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plus-value sur vente maison

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mirabel40
Nouveau Membre

France
4 message(s)
Statut:

Posté - 07 mars 2013 : 12:38:02

Bonjour,
Je suis propriétaire de ma maison depuis 1974 avec mon mari,
mais en 1996 nous avons divorcé et partagé nos biens, et cette maison m'est revenue en totalité
(mon ex-mari recevant en contre-partie 2 appartements).
J'ai loué une partie de ma maison en meublé.
En cas de vente , serai-je considérée par le fisc : propriétaire depuis 1974 ou depuis la date du divorce et du partage en 1996
Merci pour vos réponses

biscotte
Contributeur senior

799 message(s)
Statut:

Posté - 07 mars 2013 : 13:53:21

depuis 1974 parait logique

de toute façon c'est votre résidence principale donc pas d'impôts sur les plus-value normalement

mirabel40
Nouveau Membre

France
4 message(s)
Statut:

Posté - 07 mars 2013 : 14:49:14

Merci à Biscotte pour sa réponse
Mais j'ai oublié de préciser que je n'habite
plus dans cette maison.
Je suis donc propriétaire non résident
d'une maison louée
qui m'appartient depuis 1996 par partage de divorce
et depuis 1974 en réalité.
Et en cas de vente la plus-value sera-t-elle imposable ?

biscotte
Contributeur senior

799 message(s)
Statut:

Posté - 07 mars 2013 : 15:36:42

oui tant qu'elle n'est pas votre résidence principale

erci7527
Contributeur actif

301 message(s)
Statut:

Posté - 08 mars 2013 : 13:34:52

Bonjour, ce n'est pas votre résidence principale, donc regime de l'imposition des plus values; la question qui se pose; la date d'acquisition est elle 1974 ou 1996 ; ainsi que le pris d acquisition celui de 1974 ou le montant pris en compte dans le jugement en 1996;
quel était votre régime ; contrat ou pas; si le bien faisait partie de la communauté alors vous en aviez la pleine propriété en 1974 (la communauté n'étant pas une indivision)
cependant tant pour le montant a prendre en compte que pour la date je vous conseil l avis d'un notaire;

Signature de erci7527

Eric

moulinsart2009
Contributeur actif

France
198 message(s)
Statut:

Posté - 09 mars 2013 : 19:32:03

Les partages entre époux sont des opérations intermédiaires sans incidence sur le calcul de la durée de détention.
vous êtes donc propriétaire depuis 1974 pour la totalité. Bonne nouvelle, vous êtes exonérée de tout impôt sur la plus value.

Signature de moulinsart2009

Moulinsart2009

mirabel40
Nouveau Membre

France
4 message(s)
Statut:

Posté - 14 mars 2013 : 12:22:22

bonjour,
nous étions mariés sans contrat de mariage,
Merci à tous pour vos réponses

Signature de mirabel40

Marcelle

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