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 Posté - 13 févr. 2013 : 14:32:02
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Bonjour,
J’interviens en qualité de prestataire extérieur dans une copropriété, dont le syndicat a pris la forme coopérative. Le président du conseil syndical (syndic) de ce syndicat coopératif fait appel à mes services conformément aux articles 42 et 27 du décret 67-223 du 17 mars 1967. Je perçois une indemnité dont le montant est intégré aux budget courant du conseil syndical voté en assemblée générale.
1) Dans ce cadre législatif (syndicat coopératif) l’utilisation d’un prestataire extérieur doit il faire l’objet :
d’un vote en assemblée générale, et le cas échéant à quelle majorité ?
ou d’un vote en conseil syndical, et le cas échéant à quelle majorité ?
ou d’aucun vote , car le président du conseil syndical (syndic) peut sous son unique responsabilité faire appel un prestataire extérieur ?
2) J’ai établi avec le président du conseil syndicat coopératif (syndic) un contrat de prestation de service énumérant les tâches réalisables à la demande. Celui-ci me permet de bénéficier d’une indemnité forfaitaire pour les services rendus.
Ce contrat de prestations de services doit il faire l’objet :
d’un vote en assemblée générale, et le cas échéant à quelle majorité ?
ou d’un vote en conseil syndical, et le cas échéant à quelle majorité ?
ou d’aucun vote , car le président du conseil syndical (syndic) peut sous son unique responsabilité faire appel un prestataire extérieur ?
3) Mes prestations envers cette copropriété sont occasionnelles et l’indemnisation forfaitaire perçue (<2000€/an) négligeable par rapport aux revenus que je perçois de mon activité professionnelle. Cette activité professionnelle n'ayant aucun rapport avec mes prestations envers cette copropriété.
Dois je déclarer au fisc le montant de l’indemnité perçue ? Et le cas échéant dans quel cadre fiscal ?
Je vous remercie pour les réponses que vous pourrez m’apporter.
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nefer
Modérateur
14608 message(s)
Statut:
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1
 Posté - 13 févr. 2013 : 15:25:01
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vous devez donc établir des factures .
pour votre activité, quelle forme avez vous adopté? EURL, auto entrepreneur....?
ces revenus sont imposables |
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Posté - 13 févr. 2013 : 15:43:42
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courlisson : vous percevez une " indemnité" de 2000 € comme " prestataire ", par an de la part d'un syndicat coopératif.
Quelles sont vos interventions pour ce SDC ? Avez vous une société, ou êtes vous artisan ? Etes vous un employé d'une autre société ?
Vous intervenez dans ce SDC coopératif sur la demande du syndic de ce SDC. mais vous n'avez pas à vous mêler de la gestion de ce SDC donneur d'ordre, du budget, du droit à faire appel à vous, des décisions des AG, de la majorité de vote, .....
Si vous n'avez aucune existence juridique - une société quelque soit sa forme juridique Eurl, artisan, auto-entrepreneur, .... - vous ne pouvez pas facturer vos interventions, et recevoir de l'argent !!
Vous parlez d'un contrat de prestation de services ?? de quoi s'agit il ?
Le SDC peut vous faire un contrat de travail, et vous payez un salaire de 2000 € qui est soumi aux charges sociales !
Courlisson : Tous les revenus doivent être déclarés ! 
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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Posté - 14 févr. 2013 : 19:28:43
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Ce qui est prévu D.art.42 traite des "avis" ou "conseil" que le syndic peut solliciter auprès de toute personne de son choix.
Ainsi que cela a été précisé pour le CS, ces "avis" ou "conseil" sont par nature ponctuels, sur un point précis, ne pouvcant donner lieu à la passation d'un contrat/marché dans la durée (type contrat commercial annuel).
Que ce soit pour le CS ou le syndic, contracter avec tel organisme, tel prestataire pour le syndic, relève de la seule compétence de l'AG.
Car il s'agit ici d'une assistance du syndicat, et non personnellement du syndic.
Car dans ce dernier cas, s'agissant d'assurer une partie des taches qui sont de la seule compétence du syndic, qui relèvent de la mission prévue par les textes (c'est dans sa mission de réaliser les taches comptables et administratives par exemple), à lui d'en supporter la charge.
C'est le cas pour le syndic professionnnel, les frais des prestataires entrant dans ses honoraires de gestion courante .... votés par l'AG.
L'affaire a été soulevée pour les frais d'archivage ...que le syndic doit assumer.
S'agissant d'un syndic non pro et non rémunéré, le contrat passe nécessairement par l'AG.
Autre chose est la position de ce prestataires, ici aussi par la force des choses déclaré en tant que tel, peu importe la forme juridique de la personne "prestataire" : le principal est qu'il soit enregistré, déclaré en tant que tel.
M.Tartampion en tant que "particulier" ne peut en aucun cas être "prestataire", passer contrat de service, émettre une facture, n'étant pas déclaré quelque part.
S'il n'est pas déclaré emaisreçoit une rémunération c'est à titre d'employé du syndicat.
Syndicat ici irresponsable (dans le sens "c'est de la folie") à traiter ainsi avec Courlisson s'il n'est pas déclaré.
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Posté - 28 févr. 2013 : 09:34:50
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Merci pour vos réponses.
Je suis actuellement déclaré comme auto-entrepreneur.
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Posté - 28 févr. 2013 : 10:09:30
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courlisson : vous êtes auto-entrepreneur, pas de soucis avec ce syndicat. Vous pouvez signer ce contrat, facturer vos services, et payer vos charges sociales. |
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