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 Posté - 26 févr. 2013 : 14:55:40
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L’article 27 du décret n° 67-223 dispose que :
Les fonctions de président et de membre du conseil syndical ne donnent pas lieu à rémunération.
Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité.
Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d'administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic.
L’article 42 (spécifique au syndicat coopératif) dispose que :
Les dispositions de l'article 27 sont applicables au syndic. Celui-ci peut, en outre, sous sa responsabilité, confier l'exécution de certaines tâches à une union coopérative ou à d'autres prestataires extérieurs.
Eu égard à ces 2 articles, le président-syndic d’un syndicat coopératif peut il pour le compte du syndicat embaucher une personne. Soit avoir un salarié pour l’aider dans l’exercice de sa mission ?
D’avance merci pour vos réponses.
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