult)
un bien estimé à 260 000 en 2010 qui ne vaut que 160 000? je me demande qui a fait la première estimation car à ma connaissance je ne sais pas dans quelle région de France il y aurait eu une telle baisse;
Dans ce cadre, trop d'éléments apparaissent pour moi comme inhabituels donc je me garderai, dans votre cas, de vous confirmer qu il ne peut être rectifié le montant du bien dans la succession; votre notaire doit vous donner la réponse, ou consulter un autre notaire si vous n avez plus trop confiance au notaire qui règle la succession |
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criss
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Posté - 20 févr. 2013 : 09:55:40
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Bonjour,
Bien qu'il soit inutile de le préciser, les 2 héritiers ne s'entendent pas.
La maison a été estimée en 2010 par agence (un peu haut) mais n'a pas été mise en vente avant décembre (période creuse). C'est en aquitaine, dans un tout petit village.
Comme elle ne se vendait pas, l'autre indivisaire a demandé une "expertise judiciaire" qui s'est effectué en début d'année pour une car il veut sortir de l'indivision. Le prix indiqué est celui pour une vente à l'amiable, le prix à la barre étant beaucoup plus bas.
Le vrai souci c'est qu'il n'y a pas d'acheteur et pléthore de biens en vente.
Pas de frais de succession à régler à l'Etat car petite succession, donc je demandais que l'on attende pour déclarer le bien "ad valorem" après sa vente.
Quelle démarche faudrait-il faire une fois la maison vendue pour demander un rectificatif tenant compte du prix réel de vente de la maison (et de la voiture aussi surestimée) sachant que j'avais demandé au Notaire en RAR de ne pas déposer la déclaration de succession en l'état (pas de réponse).
Sinon, bien sur je verrai un autre Notaire mais c'est toujours mieux d'avoir une piste avant et de savoir s'il peut y avoir matière à recours ou non.
Merci d'avance
Cordialement |
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criss
Contributeur actif
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7
Posté - 20 févr. 2013 : 10:00:44
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Re bonjour,
Nefer, je précise que le Notaire m'a répondu par téléphone que les "héritiers étant solidaires" à partir du moment où l'un demandait le dépôt de la déclaration, compte tenu que celle-ci doit être déposée dans les 6 mois, il ne pouvait que s'exécuter.
Aucune réponse écrite à mon courrier indiquant que la maison était surévaluée, la voiture surestimée (estimation lors d'un décès trois ans au paravant moins élevée !), et qu'il manquait quelque chose dans l'actif.
Pour le 3ème point, le Notaire m'a dit que l'autre indivisaire ne l'en ayant pas informé, il n'était pas sensé le savoir et qu'il n'était pas là pour régler nos différents familiaux.
Et c'est moi qui lui avais demandé de s'occuper de la succession ...
Cordialement |
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nefer
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Posté - 20 févr. 2013 : 14:34:08
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citation: Initialement posté par criss
Re bonjour,
Nefer, je précise que le Notaire m'a répondu par téléphone que les "héritiers étant solidaires" à partir du moment où l'un demandait le dépôt de la déclaration, compte tenu que celle-ci doit être déposée dans les 6 mois, il ne pouvait que s'exécuter.
il me semble que le notaire a engagé sa responsabilité en déposant de sa seule initiative une déclaration de succession
si les héritiers font le choix de payer des pénalités de retard, ce n'est pas le problème du notaire....surtout s'il n'y a aucun frais de succession à régler
vous devriez saisir la chambre départementale des notaires en indiquant que vous avez appris que le notaire a déposé une déclaration de succession sans l'accord des héritiers....d'autant plus qu'il me semble bien que cette déclaration doit être signé par les héritiers
il serait interessant dans votre courrier (en RAR)à la chambre départementale des notaires que vous demandiez une copie de la déclaration déposée par ce notaire
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criss
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Posté - 20 févr. 2013 : 15:20:37
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Bonjour,
Il n'y a pas de droits à régler. Maintenant, la question que je me posais, est-ce que la différence entre l'estimation (déclaration de succession) et vente effective de la maison a un impact sur les frais dus au Notaire ?
Sinon, la déclaration a été déposé à la demande de l'autre héritier et le Notaire m'a dit que les héritiers étaient "solidaires" donc si l'un demande le dépôt, il doit s'exécuter même si le second n'est pas d'accord.
Cordialement
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erci7527
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Posté - 20 févr. 2013 : 16:45:50
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citation: Initialement posté par criss
Bonjour,
Il n'y a pas de droits à régler. Maintenant, la question que je me posais, est-ce que la différence entre l'estimation (déclaration de succession) et vente effective de la maison a un impact sur les frais dus au Notaire ?
Sinon, la déclaration a été déposé à la demande de l'autre héritier et le Notaire m'a dit que les héritiers étaient "solidaires" donc si l'un demande le dépôt, il doit s'exécuter même si le second n'est pas d'accord.
Cordialement
ce n'est pas dans les attributions du notaire que de déclarer aux impots la succession; ( un notaire n'est pas du tout obligatoire dans une sucession)
le notaire est obligatoire lorsqu'il y a de l'immobilier dans la succession;
je vous rappelle que avant de clore la sucession et de pouvoir déposer la déclaration de succession aux impots vous devez preêter srment devant notaire, si c'est le notaire qui a fait la sucession, et vous devez individuellement signer ; il est impossible de donner pouvoir, cela pose d'ailleurs des problème lorsque des héritiers sont répartis dans le monde; il doivent revenir, pour prêter serment devant notaire; ou alors suivre une longue procédure comlexe; n'y avait il aucun meuble dans la maison????
pour moi quelque chose cloche dans la procédure; |
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nefer
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Posté - 20 févr. 2013 : 17:15:18
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il est tout à fait possible à un héritier de donner procuration sur un document rédigé par le notaire |
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criss
Contributeur actif
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Posté - 20 févr. 2013 : 17:58:00
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Bonjour,
Nous sommes passés par Notaire car il y a un bien immobilier.
Je n'ai jamais entendu parler de ce "serment".
Quand mon père est décédé, nous n'avons pas prêté serment et le notaire a réglé la succession.
Quand ma mère est décédée, idem mais là où j'ai été choquée c'est qu'il ait pu déposer la déclaration de succession sans mon accord (RAR lui indiquant que je trouvais que la maison était sans doute surestimée et erreurs).
Le notaire m'a dit que les héritiers étaient solidaires et qu'à partir du moment où mon frère avait demandé à ce qu'il dépose la déclaration de succession, il se devait de le faire.
Aucune réponse écrite à mon courrier !
Quand je constate l'écart entre le prix de vente et le prix indiqué dans la déclaration de succession, je me demande si cela va avoir une incidence sur les frais à régler au Notaire et si oui, s'il y a un recours.
Cordialement |
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erci7527
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Posté - 21 févr. 2013 : 00:36:02
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citation: Initialement posté par nefer
il est tout à fait possible à un héritier de donner procuration sur un document rédigé par le notaire
bonjour, la cloture d'inventaire d'une succession, ne peut pas se faire à l'aide d'une procuration, ; si certaisn notaires le font, la déclaration de succession peut etre frappé de nullité;
bien sur si il n y a pas de meubles meublant, ni de bien immobilier ctte formalité n'est pas obligatoire;
cependant dans ce cas, non seulement il n y aavait pas de procuration, mais une lettre demandant de ne pas faire;
il est impossible dans ce cas de déposer la succesion aux impots;
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